Le 12 décembre, le Sénat a achevé la première lecture du projet de loi de finances pour 2018 en adoptant, par 181 voix pour et 122 voix contre, l'ensemble du texte.
Reposant sur un scénario macroéconomique prudent (croissance du PIB de 1,7% en 2018 ; inflation de 1,1% en 2018), le projet de loi défendu par le Gouvernement et sa majorité – dont je suis membre – vise principalement à redonner du pouvoir d’achat aux Français (suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des ménages ; revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés ; suppression des cotisations salariales maladie et chômage ; revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des anciennes allocations du minimum vieillesse ; etc.), lutter efficacement contre le chômage et inciter à l’activité (revalorisation de la prime d’activité ; réorientation de la politique d’accès à l’emploi en faveur de la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi ; extension de l’exonération « Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise » à l’ensemble des indépendants dès 2019 ; création des emplois francs dans les quartiers prioritaires de la ville à compter de 2020 ; etc.), renforcer la compétitivité et l’attractivité de notre économie (remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires par un allègement de cotisations patronales pérenne ; baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés d’ici à 2022 ; relèvement des seuils des régimes simplifiés d’imposition, dits « micro » ; abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires ; abrogation de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations infra-journalières ; mise en place de nouvelles modalités de calcul du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises appartenant à un groupe ; maintien de l’avantage en faveur des collectivités qui accueillent des établissements industriels ; etc.), soutenir l’investissement et l’innovation (mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital ; création d’un impôt sur la fortune immobilière remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune ; etc.), accompagner la transition écologique (poursuite de la hausse des taxes sur les produits énergétiques selon leur contenu carbone ; alignement de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence ; reconduction du crédit d'impôt pour la transition énergétique ; généralisation du « chèque énergie » ; etc.), transformer la politique du logement (réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social ; prolongement du dispositif dit « Pinel » pour quatre années supplémentaires ; prorogation du dispositif du prêt à taux zéro ; etc.), augmenter les moyens budgétaires destinés aux armées, à la police, à la gendarmerie et à la justice.
D’ici à 2022, le Gouvernement souhaite faire baisser d’environ trois points de PIB les dépenses publiques (51,3% du PIB en 2022), d’environ un point de PIB les prélèvements obligatoires (43,5% du PIB en 2022), de deux points de PIB le déficit public (0,5% du PIB en 2022) et de cinq points de PIB la dette publique (92% du PIB en 2022).
Au cours des 97 heures de débat en séance publique, la droite sénatoriale a profondément dénaturé le texte adopté par l’Assemblée nationale : suppression de la réforme de la taxe d’habitation ; suppression intégrale de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; suppression des surtaxes sur les métaux précieux, les yachts et les voitures de sport ; relèvement du plafond du quotient familial ; suppression de la trajectoire carbone au-delà de 2018 ; suppression de la disposition autorisant l’État à octroyer un prêt au consortium chargé de construire la ligne ferroviaire CDG Express ; fixation à trois jours du délai de carence pour les congés maladie dans la fonction publique ; réduction massive des crédits relatifs à l’aide médicale d’État (AME) ; etc.
Parmi les quelques avancées enregistrées lors du débat sénatorial figurent l’augmentation de 5 millions d’euros du budget consacré à l’aide à la scolarité des élèves français scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger (disposition issue de mon amendement n°II-148), la hausse de 30 millions d’euros de la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), la clarification du régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne (les personnes gagnant moins de 3.000 euros par an grâce aux plateformes en ligne seraient exonérées d’impôt sur ces revenus ; au-delà de 3.000 euros, l’avantage fiscal serait dégressif et s’annulerait progressivement ; l’affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant ne serait jamais obligatoire en-deçà de 3.000 euros, mais demeurerait toujours possible pour ceux qui se considèrent comme professionnels et souhaitent bénéficier d’une couverture sociale à ce titre), la lutte contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne (responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs issus de pays tiers et possibilité de prélever la TVA à la source, au moment de la transaction), l’exonération des librairies de taille petite et intermédiaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, dans certains cas, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’exemption de certains étrangers victimes de violences – dont les conjoints étrangers de Français victimes de violences conjugales – de toute taxe liée à la délivrance d’un duplicata (disposition issue de l’amendement n°I-172, dont j’étais signataire), le rétablissement du plafond d'emplois de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au niveau prévu par le projet de loi initial (disposition issue de mon amendement n°II-621).
Considérant que les reculs l’emportent sur les avancées, mes collègues du groupe LREM et moi-même avons voté contre le texte modifié par la majorité conservatrice du Sénat.
Suite à l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), qui s’est tenue le 13 décembre, une nouvelle lecture aura lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le dernier mot reviendra aux députés, qui devraient rétablir l’équilibre initial du texte et que j'encourage à maintenir les dispositions les plus progressistes adoptées par la Haute assemblée.