Lors du conseil des ministres du mercredi 17 janvier, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« Instrument multilatéral »).
Signée à Paris le 7 juin dernier par 67 États couvrant 68 territoires [1], cette convention marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dit « BEPS », qui est endossé par cent pays.
En 2012, le G20 avait demandé à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de modifier les règles fiscales internationales en vue de prévenir l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert artificiel de bénéfices vers les paradis fiscaux (réalignement de la localisation des profits réalisés par les entreprises multinationales avec la localisation de leurs activités économiques). Soumis au G20 en 2013, le plan dit « BEPS » comprend 15 actions, dont trois concernent les conventions fiscales bilatérales [2].
L’Instrument multilatéral (IM) concrétise l’action 15. Il vise à transposer certaines mesures du plan dit « BEPS » dans quelque 1.105 conventions fiscales bilatérales sans avoir à renégocier chacune d’entre elles - un chantier qui prendrait vingt ou trente ans.
Les modifications concernent quatre domaines :
- Lutte contre le chalandage fiscal (treaty shopping), c’est-à-dire l’utilisation abusive des conventions (clause de limitation des bénéfices, etc.) [3]
- Mise à jour de la définition de l’établissement stable, c’est-à-dire le seuil à partir duquel une entreprise qui exerce des activités dans un État est imposée dans cet État (clause anti-fragmentation des activités, etc.)
- Neutralisation des effets des dispositifs hybrides (double non-taxation, double déduction, report à long terme) [4]
- Amélioration des mécanismes de règlement des différends relatifs aux conventions [5]
Les signataires de l’IM ont notifié à l’OCDE les conventions bilatérales qu’ils souhaitent voir modifier [6]. Une fois qu’une convention bilatérale a été notifiée par les deux parties, elle devient une convention couverte par l’IM.
La France souhaite que 88 conventions fiscales auxquelles elle est partie - sur un total de 128 conventions - soient couvertes par l’IM. 62 de nos partenaires sont également signataires de l’IM. De plus, la France a formulé très peu de réserves (établissements stables, produits hybrides).
Par souci de lisibilité, l’OCDE a mis en place une boîte à outils permettant de vérifier quel est le droit applicable entre un pays signataire et n’importe lequel de ses partenaires. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.
------------------------------------------
[1] La Chine a étendu le bénéfice de la convention à Hong Kong. D’autres États ont prévu de signer la convention (Cameroun, Côte d’Ivoire, Estonie, Jamaïque, Liban, Nigeria, Panama, Tunisie).
[2] On recense environ 3.500 conventions fiscales bilatérales dans le monde.
[3] Par exemple une entreprise française qui investit en Inde via une société basée à Maurice afin de bénéficier d’une double non-imposition.
[4] Par exemple les obligations convertibles en actions (intérêts déductibles dans un pays A et dividendes exonérés dans un pays B).
[5] Selon le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, les États sont « particulièrement médiocres » s’agissant de l’élimination des doubles impositions.
[6] 2.365 conventions fiscales ont déjà été notifiées.