Je suis intervenu en séance le 30 juin dans la discussion générale sur le projet de loi de modernisation de l'économie, puis à partir du 2 juillet dans la discussion des articles. Vous trouverez ci-dessous la suite des extraits de mes interventions.
Séance du 3 juillet
Article 13 bis tendant à modifier le code de commerce
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Autant nous sommes favorables aux mesures dont nous avons discuté précédemment pour la simplification des SARL, autant cet article 13 bis nous pose problème. En réalité, il s’agit non pas tant ici de simplifier que de faciliter un certain nombre d’agissements !
Par exemple, le fait que les administrateurs ne soient plus obligés de détenir un nombre d’actions minimum est une conception assez curieuse du capitalisme. Ce n’est pas à moi de vous faire la leçon en la matière, mais il me semble qu’il y a un lien dans la théorie économique entre la possession du capital et le fait de siéger au conseil d’administration et de prendre les décisions qui s’imposent pour la gestion de l’entreprise.
Nous assistons donc à une dérive encore plus marquée de dépersonnalisation et, de fait, d’ « irresponsabilisation » progressive.
Par ailleurs, l’amendement n° 229, présenté par M. le rapporteur, me semble également constituer une dérive dangereuse dans la mesure où il vise, au fond, à faciliter encore plus la levée d’option sur les stock-options.
Or, à l’heure actuelle, le débat de société porte sur la moralisation de ce mode de rémunération. Nous allons donc dans la mauvaise direction.
Tout cela ne me semble pas être du domaine de la simplification de la vie des sociétés anonymes, mais apparaît au contraire relever de la facilitation des agissements pour les administrateurs.
Nous sommes donc hostiles à ces propositions et à cet article.
Amendement tendant à modifié l’article 445 du code des douanes
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement vise à rendre publiques les conclusions de la Commission de conciliation et d’expertise douanière, la CCED, de manière à prévenir les litiges douaniers et à simplifier l’accès des entreprises au commerce extérieur. Cette commission établit, en quelque sorte, une jurisprudence.
D’une façon générale, il est bon que les entreprises connaissent la position de l’administration douanière. La clarté et la transparence sont nécessaires : c’est la logique du rescrit, qui est en train d’être généralisé en matière fiscale et sociale.
En l’occurrence, nous demandons que l’administration s’engage préalablement à l’égard des dirigeants de PME, qui rencontrent souvent des difficultés à s’orienter dans le domaine complexe de la législation douanière. La notion de rescrit, qui est en vigueur dans de nombreux pays, permet de sécuriser la relation entre l’entreprise et l’administration des douanes nationales, ce qui est intéressant pour les entreprises.
Cette proposition avait été discutée lors de l’examen du présent texte à l’Assemblée nationale, et repoussée au motif, principalement, que la publication des conclusions de la Commission de conciliation et d’expertise douanière comportait le risque de nuire à la confidentialité des données, souhaitable en la matière. La publication du nom et des coordonnées de l’entreprise pourrait en effet lui porter préjudice.
L’amendement que nous présentons répond donc au souci de sécuriser les relations avec l’administration, tout en prévoyant que le nom de l’entreprise ne soit pas divulgué.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement dans sa nouvelle rédaction. Elle avait en effet estimé que, dans sa rédaction antérieure, qui correspondait à la proposition qui avait été débattue à l’Assemblée nationale, il n’était pas recevable pour une question de respect du secret des affaires.
Pour autant, la commission considère qu’il est utile que les entreprises puissent connaître la doctrine de la CCED et ses éventuels changements. C’est pourquoi, compte tenu de la rectification intervenue, qui permet de ne pas divulguer les identités des parties concernées, cet amendement peut tout à fait être accepté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Yung, vous avez fait référence à une discussion qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, lorsqu’un député de la majorité, Lionel Tardy, a proposé que soient publiés les avis rendus par la Commission de conciliation et d’expertise douanière.
Cet amendement, bien que très intéressant, n’avait pas pu être adopté parce qu’il prévoyait de rendre la publication systématique.
Vous proposez, en revanche, que la CCED puisse rendre ses conclusions publiques sous forme d’extraits, sous réserve de l’accord des deux parties et sans divulguer ni leur identité ni aucune information à caractère commercial et industriel.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur votre amendement, qui complète très heureusement la discussion intervenue à l’Assemblée nationale.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 366 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Article 37 ter tendant à permettre à l'État de détenir la totalité du capital de la société Radio France Internationale.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.
M. Richard Yung. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je pourrais moi aussi souligner les problèmes de forme que pose l’article 37 ter, comme vient de le faire notre excellente collègue Nathalie Goulet. En effet, cet article constitue bien un parangon de cavalier législatif, et j’imagine quelle sera la réaction du Conseil constitutionnel lorsqu’il en sera saisi.
Toutefois, je préfère centrer mon propos sur des remarques de fond.
