Le 21 janvier, j’ai visité le Fonds de garantie. J’ai été accueilli par M. Alain BOURDELAT, directeur général, et Mme Yolaine AUROUSSEAU-PERRIN, directrice des relations institutionnelles.
Créé par la loi du 31 décembre 1951, le Fonds de garantie est chargé d’indemniser les victimes de dommages (accidents de la circulation, infractions, actes de terrorisme) dont l’auteur est non assuré, insolvable ou non identifié. Il intervient lorsqu’il n’existe aucun autre payeur solvable.
Le Fonds de garantie compte 240 salariés et est alimenté par des contributions perçues sur les assurés (0,6% de la prime d’assurance automobile + 3,30€ par contrat d’assurance garantissant les dommages aux biens), les assureurs et les non assurés auteurs d’accidents (le fonds exerce des actions de recours contre les responsables des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes réglées aux victimes).
Le Fonds de garantie comprend 4 fonds : le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), le fonds d’indemnisation des transfusés et des hémophiles (FITH) et le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est notamment chargé d’indemniser les dommages corporels et matériels causés par des auteurs inconnus ou non assurés lors d’accidents de la circulation survenus en France ou dans certains pays étrangers (pays adhérents à la carte verte).
Quant au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), il est chargé d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme (90 dossiers ouverts en 2007), les victimes d’infractions pénales (agressions, coups et blessures volontaires ou involontaires), les victimes d’un viol, d’une agression sexuelle ou de la traite des êtres humains, les victimes d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien.
Pour se faire indemniser, les victimes d’infractions (16.450 dossiers ouverts en 2007) doivent adresser leur demande à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) auprès du tribunal de grande instance (TGI) qui la transmet au Fonds de garantie. Ce dernier présente une offre d’indemnisation à la victime. En cas d’accord, le Fonds règle l’indemnité après homologation par le président de la CIVI. En cas de désaccord ou d’absence de réponse de la victime dans un délai de 2 mois, la CIVI décide de l’indemnisation et le Fonds de garantie règle l’indemnité allouée par la CIVI. Précisons que si l’infraction a eu lieu à l’étranger, la demande d’indemnisation doit être adressée à la CIVI de Paris.
Lorsque des actes de terrorisme surviennent sur le territoire français, le Fonds de garantie indemnise toute victime, quelle que soit sa nationalité. En revanche, si les actes de terrorisme surviennent à l’étranger, le Fonds indemnise toute victime de nationalité française. Seuls les dommages corporels sont indemnisés (accessoirement, les dommages vestimentaires peuvent être indemnisés).
Lors de mon entretien avec le directeur général du Fonds de garantie, j’ai soulevé la question de l’indemnisation des dommages causés aux outils de travail des Français établis à l’étranger. On pourrait parfaitement imaginer que le Fonds se charge d’une indemnisation – sans doute plafonnée – de ce type de dommages. Pour ce faire, il suffirait par exemple d’augmenter de 0,20€ la contribution prélevée sur les contrats d’assurance. Dans la mesure où le montant de ce prélèvement est fixé annuellement par la direction du Trésor, je me rendrai prochainement au ministère de l’économie et des finances afin d’évoquer cette question.
Pour de plus amples informations, je vous conseille de consulter les pages Internet du Fonds de garantie : http://www.fga.fr/ et http://www.fgti.fr/.