Le 29 mars, la commission des finances du Sénat, dont je suis membre, a autorisé la publication d’un excellent rapport d’information sur la fiscalité de l’économie collaborative, fait par le groupe de travail sur les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique.
L’économie collaborative « n’est pas un simple effet de mode, mais une tendance de fond ». Elle correspond à la mise en relation, via des plateformes en ligne (places de marché virtuelles), de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange/partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. En Europe, elle a représenté environ 28 milliards d’euros de transactions en 2016, un montant qui a doublé en un an. En 2025, elle pourrait atteindre 572 milliards d’euros. En moyenne, 85% du montant des transactions revient aux utilisateurs.
Partant du constat que « l’économie collaborative remet en cause les fondements mêmes de notre système fiscal et social », les membres du groupe de travail, dont trois de mes collègues du groupe socialiste - Thierry Carcenac, Jacques Chiron et Bernard Lalande -, ont formulé dix-huit propositions qui s’inspirent d’initiatives prises par d’autres pays:
1) Instituer un abattement forfaitaire de 3 000 euros sur l’ensemble des revenus perçus via des plateformes en ligne et déclarés par celles-ci, permettant d’exonérer les revenus occasionnels et accessoires des particuliers. Au-delà de 3 000 euros de revenu brut annuel, l’avantage fiscal serait dégressif, et serait neutre dès lors que les revenus perçus sont significatifs.
2) Instituer un critère simple et unique permettant de distinguer, en matière sociale, les particuliers des professionnels. Celui-ci prendrait la forme d’une présomption de non-affiliation à la sécurité sociale pour les utilisateurs de plateformes en ligne dont le revenu annuel est inférieur au seuil de 3 000 euros, identique au seuil proposé en matière fiscale.
3) Instituer une présomption d’accord hiérarchique pour les agents publics qui exercent une activité accessoire par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, et qui n’en retirent pas plus de 3 000 euros bruts par an.
4) Régulariser la possibilité pour les locations de biens meubles entre particuliers (voitures, accessoires etc.), notamment sur Internet, de bénéficier du régime micro-BIC. Cette pratique est déjà tolérée par la doctrine et la jurisprudence.
5) Supprimer les contraintes applicables aux ventes d’occasion entre particuliers, notamment la limitation à deux ventes par an et la fourniture d’une attestation sur l’honneur, dès lors que ces ventes ont lieu par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dûment certifiée.
6) Clarifier par une instruction fiscale les règles permettant de distinguer simplement les ventes d’occasion des ventes commerciales, sur le modèle de l’instruction fiscale du 30 août 2016 relative aux activités de « co-consommation ».
7) Faire de la déclaration automatique des revenus la condition sine qua non pour bénéficier de l’avantage fiscal de 3 000 euros. Le dispositif serait alors volontaire, incitatif, simple et fiable.
8) Ouvrir, sous la forme d’un « rescrit plateformes en ligne », la possibilité pour les plateformes qui le souhaitent de demander une validation en amont par l’administration fiscale de leurs règles et procédures internes visant à déterminer la nature imposable ou non des revenus de leurs utilisateurs.
9) Pour les utilisateurs ayant le statut de micro-entrepreneur, et avec leur accord, permettre aux plateformes de collecter non seulement cotisations et contributions sociales, mais aussi le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
10) Faire de la certification des plateformes un véritable « label » garantissant aux utilisateurs leur conformité fiscale, en prévoyant l’affichage visible de ce certificat, de sa date d’obtention et de l’identité du tiers certificateur sur la page d’accueil.
11) Publier dès la fin de l’année 2017 des « lignes directrices » sur le contenu et les modalités de la certification des plateformes, afin de fixer un standard élevé de qualité pour cette procédure et de diffuser les bonnes pratiques parmi les certificateurs.
12) Adapter l’obligation faite aux plateformes d’informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales à la diversité des modèles économiques, en prévoyant une dispense d’information « à l’occasion de chaque transaction » pour les micro-transactions très fréquentes (publicités au clic, vidéos au nombre de vues), sous réserve de l’envoi d’un récapitulatif mensuel.
13) Dispenser les plateformes proposant des activités exonérées par nature (partage de frais etc.) de transmettre un récapitulatif annuel des transactions, sous réserve qu’elles mettent en œuvre des procédures dûment certifiées ayant pour objet de garantir le caractère non imposable de revenus.
14) Renforcer le contrôle fiscal et donner la priorité au contrôle des revenus ne faisant pas l’objet d’une déclaration automatique.
15) Mettre en place un droit de communication non nominatif à l’échelle de l’Union européenne.
16) Permettre à l’administration fiscale de se doter de compétences de pointe en matière d’analyse de données, en offrant notamment des conditions de rémunération adaptées aux profils recherchés.
17) Produire une étude annuelle, adressée au Parlement, sur les principaux chiffres de l’économie des plateformes en ligne et le revenu de leurs utilisateurs, alimentée notamment par les informations issues de la transmission automatique des données.
18) Promouvoir une approche commune au niveau européen ou international de l’adaptation de la fiscalité à l’économie des plateformes en ligne, par exemple par la publication de « lignes directrices » par la Commission européenne ou l’OCDE.
Afin de concrétiser ces propositions, les membres du groupe de travail ont déposé une proposition de loi conjointe, dont vous pouvez prendre connaissance en cliquant ici.
L’objectif est de donner un cadre fiscal et social adapté à l’économie collaborative. Il est à noter que depuis cette année, les plateformes doivent, d’une part, adresser à leurs utilisateurs un récapitulatif annuel de leurs transactions et, d’autre part, les informer de leurs obligations fiscales à l’occasion de chaque transaction. Par ailleurs, à compter de 2018, les plateformes pourront déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l’URSSAF et devront en principe les déclarer à l’administration fiscale à partir de 2019.
Vous pouvez lire le rapport en cliquant ici.
Une synthèse est disponible ici.