Le 10 octobre, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté définitivement par le Parlement.
Ce texte vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière à l’échelle nationale, en complément des efforts entrepris par la France à l’échelle internationale et au niveau de l’UE.
Plusieurs dispositions ont pour objet d’accroître les moyens alloués à la lutte contre la fraude.
Un nouveau service d’enquête judiciaire en matière fiscale sera créé au sein du ministère chargé du budget. Cette police fiscale épaulera la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), qui est rattachée au ministère de l’intérieur. L’autorité judiciaire aura la faculté de saisir, selon la nature des dossiers, soit la BNRDF, soit le service rattaché à Bercy. Ce dernier devrait être opérationnel à compter du 1er juillet prochain. Placé sous l’autorité d’un magistrat, il devrait compter, à terme, une cinquantaine d’agents. Il comprendra notamment des officiers fiscaux judiciaires (OFJ), c’est-à-dire des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et disposant des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire (OPJ). Concrètement, les OFJ pourront mettre en œuvre des techniques de police dont ne disposent pas habituellement les agents des services fiscaux (gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques, perquisitions). Ils pourront aussi exécuter des commissions rogatoires internationales.
Le projet de loi prévoit également un renforcement des moyens dont disposent les agents des douanes pour lutter contre les logiciels dits « permissifs », qui sont conçus pour permettre et dissimuler la fraude (logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion). À l’instar des agents de l’administration fiscale, ils pourront se faire communiquer, par les éditeurs, les concepteurs, les distributeurs ou toute personne susceptible de manipuler ces logiciels, le code-source et la documentation des logiciels qu’ils proposent. Sont également prévues une amende de 10.000 euros par logiciel vendu en cas d’opposition au droit de communication, ainsi qu’une amende de 15% du chiffre d’affaires en cas de commercialisation de logiciels frauduleux.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier prochain, les contribuables auront l’obligation de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, l’ensemble de leurs comptes détenus à l’étranger, et non plus seulement les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année au titre de laquelle doit être déposée la déclaration. L’administration fiscale aura ainsi connaissance des comptes sur lesquels les contribuables n’ont effectué aucune opération de crédit ni de débit durant l’année.
Afin de faciliter l’échange d’informations entre administrations à des fins fiscales, le texte adopté par le Parlement autorise les assistants spécialisés mis à disposition des juridictions judiciaires par l’administration fiscale à accéder à certains fichiers de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ces mêmes fichiers pourront également être consultés par des agents des organismes sociaux (URSAFF et MSA), de l’inspection du travail et de la police judiciaire, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. L’accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) sera, quant à lui, élargi dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et contre le travail illégal. Par ailleurs, le dispositif d’échange d’informations entre la douane et la direction générale de la protection des risques (DGPR) sera étendu à la fraude fiscale. Enfin, de nouveaux droits d’accès à l’information sont prévus pour les agents chargés de la lutte contre la fraude.
Le projet de loi prévoit également des dispositions destinées à préciser, clarifier et réorganiser les obligations déclaratives incombant aux plateformes d’économie collaborative. Ces dernières, qu’elles soient ou non établies en France, ont l’obligation d’informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales et de leur transmettre un récapitulatif annuel des transactions réalisées. Elles auront également l’obligation de transmettre à l’administration fiscale, une fois par an, un document récapitulant les éléments transmis aux utilisateurs, dont le nombre et le montant total brut des transactions réalisées au cours de l’année civile précédente. Cette dernière obligation ne s’appliquera pas aux transactions générant des revenus exonérés par nature (vente de biens d’occasion entre particuliers, activités de co-consommation). Plus précisément, la dispense s’appliquera lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n’excèdera pas 3.000 euros par an ou lorsque le nombre de transactions réalisées sera inférieur à vingt par an. Ce dispositif s’appliquera aux revenus perçus à compter de 2019, pour des premières déclarations en 2020. Il est par ailleurs à noter que l’administration fiscale transmettra à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - chargée du recouvrement des cotisations sociales - les informations relatives aux revenus des utilisateurs.
L’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord s’agissant de l’instauration d’un régime transitoire de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA due par les vendeurs et prestataires qui y exercent leur activité. Ce régime s’appliquera à compter du 1er janvier 2020, dans l’attente de la transposition de la directive européenne relative aux obligations en matière de TVA applicables au commerce électronique. Concrètement, l’administration pourra demander, puis mettre en demeure une plateforme de prendre les mesures permettant à un vendeur indélicat de régulariser sa situation. En l’absence de régularisation, la plateforme sera solidairement tenue au paiement de la TVA due par le vendeur.
Outre le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude, le projet de loi comprend plusieurs dispositions visant à alourdir les sanctions encourues en cas de fraude.