Cet article, qui a été inséré dans le projet de loi à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement d’origine gouvernementale, vise à mettre en place la holding qui s’appelle désormais « Société de l’audiovisuel extérieur de la France ». Créée le 15 avril dernier, celle-ci doit regrouper les participations de l’État dans les différentes sociétés de l’audiovisuel extérieur, France 24, RFI et TV5 Monde.
La modification proposée de l’article 47 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication suscite évidemment l’inquiétude des salariés de RFI. Leur réaction est d’ailleurs tout à fait légitime. En effet, la commission pour la nouvelle télévision publique, présidée par M. Jean-François Copé, a proposé d’affecter à France Télévisions la part de redevance attribuée à RFI. L’avenir des personnels concernés est donc pour le moins incertain.
Heureusement, le Gouvernement n’a pas retenu cette très mauvaise idée, qui, si elle avait été mise en œuvre, aurait entraîné une perte de 60 millions d’euros pour RFI, surnommée la « radio du monde ».
Cependant, cette sage décision est loin d’apaiser les craintes des personnels de RFI, qui accueillent avec beaucoup de scepticisme les annonces intervenues depuis le début de la mise en chantier de l’audiovisuel extérieur, voilà près d’un an. Ils craignent en particulier que la mise en place de la société holding n’entraîne une fusion, totale ou partielle, des trois entreprises dont j’ai parlé tout à l’heure. Ainsi, la fusion des moyens, qui a déjà été évoquée, pourrait se traduire par la suppression d’environ 180 emplois. Mais cela pourrait aller plus loin, avec la fusion au moins partielle des rédactions de journaux télévisés et d’un certain nombre d’émissions. Par conséquent, il s’agit là d’un glissement dangereux vers une centralisation et un contrôle complet de l’ensemble de ces trois chaînes.
Selon nous – je ne développerai pas notre position à cet égard, car ce n’est pas l’objet central du débat –, cette réforme n’est pas engagée de la bonne manière. Il aurait fallu s’appuyer sur TV5 Monde, qui est présente dans tous les pays et qui rassemble plusieurs millions de téléspectateurs, au lieu d’attribuer une somme de 40 millions, de 50 millions ou de 60 millions d’euros à France 24, chaîne que personne ne regarde dans le monde.
Par conséquent, nous proposerons la suppression de l’article 37 ter. La réforme de l’audiovisuel extérieur étant une question très importante, nous sommes d'accord pour en débattre, mais en prenant le temps de la réflexion et en menant les consultations qui s’imposent.
Séance du 4 juillet
Amendement tendant à créer l'action de groupe
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Le nouvel intitulé du chapitre Ier me servira d’introduction, car renforcer la protection du consommateur est précisément l’objectif que nous visons au travers de cet amendement.
Les dispositions présentées ne vous surprendront pas, mes chers collègues, puisque nous avons déjà déposé à de nombreuses reprises des propositions de loi tendant à la création d’un recours collectif au profit des consommateurs. Un tel texte se trouve d’ailleurs actuellement sur le bureau du Sénat.
La complexification des relations commerciales entre les consommateurs et les entreprises, le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui sont des technologies de masse, placent les consommateurs et les citoyens en position de faiblesse.
Les abus commis par les entreprises, tels que les ententes sur les prix ou l’inscription de clauses abusives, causent aux consommateurs des préjudices dont il leur est bien difficile d’obtenir réparation. En effet, la lourdeur, le coût et le caractère individuel de la procédure découragent souvent nos concitoyens de faire respecter leurs droits.
C’est la raison pour laquelle nous estimons indispensable et urgent d’instaurer dans le droit français une procédure de recours collectif, qui fait d’ailleurs débat depuis plusieurs mois.
La procédure que proposons de mettre en place se décompose en deux phases.
Tout d’abord, l’une des dix-huit associations nationales agréées, agissant pour le compte d’au moins deux consommateurs, saisit le tribunal de grande instance, et le juge se prononce sur la recevabilité de la demande. C’est la phase dite de contrôle, au cours de laquelle le juge vérifie la réalité du préjudice de masse et apprécie l’opportunité d’agir.
Si la responsabilité pour préjudice de masse de l’entreprise est reconnue par le juge, la procédure est suspendue pendant un mois. L’entreprise incriminée peut alors, si elle l’estime nécessaire, déposer un recours en référé pour se protéger. De son côté, l’association fait la publicité du recours collectif afin d’informer les victimes potentielles de l’ouverture de l’action et de pouvoir recueillir leur mandat : nous avons fait le choix de l’« opt in », c’est-à-dire que les victimes doivent expressément faire savoir leur intention de se joindre à l’action, par opposition à l’« opt out », où la procédure est globale.
Enfin, le juge détermine le montant des dommages et intérêts que devra verser l’entreprise incriminée.
Nous avons laissé ouverte la question du champ du recours collectif, dont les limites devront être précisées.
À de nombreuses reprises, les sénateurs du groupe socialiste ont déposé des propositions de loi ou des amendements tendant à instaurer une telle procédure en droit français. Nous l’avons fait, dernièrement, lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel.
