Économie et finances

Le 17 décembre, le Parlement a adopté définitivement, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2021.

La crise économique liée à la pandémie de COVID-19 est historique. Son ampleur est beaucoup plus grande que celle de la crise financière de 2008-2009. C’est pourquoi le Gouvernement a retenu un scénario macroéconomique prudent.
Après une forte chute en 2020 (-11%), le produit intérieur brut (PIB) devrait connaître un net rebond en 2021 (+6%). Selon la Banque de France, l’activité économique devrait retrouver son niveau d’avant-crise à la mi-2022.
À la faveur du retour de la croissance et de la mise en œuvre du plan de relance, le déficit devrait commencer à se résorber en 2021 (8,5% contre 11,3% en 2020 et 2,1% en 2019). Quant à la dette, elle devrait atteindre 122,4% du PIB (contre 119,8% en 2020 et 98,1% en 2019).

Le budget 2021 vise, d’une part, à protéger les Français face à la crise et, d’autre part, à relancer l’activité économique et l’emploi.

Parmi les mesures fiscales figurent :

• la création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire (1 milliard d’euros) ;
• l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ;
• l’exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales pour l’aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants;
• la création d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME ;
• la refonte des taxes sur les véhicules à moteur (hausse du barème du malus automobile, etc.) ;
• le renforcement des incitations à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports;
• la suppression de taxes à faible rendement;
• la suppression de dépenses fiscales inefficientes;
• la création d’un crédit d’impôt pour les entreprises agricoles certifiées « haute valeur environnementale »;
• la prorogation jusqu’en 2022 du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique;
• la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2022 ;
• la prorogation jusqu’en 2024 et l’aménagement du dispositif dit « Pinel » (réduction d’impôt pour investissement locatif intermédiaire) ;
• la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du relèvement à 1.000 euros du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt dite « Coluche »;
• la suppression progressive de l’octroi, par l’État, de garanties à l’export pour les projets d’exploration et de production d’énergies fossiles ;
• l’annulation de la perception de la taxe sur les entrées aux séances de cinéma pour les mois de février à décembre 2020 ;
• la suspension du jour de carence des congés de maladie liés à la COVID-19 des personnels du secteur public ;
• la prorogation du dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’au 30 juin 2021 ;
• la prorogation du fonds de solidarité pour les entreprises jusqu’au 16 février 2021 ;
• la réforme de l’aide juridictionnelle.

Plusieurs dispositions ont été adoptées à l’initiative du groupe RDPI du Sénat, dont :

• l’application d’un taux de TVA de 0% aux vaccins destinés à lutter contre la COVID-19, ainsi qu’aux tests de dépistage;
• la création d’un crédit d’impôt pour les entreprises agricoles n’utilisant pas de glyphosate;
• l’extension temporaire du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer aux entreprises en difficulté.

Côté dépenses budgétaires, le projet de loi de finances mobilise des moyens supplémentaires pour « renforcer les missions stratégiques de l’État » et « préparer l’avenir » : nouveau rehaussement des crédits alloués aux forces de sécurité intérieure (poursuite du plan de création de 10.000 emplois, etc.) ; poursuite de la montée en charge du budget de la défense (renforcement des équipements d’accompagnement et de protection des soldats, mise en œuvre du plan « Famille », nouvelle politique de rémunération des militaires, etc.) ; amplification de la hausse des moyens dévolus à la justice (renforcement de la justice de proximité, etc.) ; poursuite de l’effort budgétaire en faveur de l’éducation (revalorisation des enseignants en début de carrière et des directeurs d’école, mise en œuvre d’une nouvelle phase de dédoublement des classes en éducation prioritaire).

Au début de l’année prochaine, les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture seront très probablement contraintes d’appliquer une jauge et des protocoles sanitaires susceptibles de réduire leur activité. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de proroger les mesures de soutien mises en place au printemps dernier. À cette fin, il a réabondé le plan d’urgence à hauteur de 6 milliards d’euros, dont 5 milliards d’euros en faveur du fonds de solidarité pour les entreprises, 600 millions d’euros en faveur des stations de ski et des secteurs de la culture et du sport et 430 millions d’euros en faveur des achats de masques supportés par l’État. À ces nouveaux crédits viendront s’ajouter des crédits non consommés en 2020 (un peu plus de 2,5 milliards d’euros).