La mesure phare du texte est l’assouplissement du « verrou de Bercy ». Institué en 1920, ce dispositif confère à l’administration fiscale le monopole en matière de déclenchement des poursuites pénales en cas de fraude fiscale [1]. Le Parlement a mis fin à ce monopole en rendant automatique la transmission au Parquet des affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes (droits fraudés d’un montant supérieur à 100.000 euros). Pour ce qui concerne les autres affaires, l’administration fiscale conserve la possibilité de déposer plainte, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales [2]. L’avis de la CIF ne sera toutefois plus nécessaire en cas de présomptions caractérisées de fraude fiscale. Par ailleurs, le parquet aura la possibilité de poursuivre les fraudes fiscales connexes à celles dont il a déjà été saisi.
Une autre avancée concerne l’application par défaut de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale (« name and shame »), qui revêt actuellement un caractère facultatif. Cette mesure ne pourra être écartée que sur décision spécialement motivée du juge.
Est également prévue la publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d’une particulière gravité (droits fraudés d’un montant supérieur ou égal à 50.000 euros et recours à une manœuvre frauduleuse). Cette publication sera effectuée sur le site internet de l’administration fiscale pendant une durée ne pouvant pas excéder un an.
Par ailleurs, les personnes physiques ou morales qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs (cabinets d’avocats, sociétés de conseil, etc.) seront sanctionnées par une amende, exclusive des sanctions pénales. Son montant sera égal à 50% des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. De plus, il ne pourra être inférieur à 10.000 euros.
Le projet de loi prévoit aussi une aggravation de la répression pénale des délits de fraude fiscale. Le montant des amendes pourra être porté au double du produit tiré de l’infraction pour les personnes physiques et au décuple pour les personnes morales.
En vue d’assurer une réponse pénale plus rapide et plus efficace, le Parlement a étendu à la fraude fiscale la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), plus connue sous l’appellation « plaider-coupable ». Concrètement, les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts pourront éviter un procès en acceptant la peine proposée par le parquet. Ce dispositif n’empêchera pas, le cas échéant, la publication du nom des fraudeurs.
Par ailleurs, le texte adopté par le Parlement autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. Créée en 2016 par la loi dite « Sapin II », la CJIP permet à un OPJ, sur autorisation du procureur de la République, de transiger avec l’auteur d’un délit relevant de la délinquance économique (blanchiment du délit de fraude fiscale, etc.).
Est aussi prévue une aggravation des sanctions douanières applicables en cas de refus de coopérer (injures, maltraitance, troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes, refus de communication des documents demandés). L’amende encourue a été portée à 3.700 euros. Quant au montant minimal de l’astreinte pécuniaire prononcée par l’autorité judiciaire en cas de refus de communication de documents, il est passé de 1,50 euro par jour à 150 euros par jour.
Pour ce qui concerne les paradis fiscaux, le projet de loi ajoute à la liste française des États et territoires non coopératifs (Botswana, Brunei, Guatemala, Îles Marshall, Nauru, Niue, Panama) les États et territoires qui figurent sur la liste commune européenne des juridictions fiscales non coopératives (Guam, Îles vierges américaines, Namibie, Samoa, Samoa américaines, Trinité-et-Tobago) [3]. Les transactions effectuées depuis ou vers les ETNC inscrits sur la liste européenne seront ainsi soumises à des mesures fiscales dissuasives ainsi qu’à des obligations et contrôles renforcés.
Enfin, le texte adopté par le Parlement prévoit un renforcement de la lutte contre le trafic de tabac. Le montant minimal de l’amende applicable à la fabrication, à la détention, à la vente et au transport illicites de tabac a été doublé (500 euros au lieu de 250 euros). De plus, les quantités de tabac que les particuliers sont autorisés à transporter sur le territoire national dans leurs véhicules privés ont été limitées (800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares, un kilogramme de tabac à fumer). Quant aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet, ils auront l’obligation d’informer leurs utilisateurs des risques encourus par les actes d’achat, de vente ou d’importation de produits du tabac manufacturé dans le cadre d’une vente à distance. Ces mesures visent, d’une part, à dissuader les particuliers de s’approvisionner en tabac dans les pays de l’UE où la fiscalité sur les tabacs est plus faible qu’en France et, d’autre part, à décourager toutes les formes de trafic permettant l’approvisionnement de circuits illicites de vente du tabac manufacturé.
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[1] La poursuite de la fraude fiscale par le parquet est subordonnée à une plainte préalable de l’administration fiscale ayant recueilli un avis conforme de la CIF.
[2] La CIF est composée de magistrats (Conseil d’État, Cour des comptes, Cour de cassation) et de personnalités qualifiées.
[3] Le 27 septembre 2018, le Conseil de l’Union européenne a retiré la République des Palaos de la liste commune européenne des juridictions fiscales non coopératives.