Économie et finances

Lundi 16 novembre 2020, le Sénat a adopté par 251 voix pour et 93 voix contre, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Le projet de loi

Ce quatrième projet de loi de finances rectificative vise à accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice 2020 et à mettre en œuvre la réponse d’urgence à la crise sanitaire.

La prévision de croissance est revue à - 11% pour 2020, contre - 10 % dans le projet de loi de finances pour 2021, en raison du confinement débuté le 30 octobre 2020.

Ce texte prévoit notamment :

• une nouvelle hausse des moyens consacrés aux dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec des augmentations de 3,1 milliards d’euros pour le dispositif finançant l’activité partielle et de 10,9 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;
• la prolongation des mesures d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, pour près de 3 milliards d’euros ;
• l’intégration des aides aux secteurs de la culture et du sport au titre de la compensation des pertes de recettes des établissements recevant du public et de billetterie ;
• le financement des dispositifs de soutien aux plus précaires ;
• le renforcement du fonds de stabilisation des départements, en prévision de la hausse des dépenses de RSA.

L’examen en séance publique au Sénat

Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

• revenir sur le rétablissement du droit à l’image collective, un dispositif de soutien au sport professionnel introduit par l’Assemblée nationale (amt 25 de la commission des finances – art. 1^er A) ;
• exonérer l’aide exceptionnelle covid-19, pour les centres équestres et les poneys clubs relevant du public, de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées (amt 99 bis – art. add. après art. 1^er A) ;
• corriger le dispositif de compensation à Action Logement (amt 147 de la commission des finances – art. 1^er ) ;
• supprimer le plafonnement du montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), afin de leur redonner des marges de manœuvre budgétaires (amts 23 et 111 rect. bis – insérant un art. après l’art. 1^er) ;
• instituer, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020 (amt 104 – insérant un art. après l’art. 1^er) ;
• renforcer la taxe sur les services numériques dite « GAFA », en créant la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, de sorte qu’elles s’acquittent de l’impôt sur les sociétés français, au même titre que les entreprises physiquement implantées en France (amt 38 – insérant un art. après l’art. 1^er) ;
• rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise sanitaire, les régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle (amt 26 bis – insérant un art. après l’art. 1^er) ;
• traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat minorant les recettes fiscales nettes de 52 M€ et majorant de 1 048 M€ les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (amt 152 du Gouvernement – art. 4) ;
• permettre de financer le recrutement des assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et dans les lycées professionnels, afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements (amt 151 du Gouvernement – art. 5) ;
• renforcer les contrôles a priori et a posteriori en matière d'activité partielle et de prêts garantis par l’État (amt 61 – art. 5) ;
• compléter et renforcer le dispositif actuel du fonds de solidarité pour les entreprises, afin de permettre la préservation des très petites entreprises (TPE) les plus fragilisées (amt 148 de la commission des finances – art. 5) ;
• créer un fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle (amt 125 ter – art. 5) ;
• créer un fonds doté de 35 M€ pour permettre aux professionnels de soigner environ 200 000 chevaux et prolonger ainsi l’attribution des aides aux professionnels de la filière (amt 100 bis – art. 5);
• revenir sur l’annulation d’une partie des crédits de la mission « Sport », afin de préserver les ressources des associations sportives (amts 74, 116 et 149 – art. 5) ;
• instituer, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle (amt 24 – insérant un art. après l’art. 5) ;
• améliorer les conditions de remboursement des avances destinées aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) (amt 150 de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 9).

Pour plus de détails, consulter :

• le suivi détaillé sur l’espace presse ;
• le dossier législatif;
• le rapport de Jean-François Husson (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle), fait au nom de la commission des finances;
• les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique.