Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution la quasi-totalité des dispositions du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Ce faisant, il a donné tort aux parlementaires de l’opposition qui l’avaient saisi de plusieurs des 221 articles du texte.
Les sages de la rue de Montpensier ont validé la modification des règles de décompte de l’effectif salarié d’une entreprise pour l’application de plusieurs obligations en matière sociale. En fixant à cinq ans le délai à l’issue duquel le seuil est considéré comme effectivement franchi, le Gouvernement et sa majorité n’ont pas méconnu le principe d’égalité devant la loi.
La disposition prévoyant le relèvement des seuils au-delà desquels les sociétés ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes a également été déclarée conforme à la Constitution. Elle ne porte absolument pas atteinte au droit de propriété des actionnaires et de leurs co-contractants.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs donné son feu vert à la redéfinition du cadre juridique applicable à la société Aéroports de Paris (ADP), dans la perspective de sa privatisation. À l’instar du Conseil d’État, il a confirmé qu’ADP « ne peut être regardée comme une entreprise dont l’exploitation constitue un monopole de fait ». En outre, ADP « ne présente pas en l’état les caractéristiques d’un service public national ». La privatisation d’ADP est désormais suspendue à la procédure de référendum d’initiative partagée, qui a peu de chance d’aboutir.
Pour ce qui concerne la privatisation de la Française des jeux (FDJ), le Conseil constitutionnel considère qu’elle ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle. En effet, les droits exclusifs pour les jeux de loterie commercialisés en réseau physique et en ligne ainsi que pour les jeux de paris sportifs proposés en réseau physique « ne confèrent pas à La Française des jeux un monopole de fait au sein du secteur des jeux d’argent et de hasard qui comprend également les paris hippiques, les jeux de casino et les paris sportifs en ligne ». De plus, contrairement à ce qu’avançaient certains députés de l’opposition, la privatisation de la FDJ n’est pas « de nature à favoriser le développement d’une pratique de jeu contraire au droit à la protection de la santé ». Selon mes informations, l’ordonnance relative à la régulation des jeux de hasard et d’argent et à la gouvernance de la FDJ devrait être publiée à la fin du mois de juillet.
Enfin, c’est sans surprise que les sages de la rue de Montpensier ont censuré plusieurs « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des dispositions qui ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte initial : adaptation de certaines interdictions en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique ; suppression de l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits phytopharmaceutiques, dont l’usage n’est pas permis au sein de l’UE, et destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union, où leur utilisation est autorisée ; extinction des tarifs règlementés de vente de gaz et d'électricité ; sécurisation des ouvertures en soirée des commerces alimentaires ; etc.
Je me réjouis de la décision du Conseil constitutionnel, qui ouvre définitivement la voie à la transformation économique de notre pays : levée des obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement ; renforcement du financement des entreprises et du développement des innovations ; amélioration du partage de la valeur ajoutée entre les entreprises et les salariés ; redéfinition de la raison d’être des entreprises ; etc.