Sans surprise, le 19 décembre, la majorité conservatrice du Sénat a rejeté sans débat le projet de loi de finances pour 2017 à l’occasion de sa nouvelle lecture.
À l’issue de la discussion générale, les sénateurs LR et UDI ont adopté, comme en première lecture, une motion tendant à opposer la question préalable.
Le projet de loi a fait l’objet d’une lecture définitive par l’Assemblée nationale le 20 décembre. Le texte résultant de ces ultimes délibérations est identique à celui que l’Assemblée nationale avait adopté en nouvelle lecture le 16 décembre dernier. Les députés avaient alors apporté quelques modifications au texte voté en première lecture.
Parmi ces modifications figurent notamment :
- L’anticipation, dès le mois de janvier 2017, de la baisse de l’impôt sur le revenu en faveur des ménages aux revenus moyens et modestes. Les montants des mensualités et des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu seront réduits par application du taux de réduction de l’impôt sur le revenu prévu par le projet de loi de finances (20%) en fonction du dernier revenu fiscal de référence connu. Objectif: rendre du pouvoir d’achat aux contribuables dès janvier (pour ceux qui sont mensualisés) et février (pour ceux qui paient leur impôt par tiers).
- L’élargissement de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités perçues par les militaires de l’opération Sentinelle à l’ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.
- Le rétablissement de la suppression de la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et de l’éco-prêt à taux zéro, pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2016.
- Le report au 1er janvier 2018 de l’entrée en vigueur de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières (les redevables de la TTF et l’administration fiscale disposeront ainsi du temps nécessaire pour procéder aux modifications de leurs systèmes d’information, matériellement impossibles à mettre en œuvre avant le 1er janvier 2017) ; passage du taux de la TTF de 0,2% à 0,3% (la moitié de cette augmentation - 270 millions d’euros - sera utilisée pour financer la hausse du budget de l’aide au développement tandis que l’autre moitié financera la baisse de la CSG en faveur des retraités modestes).
- Le maintien de l’exonération d’imposition de plus-value s’appliquant à la première cession d’un bien immobilier, autre qu’une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois.
- La modification des dispositions prévoyant un durcissement du régime fiscal des attributions gratuites d’actions :
1) Le gain d’acquisition pourra continuer à bénéficier des abattements pour durée de détention dans une limite annuelle fixée à 300.000 euros. En revanche, les gains supérieurs à cette limite ne pourront pas en bénéficier et seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Objectif : éviter que les actions gratuites ne permettent d’alléger la fiscalité sur les rémunérations des dirigeants de grandes entreprises.
2) Les nouvelles dispositions ne seront applicables qu’aux actions gratuites dont l’attribution aura été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017. - Plusieurs ajustements au dispositif du prélèvement à la source : précision des modalités du prélèvement à la source pour les titulaires de contrats courts n’excédant pas deux mois ; inclusion, dans le champ des revenus non exceptionnels au titre de l’année 2017, de certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (indemnités compensatrices de congés payés, indemnités compensatrices de préavis) ; précision des modalités de calcul du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR) lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France en 2017 ; etc.
- La suppression de la contribution sur les boissons contenant une dose minimale de caféine. Créée en 2013, cette taxe visait initialement à dissuader la consommation de boissons dites « énergisantes », qui est jugée « potentiellement problématique pour la santé publique ». En 2014, suite à une décision du Conseil constitutionnel fondée sur le principe d’égalité devant les charges publiques, la taxe a été élargie à l’ensemble des boissons ayant une teneur en caféine supérieure à 220 milligrammes par litre. De plus, les fabricants de boissons dites « énergisantes » ont légèrement modifié la composition de leurs produits afin de contourner la taxe. Résultat : la taxe ne frappe désormais que des boissons dont le législateur n’avait pas l’intention de dissuader la consommation, et qui ne présentent pas les mêmes risques sanitaires que les boissons dites « énergisantes ». Par ailleurs, il s’agit d’une taxe à faible rendement (à peine 3 millions d’euros).
- La suppression de la baisse de 2,85 millions d’euros des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Initialement, le Gouvernement proposait de faire passer le plafond des ressources affectées à l’ACPR de 190 millions d’euros à 187,15 millions d’euros. Une telle diminution aurait été inopportune au regard des nouvelles missions qui incombent à l’ACPR en matière de préservation de la stabilité du système financier et de protection de la clientèle des établissements bancaires et d’assurance. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, l’ACPR est chargée, d’une part, de l’évaluation et du suivi des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires et, d’autre part, de la surveillance des modalités de séparation des activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives. De plus, elle assiste désormais la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU). À cet égard, la BCE demande à l’ACPR d’accroître ses effectifs contribuant au MSU. L’ACPR participe également au Mécanisme de résolution unique (MRU), qui constitue le deuxième pilier de l’Union bancaire. Par ailleurs, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique confie à l’ACPR de nouveaux pouvoirs en matière de résolution des organismes d’assurance.Enfin, il est à noter que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme constitue actuellement une mission importante de l’ACPR.
- La suppression de la réduction de 60 millions d’euros du plafond des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).
- La minoration de la contribution de la France au budget européen (18,69 milliards d’euros au lieu de 19,08 milliards d’euros) afin de tenir compte de l’adoption du budget européen pour 2017 par le Parlement européen le 1er décembre dernier.
Enfin, il est à noter que le Gouvernement a procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 3,3 millions d’euros le budget de l’action extérieure de l’État.
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) voit ainsi sa subvention pour charges de service public abondée à hauteur de 561.250 euros. Pour mémoire, le montant de la subvention prévu par le projet de loi initial s’élève à 396,1 millions d’euros.
Par ailleurs, l’enveloppe initiale des bourses scolaires, fixée à 110 millions d’euros, est complétée à hauteur de 30.500 euros.
Quant au service public consulaire, il bénéficiera de 497.712 euros de crédits supplémentaires, qui viendront s’ajouter aux 223,6 millions d’euros prévus par le projet de loi initial.
La vidéo de mon intervention dans la discussion générale est disponible ci-dessous.