Certains ministres ne répondent pas aux questions écrites des parlementaires, ou prennent leur temps. Dans le cas de cette question, la réponse a mis presque deux ans pour être publiée !
De plus, le projet de loi auquel la réponse fait référence a été déposé en mai 2007, mais deux ans et demi plus tard, il n'a pas encore été examiné à l'Assemblée Nationale.
Question écrite n° 02269 posée par M. Richard YUNG
publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007
M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'impérieuse nécessité d'adapter le droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale (CPI), adoptée à Rome le 18 juillet 1998, ratifiée par la France le 9 juin 2000 et entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Il lui rappelle que, contrairement au crime de génocide et au crime contre l'humanité, le crime de guerre ne fait l'objet d'aucune incrimination spécifique en droit français. Cette lacune est d'autant plus préjudiciable que la France a décidé d'appliquer la réserve de l'article 124 du statut de Rome, aux termes duquel la Cour, jusqu'au 1er juillet 2009, ne peut connaître d'éventuels crimes de guerre commis par des ressortissants français ou sur le territoire français. Or, en vertu du préambule du statut de la CPI, il incombe à la France de juger les crimes de guerre car la compétence de la Cour n'est que complémentaire. Il lui rappelle également que plus de cinq ans après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, et alors que cette nouvelle juridiction a commencé à fonctionner, le second volet de l'adaptation de la législation française au statut de la CPI n'a toujours pas été adopté. Un projet de loi a certes été présenté lors du Conseil des ministres du 26 juillet 2006 et déposé sur le bureau du Sénat le 22 février 2007. Cependant, ce texte n'est pas satisfaisant car ses dispositions sont plus clémentes que celles du statut de Rome. Soulignant le rôle moteur de la France dans la création de la Cour pénale internationale, il lui demande donc si elle envisage de présenter au Parlement un projet de loi « pleinement conforme aux principes généraux du droit pénal international ». Plus précisément, il lui demande si elle entend assurer l'imprescriptibilité de tous les crimes relevant de la compétence de la CPI, combler le vide juridique en matière de crimes de guerre, permettre aux victimes de crimes de guerre de porter plainte et d'obtenir des réparations, généraliser la compétence universelle, introduire l'incrimination de l'incitation au génocide et modifier les dispositions relatives au crime contre l'humanité afin de faire apparaître le détail de l'article 7 du statut de la CPI.
Réponse de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009
Le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté en première lecture par le Sénat. Après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, ce projet de loi a pour objet l'adaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, en créant des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de guerre, qui ne seront plus traités comme des crimes et délits de droit commun. Ces infractions feront l'objet de pénalités aggravées et d'un régime de prescription plus long. Le traité portant statut de la Cour pénale internationale n'oblige aucunement les États parties à intégrer dans leur ordre juridique les dispositions et incriminations qu'il comporte ou les règles juridiques qui définissent les conditions dans lesquelles des personnes pourraient être poursuivies au plan national. Dans ces conditions, le projet déposé par le Gouvernement apparaît parfaitement conforme aux principes généraux du droit pénal international et constitue même une avancée sans équivalent qui traduit une fois encore l'engagement total de la France dans l'institution d'une justice pénale internationale efficace.