L’année 2021 sera marquée par le déploiement du plan « France relance ». Présenté le 3 septembre dernier, ce plan sera doté de 100 milliards d’euros, dont plus de 40 milliards seront issus du plan de relance européen. La consommation de ces crédits devrait s’étaler sur plus de trois ans.

Le plan de relance poursuit trois objectifs :

1. 30 milliards d’euros seront consacrés à l’accélération de la transition écologique (rénovation énergétique des bâtiments publics et privés ; préservation de la biodiversité et lutte contre l’artificialisation des sols ; décarbonation de l’industrie ; développement de l’économie circulaire et des circuits courts ; transition agricole ; infrastructures et mobilités vertes ; énergies et technologies vertes, dont l’hydrogène vert ; etc.) ;
2. 34 milliards d’euros contribueront à l’amélioration de la compétitivité des entreprises (baisse de la fiscalité pesant sur la production ; renforcement des fonds propres des TPE/PME et des ETI ; renforcement de la souveraineté technologique ; soutien à l’export ; mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises ; soutien au secteur culturel ; commandes militaires) ;
3. 36 milliards d’euros seront dédiés au renforcement de la cohésion sociale et territoriale (activité partielle de longue durée et formation des salariés en activité partielle ; accompagnement des jeunes vers l’emploi ; prime à l’embauche pour les travailleurs handicapés ; développement de la formation professionnelle ; soutien à la recherche ; investissement dans le système de santé ; soutien à des projets dans le secteur de la santé sanitaire ; développement du numérique sur tout le territoire ; majoration de l’allocation de rentrée scolaire et ticket de restaurant universitaire à un euro ; renforcement de l’hébergement d’urgence ; etc.).

L’État prend à sa charge 86 milliards d’euros, dont 38 milliards d’euros de crédits budgétaires (36 milliards d’euros figurent dans la mission « Plan de relance »), 11 milliards d’euros au titre du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA), 20 milliards d’euros au titre de la baisse des impôts de production (10 milliards d’euros dès 2021) et 2 milliards d’euros au titre des garanties.
Le reste du plan sera supporté par les administrations de sécurité sociale (9 milliards d’euros), la Banque des territoires (3 milliards d’euros) et Bpifrance (2 milliards d’euros).

De nombreuses mesures de relance sont déjà en cours de déploiement (soutien à la modernisation des secteurs automobile et aérien; relocalisation de secteurs critiques; soutien à la numérisation; décarbonation de l’industrie; sélection de plus de 4.200 projets de rénovation des bâtiments publics; élargissement de Ma Prime Rénov depuis le 1er octobre; mise en place d’un crédit d’impôt pour les rénovations énergétiques des TPE/PME depuis le 1er octobre; prime à l’embauche; prime à l’apprentissage; parcours emploi compétences; accompagnement intensif des jeunes; label « Relance » permettant de mobiliser l’épargne pour la relance; aides à l’export; etc.). 15 milliards d’euros ont ainsi été engagés en 2020.

Le Gouvernement exclut d’augmenter les impôts pour financer les dispositifs d’urgence et de relance. D’ici à la fin de l’année prochaine, les impôts auront baissé pour les ménages et les entreprises de 45,1 milliards d’euros.
Les ménages continueront de bénéficier de la baisse de l’impôt sur le revenu votée en 2019 ainsi que de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des heures supplémentaires. De plus, la trajectoire de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales se poursuivra (suppression définitive en 2023).
S’agissant des entreprises, l’année prochaine verra la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés de 33% à 25%.

Pour ce qui concerne les Français établis hors de France, le budget 2021 apporte plusieurs aménagements à la réforme de la fiscalité des non-résidents. Il prévoit le maintien du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique (RAS) applicable aux revenus d’activité et de remplacement de source française perçus par les non-résidents. Prévue par la loi de finances pour 2019, la suppression du caractère partiellement libératoire de la RAS était censée entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

Le projet de loi prévoit également la suppression de la disposition – adoptée en 2018 et modifiée en 2019 – prévoyant le remplacement, à compter du 1er janvier 2023, de la RAS par le prélèvement à la source (PAS) de droit commun.

