M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, comme l'ont souligné certains intervenants, la commission mixte paritaire a apporté des progrès assez significatifs au présent projet de loi.
La question du patrimoine unique, que j'avais soulevée lors de la discussion du texte en première lecture, a fait l'objet d'un compromis, grâce à un amendement du rapporteur, qui s'est... je n'ose dire « rendu », car ce terme a une connotation militaire et désagréable...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ah non ! J'ai gagné !
M. Richard Yung. Disons, monsieur le rapporteur, que vous avez été convaincu par mes arguments sur l'opposabilité.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Absolument !
M. Richard Yung. C'est ainsi qu'une date de revoyure, en quelque sorte, est fixée à 2013. Nous sommes revenus à une conception plus saine de l'insaisissabilité.
Nous avons quelque peu progressé en matière d'opposabilité des créances antérieures, mais le dispositif résultant des travaux de la commission mixte paritaire risque d'être difficile à mettre en œuvre, en particulier quant à l'obligation d'avertir personnellement l'ensemble des créanciers, tant il s'apparente en fait à une usine à gaz.
La protection du patrimoine personnel soulève, nous en sommes tous conscients, une vraie question : celle du risque. Certes, le risque est inhérent à l'activité du créateur d'entreprise. Doit-on pour autant accepter qu'une personne qui se lance dans les affaires, qui représente ce qu'il est convenu d'appeler les forces vives de la nation, se trouve confrontée au risque, qui me paraît excessif, de perdre sa voiture, sa maison, sa femme, de voir sa famille brisée et, finalement, de tomber dans l'opprobre du ruisseau ? Il s'agit là d'un problème bien réel, monsieur le secrétaire d'État, et vous avez raison de vouloir le traiter.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je vous remercie !
M. Richard Yung. Je considère, pour ma part, que les moyens de remédier à cette situation existent déjà, mais qu'ils ne sont pas utilisés. Je pense, par exemple, à la déclaration d'insaisissabilité qui a, jusqu'à présent, plutôt mal fonctionné.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Elle monte en puissance !
M. Richard Yung. Est-ce lié à un défaut de pédagogie ? Les chambres de commerce n'ont-elles pas été assez actives ? Je l'ignore. En tout état de cause, la déclaration d'insaisissabilité est une réalité.
C'est un défaut bien français que d'empiler les systèmes juridiques. Lorsque nous rencontrons une difficulté, nous légiférons. En l'occurrence, nous créons un nouveau statut. Selon les recherches auxquelles je me suis livré, les sociétés de petite taille ont le choix entre sept ou huit statuts différents, entre autres l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL, la société en nom collectif, ou SNC, la société à responsabilité limitée, ou SARL, l'entreprise personnelle. Je ne sais pas comment les créateurs d'entreprise, qui ne sont évidemment pas des juristes, parviennent à s'y retrouver.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ils sont conseillés !
M. Richard Yung. Sans doute, mais ils ne sont pas très riches...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ils n'ont pas besoin d'être riches ! Il y a des organismes qui sont là pour les conseiller !
M. Richard Yung. Quoi qu'il en soit, nous empilons les dispositifs. Je ne suis pas convaincu que nous nous orientions dans la voie de la simplicité, qui est pourtant l'un des objectifs que vous vous êtes fixés, monsieur le secrétaire d'État.
Je ne suis pas persuadé que le problème français réside vraiment dans la création d'entreprises. Nous sommes déjà des champions dans ce domaine, puisque notre pays est, en Europe, l'un de ceux où se créent le plus d'entreprises. En revanche, nous rencontrons de grandes difficultés pour passer au stade suivant. Nous ne possédons ni la culture ni le système bancaire et financier nécessaires pour permettre aux jeunes entreprises de prospérer. Nous nous heurtons très vite au plafond de verre de la très petite entreprise qui, parvenue à cinq, six ou dix salariés, ne croît plus. C'est là que réside notre vrai problème, mais je n'insisterai pas sur ce sujet, car il ne relève pas du champ du projet de loi.
Je ne suis pas davantage persuadé que les dispositions du présent texte aideront l'entrepreneur individuel dans sa quête de financement. D'une manière ou d'une autre, les banques continueront de demander des garanties. Le soutien d'OSEO sera certes utile, mais le dispositif qui est envisagé ne me semble pas de nature à remédier aux difficultés de financement que rencontrent les entrepreneurs.
J'aborderai à présent les raisons de fond qui motivent nos réserves, voire notre hostilité à ce projet de loi.
En premier lieu, nous créons de nouvelles niches fiscales. Vous me répondrez sans doute que les montants en cause ne sont pas énormes. Je l'admets. On évoque en effet des sommes qui se situent entre 50 et 100 millions d'euros. Il n'en demeure pas moins que nous ne souhaitons pas envoyer un tel message au pays. Dans la période actuelle, marquée par une grande austérité, par de sévères réductions des dépenses, la création de niches fiscales est à bannir, au même titre que les exonérations de cotisations.
En deuxième lieu, et cette raison est peut-être plus importante encore, un système de précarité croissant se développe dans les relations du travail. Nous le savons tous, les employeurs exercent des pressions parfois non négligeables sur certaines catégories de salariés, afin qu'ils optent pour la création d'une EURL, pour le statut de l'auto-entrepreneur - et, demain, de l'EIRL -, et assument ainsi eux-mêmes une part du risque et des cotisations correspondantes.
Si le choix du statut de l'EIRL ou de l'auto-entrepreneur pour mener une activité de complément, à temps partiel ou annexe, peut se comprendre, il n'en est pas de même quand il s'agit d'une activité principale. N'oublions pas que le revenu mensuel moyen de l'auto-entrepreneur oscille entre 750 et 800 euros. (M. le secrétaire d'État s'exclame.)
Nous sommes donc confrontés à un vrai problème de fond dans l'organisation de la société française.
En dernier lieu, j'évoquerai pour mémoire, deux cavaliers qui, je l'admets bien volontiers, ne font pas figure d'Apocalypse ! (Sourires.)
Il s'agit d'abord de la restructuration juridique complète d'OSEO, ce qui n'est pas rien. L'organisation d'un débat préalable, à l'Assemblée nationale et au Sénat, nous aurait permis de connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Il s'agit ensuite de la transcription d'une directive européenne, sur laquelle le Gouvernement a pris beaucoup de retard. C'est pour cela que je suis très inquiet quant au respect du délai de six mois, monsieur le secrétaire d'État.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pourquoi ?
M. Richard Yung. Nous avons du retard dans la transcription de toutes les directives !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'une ordonnance !
M. Richard Yung. Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, vous comprendrez que nous ne votions pas le présent projet de loi dans la rédaction de la commission mixte paritaire.