Le 24 novembre, je suis intervenu dans la discussion générale du projet de loi de finances pour 2017.
Quelques heures avant l’ouverture du débat, le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de MONTGOLFIER, a déposé une motion tendant à opposer la question préalable, dont la très probable adoption, prévue le 30 novembre, vaudra rejet du projet de loi de finances.
Lors de mon intervention, j’ai expliqué les raisons pour lesquelles la majorité LR-UDI du Sénat a tort de vouloir mettre un terme au débat budgétaire.
Ci-dessous la vidéo de mon intervention suivie d'un extrait du compte-rend intégral.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à cet instant, je me demande un peu ce que nous faisons ici. Nous abordons ce qui devrait être le débat le plus important de l’année, et l’hémicycle est aux trois quarts vide ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Mais les meilleurs sont là ! (Sourires.)
M. Didier Guillaume. La majorité sénatoriale est aux abonnés absents !
M. Richard Yung. Manifestement, certains ont choisi de voter avec leurs pieds !
Si nous avons été élus au Parlement, c’est d’abord pour discuter du budget et déterminer le montant des impôts ! C’est le cœur de la démocratie ! Notre ami André Gattolin y a fait référence : c’est en Angleterre et dans les provinces des Pays-Bas espagnols qu’est né le mouvement pour que les parlements contrôlent la fixation des impôts.
Mesdames, messieurs les sénateurs, votre question préalable est une démission du Parlement ! C’est du jamais vu depuis vingt-cinq ans !
M. Philippe Dallier. Mais si ! (Non ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Richard Yung. À l’époque, le Sénat conservateur avait recouru à la question préalable pour rejeter le projet de budget du gouvernement de Pierre Bérégovoy.
Pourtant, le 28 septembre dernier, M. le président du Sénat avait déclaré : « Au Sénat, nous préparons l’alternance. C’est avec ce regard que nous allons examiner le projet de loi de finances. » Je l’avoue, je n’avais pas compris que cela signifiait que le budget ne serait pas examiné…
Le 26 octobre dernier, M. le rapporteur général de la commission des finances avait annoncé que, face à un « budget d’annonce » – il parlait évidemment du texte du Gouvernement, qu’il trouvait électoraliste, insincère, etc. –, la majorité sénatoriale présenterait un « budget d’alternance », affirmant que celle-ci avait toujours « pris ses responsabilités » jusqu’ici. Or nous n’avons vu aucun budget d’alternance, et, pour ce qui est de prendre vos responsabilités, vous repasserez !
M. Claude Bérit-Débat. C’est irresponsable !
M. Richard Yung. Refuser le débat budgétaire est une triple faute.
D’abord, c’est laisser l’Assemblée nationale décider seule, donc mettre à mal le bicamérisme. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Michel Berson. Très bien !
M. Richard Yung. Ensuite, c’est priver l’ensemble des sénateurs de leur droit d’amendement, qui est le cœur de leur métier. (Mêmes mouvements.)
Enfin, c’est rabaisser le Sénat, ce dont nous n’avons pas vraiment besoin dans le contexte actuel.
Un tel « abandon de poste », comme on dit dans la marine, démontre que vous n’avez pas de contre-proposition, pas de budget d’alternance.
M. Francis Delattre. Si, on va virer « lof pour lof », comme on dit dans la marine !
M. Richard Yung. Vous cherchez seulement à masquer des divergences que chacun d’entre nous peut constater dans les journaux ou pourra encore voir ce soir à la télévision. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
Le projet de loi de finances pour 2017 mérite que l’on s’y arrête. Pour preuve, la commission des finances, qui a bravement continué son travail, pourtant devenu sans objet, a adopté trente-six missions budgétaires, et en a rejeté seize. Elle a donc validé 70 % des dépenses. Vous aurez beaucoup de mal à démontrer que ce budget est insincère et mauvais !
Vos collègues de droite à l’Assemblée nationale, eux, ont fait leur travail, permettant l’adoption de plusieurs de leurs amendements ; ils ont montré que la discussion budgétaire pouvait être utile.
Je rappelle les grandes orientations du projet de loi de finances.
La première est le renforcement de la justice fiscale et sociale. Je mentionne le prélèvement à la source, qui a largement été évoqué, la quatrième baisse consécutive de l’impôt sur le revenu en faveur des ménages aux revenus moyens et modestes, et le crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à la personne, qui bénéficiera d’abord aux retraités ; ce sont eux qui en ont le plus besoin.
La deuxième est l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Je pourrais évoquer le passage progressif à 28 % du taux normal de l’impôt sur les sociétés – c’est le taux moyen européen – et à 15 % pour les PME, la hausse du CICE, la prorogation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes et le suramortissement pour les PME ou la création d’un crédit d’impôt pour les associations, qui correspond à une attente forte.