En 2021, les traitements publics, les salaires, les pensions et les rentes viagères ne seront pas imposés dès le premier euro. Ils demeureront soumis à la RAS aux taux de 0% (fraction du salaire net annuel inférieure à 15.018 euros) [1], 12% (de 15.018 euros à 43.563 euros) [2] et 20% (au-delà de 43.563 euros) [3]. La retenue à la source aux taux de 0% et 12% continuera d’être libératoire de l’impôt sur le revenu. Seule la fraction soumise au taux de 20% continuera d’être imposée – avec les autres revenus de source française imposables en France – au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais avec application du taux minimum (20% pour la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à 27.519 euros et 30% pour la fraction supérieure à 27.519 euros).
Les contribuables auront toujours la possibilité de bénéficier de l’application du taux moyen (ce taux n’est appliqué que s’il est favorable au contribuable).
Dans tous les cas, la retenue prélevée au taux de 20% continuera d’être imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, si le montant de la RAS excède l’impôt dû après application du taux moyen, les contribuables auront toujours la possibilité de demander le remboursement de l’excédent de RAS en produisant un justificatif du paiement de cette retenue par le débiteur (employeur, caisse de retraite, etc.). Selon la direction des impôts des non-résidents (DINR), « une expertise est en cours sur les moyens […] de simplifier les restitutions des excédents de retenues à la source ».

La réforme de la fiscalité des non-résidents se résume désormais à :

• l’application d’un taux minimum de 30% (le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de ce taux, qui « serait favorable à certains des contribuables non-résidents les plus aisés » [4]) ;
• l’extension du bénéfice du dispositif dit « Pinel » aux non-résidents (possibilité, pour les contribuables ayant réalisé un investissement locatif alors qu’ils étaient fiscalement domiciliés en France, de conserver le bénéfice de l’avantage fiscal pour les années restant à courir après leur départ à l’étranger) [5] ;
• la prise en considération des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen d’imposition (le bénéfice de ce dispositif est conditionné au fait que les pensions versées sont imposables en France et qu’elles n’ont pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence) [6].

À mon initiative, le Sénat a inséré dans le projet de loi une disposition prévoyant la possibilité, pour les non-résidents sollicitant l’application du taux moyen d’imposition, de déduire des prestations compensatoires de leurs revenus mondiaux. Je regrette que cette disposition ait été supprimée par l’Assemblée nationale.

En revanche, je me réjouis du maintien de la disposition prévoyant l’établissement d’une liste de pays dont les résidents seront exonérés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dans la zone SEPA pour le paiement de leurs acomptes contemporains.
Depuis le 1er janvier 2019, certains revenus de source française perçus par les non-résidents entrent dans le champ du prélèvement à la source. Les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux font ainsi l’objet d’acomptes contemporains qui sont prélevés sur les comptes bancaires des contribuables. Ces comptes bancaires doivent obligatoirement être domiciliés dans la zone SEPA, qui comprend 36 pays, dont les États membres de l’UE. Certains non-résidents n’ont cependant pas la possibilité d’ouvrir un compte dans la zone SEPA. Ils ont par ailleurs des difficultés à faire valoir leur droit au compte auprès de la Banque de France. Partant, ils sont susceptibles de se voir appliquer des majorations.
Lors de la première lecture, j’ai proposé de « geler » ces pénalités dans l’attente de l’établissement d’une liste de pays dont les résidents seraient exonérés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dans la zone SEPA. C’est une autre solution qui a finalement été retenue, à savoir la possibilité, pour les contribuables qui résident dans les pays figurant sur la liste, d’acquitter leurs impôts par virement bancaire.