Vous nous aviez alors tenu les propos suivants, monsieur le secrétaire d’État : « Nous souhaitons, dans le cadre de la future loi de modernisation de l’économie, qui prend là toute sa signification, rééquilibrer les rapports économiques entre les différents acteurs. Nous ferons donc des propositions à votre assemblée afin qu’elle légifère sur ce sujet de l’action de groupe. »
À l’occasion de la discussion générale de ce même texte à l’Assemblée nationale, vous aviez déclaré que « le secrétaire d’État Luc Chatel ne reniera pas les travaux du député Luc Chatel ! ». Voilà qui augurait bien de la suite de la discussion !
Or, lors du débat sur le projet de loi de modernisation de l’économie à l’Assemblée nationale, la proposition de nos collègues députés de créer une procédure de recours collectif a été rejetée, au motif qu’il conviendrait d’en discuter à l’occasion de l’examen d’un futur projet de loi relatif à la dépénalisation du droit des affaires, conformément aux préconisations du rapport de M. Jean-Marie Coulon, selon lequel la mise en place d’une action de groupe doit être envisagée « comme corollaire à la dépénalisation », en permettant une dépénalisation effective. Le cumul de ces deux objectifs permettrait d’émettre « un message cohérent global », comme si le recours collectif ne constituait qu’une simple contrepartie, pour les consommateurs, de l’immense cadeau que va constituer, pour les entreprises, la dépénalisation du droit des affaires !
Or, selon nous, la création de l’action de groupe ne doit en aucun cas figurer dans un projet de loi relatif à la dépénalisation du droit des affaires. Cette avancée doit trouver sa place ailleurs.
Devant les contestations de nos collègues députés, vous avez alors proposé, monsieur le secrétaire d’État, la création d’un énième groupe de travail, pour faire passer le temps jusqu’à la présentation du futur projet de loi sur la dépénalisation du droit des affaires.
Nous ne vous suivrons pas dans cette voie, car nous pensons qu’il faut agir dès maintenant. Le débat a déjà eu lieu en grande partie. Il reste certes quelques précisions à apporter, mais nous pouvons d’ores et déjà légiférer.
[...]
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l'amendement n° 358 rectifié.
M. Richard Yung. Nous maintiendrons l’amendement, non pas par obstination, mais parce que les raisons que vous venez de nous donner, monsieur le secrétaire d’État, non seulement ne sont pas convaincantes, mais en outre suscitent de fortes craintes.
Nous sommes tout à fait d’accord pour débattre de questions telles que le périmètre de l’action collective ou l’indemnisation des préjudices, car il est vrai qu’un certain nombre de réglages restent à faire.
Mais, sur le fond, nous ne pouvons pas accepter la démarche qui consiste à inscrire ce dispositif dans le projet de loi de dépénalisation du droit des affaires. Dans notre esprit, la création d’un recours collectif a pour but non pas de « fluidifier l’économie », monsieur le secrétaire d’État, mais bien d’accroître les droits des consommateurs. C’est d’ailleurs le sens de la modification que nous venons d’adopter pour l’intitulé du chapitre Ier. Avouez qu’il y aurait de notre part une certaine incohérence à ne pas prendre cette position.
Et, quand nous parlons d’accorder par cette action de groupe de nouveaux droits aux consommateurs, nous entendons aussi leur donner du pouvoir d’achat supplémentaire. Voilà pourquoi de telles propositions trouvent pleinement leur place dans ce projet de loi de modernisation de l’économie.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia(sénatrice UMP). C’est la troisième fois que nous évoquons les actions de groupe dans cet hémicycle, dont deux fois en votre présence, monsieur Chatel.
Voilà presque deux ans, j’avais interrogé le Gouvernement sur ce sujet et l’on m’avait alors annoncé la création d’un groupe de travail. J’observe qu’il semble se mettre effectivement en place aujourd’hui. Mais cela fait deux ans que les consommateurs continuent à être obligés de payer sans pouvoir se défendre !
Je vous donnerai l’exemple d’une disposition que nous avons votée avec enthousiasme sur le temps d’attente téléphonique, lequel, désormais, ne doit pas être surtaxé. Mais savez-vous ce que font les opérateurs ? Ils décrochent à la troisième sonnerie, recherchent la personne chargée du dossier et font attendre leur interlocuteur environ cinq minutes, qui sont bien évidemment payantes. (M. le secrétaire d’État fait un geste de dénégation.)
Je l’ai vérifié auprès de deux opérateurs qui procèdent de la même façon !
Voilà comment sont détournées un certain nombre des dispositions que vous nous avez proposées et auxquelles j’ai adhéré !
Pour le moment, rien n’avance en ce qui concerne les actions de groupe. La grande nouvelle, ce soir, c’est qu’elles font désormais l’objet de recommandations européennes.
Telle est la raison pour laquelle, contrairement à la position adoptée par mon groupe, je voterai l’amendement n° 358 rectifié déposé par le groupe socialiste.
M. Richard Yung. Très bien !
Lire le communiqué du groupe socialiste du Sénat sur ce sujet.
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