La troisième est la maîtrise de la dépense publique, que vous avez l’air de mépriser. Elle se traduit d’abord par une baisse du montant total des dépenses, avec le maintien du financement des secteurs prioritaires que vous connaissez : 1,8 milliard d’euros supplémentaires pour le soutien à l’emploi ; 3 milliards d’euros supplémentaires pour l’éducation et 1,6 milliard d’euros supplémentaires pour la sécurité. Nos concitoyens comprennent très bien ce que cela signifie en termes de postes dans les hôpitaux et les écoles. Vous aurez beaucoup de mal à les convaincre du contraire.
L’an prochain, le déficit passera pour la première fois depuis 2008 sous la barre des 3 % du PIB. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
M. Alain Gournac et M. Vincent Delahaye. C’est faux !
M. Ladislas Poniatowski. C’est une blague !
M. Richard Yung. Mes chers collègues, me permettez-vous de continuer ?
M. Retailleau nous invite à faire des comparaisons ? Soit. La Commission européenne confirme elle-même ce que je viens de dire.
M. Francis Delattre. C’est normal ! C’est votre copain !
M. Richard Yung. Monsieur Delattre, savez-vous qui décide au sein de la Commission européenne ? Ce n’est pas un seul commissaire ; c’est le collège des vingt-sept commissaires ! Et nous n’y avons pas forcément que des amis politiques.
M. Didier Guillaume. Vous y avez plus d’amis politiques que nous, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité !
M. Richard Yung. Votre objection ne tient donc pas, monsieur Delattre.
Le déficit public français se situera dans une fourchette entre 2,7 % à 2,9 % du PIB. Nous verrons à ce moment-là.
M. Philippe Dallier. Oui, nous verrons bien ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Richard Yung. Nous avons une dizaine d’heures pour évoquer le présent projet de loi de finances : cinq heures aujourd’hui, et à peu près autant la semaine prochaine. Certes, la discussion risque d’être un peu vide. Vous voulez donner l’impression qu’il y a un débat, mais c’est comme l’Orangina…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous voulez dire le Canada Dry ! Même sur ça, vous vous trompez !
M. Richard Yung. Le vote de la motion tendant à opposer la question préalable ne sera qu’un ersatz de vote de budget !
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous auriez pu profiter de l’occasion pour nous faire part de vos propositions sur les recettes, qu’il s’agisse de la réduction de l’impôt sur le revenu, de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, de la hausse de la TVA ; un ou deux points de TVA en plus, c’est tout de même entre 13 milliards d’euros et 15 milliards d’euros. D’ailleurs, j’ai le sentiment que vous n’êtes pas forcément au clair sur le sujet…
Vous auriez également pu nous indiquer où vous souhaitez supprimer 300 000 à 500 000 postes de fonctionnaires. Cela intéresserait certainement beaucoup nos concitoyens.
M. Francis Delattre. Ce n’est pas le débat !
M. Richard Yung. Mais, comme il n’y a pas de débat, nous ne saurons rien de vos propositions !
M. Francis Delattre. S’il n’y a pas de débat, c’est votre faute !
M. Michel Berson. Non ! C’est vous qui fuyez le débat !
M. Richard Yung. Idem sur les 100 milliards d’euros à 110 milliards d’euros de réduction du déficit public que vous promettez : comme vous ne voulez pas nous indiquer vos propositions concrètes, nous ne pouvons pas débattre. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. – Brouhaha.) Mes chers collègues, puis-je m’exprimer ? Nous n’allons déjà pas voter le budget ; j’espère que nous avons encore le droit de parler dans cet hémicycle !
En 2007, François Fillon déclarait être à la tête d’un « État en faillite ».
M. Bruno Retailleau. C’est encore pire maintenant !
M. Richard Yung. Dix ans après, nous avons rétabli l’équilibre financier !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais non ! La situation s’est aggravée !
M. Richard Yung. Mais revenons aux 3 % de déficit public. Dans la perspective de l’adoption du traité budgétaire européen, vous n’avez eu de cesse de nous demander de graver dans le marbre de la Constitution – selon vos propres mots – la « règle d’or » !
M. Francis Delattre. Vous n’en avez pas voulu ! Vous disiez vouloir renégocier le traité ! Et qu’est-ce vous avez fait ? Rien !
M. Richard Yung. Aujourd’hui, je vois que certains seraient prêts à passer la règle des 3 % par pertes et profits ; on est à 4 %, à 4,5 % ou à 4,7 %...
Tout cela est à contretemps. Notre pays est malheureusement confronté à une situation compliquée. Je pourrais évoquer le Brexit, ce qui se passe aux États-Unis, les difficultés en Italie, et la liste est loin d’être exhaustive.
Ce n’est pas le moment d’affaiblir la France, chers collègues de la majorité : il faut lui donner un budget !
Avec un certain humour, vous avez qualifié le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement de « maquillé comme une voiture volée ». Nous regrettons que vous n’ayez pas le courage de la repeindre, cette voiture,…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce serait du recel !
M. Richard Yung. … et de permettre ainsi la victoire de son conducteur !
Au vu de tous ces éléments, vous comprendrez que le groupe socialiste et républicain ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)