Afin de faciliter la mise en œuvre du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger (doublement du nombre d’élèves d’ici à 2030), le projet de loi de finances instaure un nouveau dispositif de garantie de l’État pour les projets immobiliers des établissements français d’enseignement à l’étranger.
La garantie de l’État était jusqu’à récemment octroyée par l’intermédiaire de l’Association nationale des établissements français à l’étranger (ANEFE). Un audit mené en 2018 a révélé que ce dispositif présentait plusieurs irrégularités. Un décret publié en novembre 2019 a bloqué les missions incombant à l’ANEFE. Cette dernière continue de gérer le stock de ses propres encours (331,5 millions d’euros au 31 décembre 2019).
À compter de 2021, la garantie de l’État sera accordée directement aux établissements français d’enseignement à l’étranger (établissements conventionnés et partenaires de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger). L’encours total garanti ne pourra excéder 350 millions d’euros. La quotité garantie sera limitée à 80% pour les établissements situés dans l’UE et à 90% pour les autres établissements. La garantie sera rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l’État. L’instruction des demandes de garantie devrait être confiée à une commission interministérielle.
En vue de permettre la transition entre les deux dispositifs, le projet de loi prévoit que les établissements bénéficiant déjà d’une garantie pourront bénéficier du nouveau dispositif à l’occasion de la renégociation de leur prêt, et cela pour la période d’extension de la maturité du prêt non couverte par la garantie initiale [7]. En d’autres termes, les deux dispositifs coexisteront jusqu’à l’extinction des créances couvertes par les garanties octroyées à l’ANEFE (2047).
Lors de la première lecture, j’ai proposé, en vain, de :

• fixer à 0,5% le taux maximum de la commission rémunérant la garantie de l’État ;
• permettre aux fédérations d’associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement de participer, aux côtés de l’AEFE, à l’instruction des dossiers.

Lors de la première lecture, j’ai défendu d’autres amendements qui n’ont malheureusement pas été adoptés :

• facilitation du recours au régime dit « Schumacker » (possibilité, pour les non-résidents établis dans l’UE/EEE et tirant de la France l’essentiel de leurs revenus imposables, de solliciter l’application de ce régime fiscal en annexant à leur déclaration de revenus une déclaration sur l’honneur) ;
• possibilité, pour tous les non-résidents tirant de la France l’essentiel de leurs revenus imposables, de déduire leurs charges de leurs revenus mondiaux ;
• possibilité, pour tous les non-résidents tirant de la France l’essentiel de leurs revenus imposables, de bénéficier de la décote ;
• suppression du plafonnement des recettes de l’Institut national de la propriété industrielle [8] ;
• modification des modalités de fixation du taux de la taxe affectée au centre technique du cuir (fixation du taux sur proposition des organisations professionnelles concernées).

Enfin, je regrette que l’Assemblée nationale ait supprimé la disposition visant à exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. Issue de l’un de mes amendements, cette disposition avait été largement adoptée par le Sénat, et cela malgré l’avis défavorable du Gouvernement et de la commission des finances. Elle avait pour objet de concrétiser une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016.
Contrairement aux ressortissants d’États tiers mariés à des citoyens non-français de l’UE établis en France, les conjoints extra-communautaires de Français doivent s’acquitter d’une taxe au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour. Le montant de cette taxe s’élève actuellement à 269 euros.
Le Défenseur des droits considère, à juste titre, que cette différence de traitement constitue « une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée par le droit européen ». Elle porte atteinte au droit fondamental de mener une vie privée et familiale normale, qui est garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

__________
[1] La fraction taxée à 0% est actuellement celle inférieure à 14.988 euros.
[2] La fraction taxée à 12% est actuellement celle comprise entre 14.988 euros et 43.477 euros.
[3] La fraction taxée à 20% est actuellement celle supérieure à 43.477 euros.
[4] Rapport du Gouvernement relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France.
[5] Sont concernés les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
[6] Les pensions alimentaires s’imputent sur l’ensemble des revenus mondiaux servant de base de calcul au taux moyen et doivent être mentionnées sur le formulaire 2041 TM lors de la déclaration des revenus souscrite par le non-résident qui les verse.
[7] Les établissements dont l’offre de prêt sera formulée dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2021 bénéficieront d’une garantie couvrant la même quotité et rémunérée au même taux que ceux prévus pour la garantie initiale. La garantie octroyée ne prendra alors effet qu’au terme de la garantie initiale.
[8] Lors de la nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté - avec l'avis favorable du Gouvernement - un amendement visant à exclure du plafonnement des recettes de l'INPI la fraction des redevances perçues au titre du maintien en vigueur des brevets européens reversée à l’Office européen des brevets (OEB), ainsi que les sommes perçues - à compter du 4 janvier 2021 - dans le cadre du nouveau guichet unique pour les formalités d’entreprises (ces recettes seront notamment reversées aux greffiers des tribunaux de commerce chargés de la tenue des RCS locaux).