Le 10 avril, le Premier ministre a prononcé, devant le Sénat, une déclaration relative au grand débat national.
Cette déclaration a été suivie d’un débat interactif, à l’occasion duquel j’ai interrogé le Gouvernement sur la différence de traitement résultant de la réforme des règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers) et les produits de placement (plus-values immobilières) de source française. Contrairement aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen (États membres de l’UE, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers ne sont pas exonérées de CSG et de CRDS.
Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de mon intervention et de la réponse qui m’a été apportée par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn. Vous pouvez également visualiser la vidéo de mon intervention en cliquant ici.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Je souhaiterais que nous n’oubliions pas les Français établis hors de France. Ils sont plus de 3 millions à vivre dans tous les pays du monde, ce chiffre augmentant de 3 % à 4 % par an.
Ces Français ont participé au grand débat, ce qui n’a pas toujours été facile pour eux. Quand vous habitez à Conakry, c’est évidemment plus difficile que lorsque vous vivez en banlieue parisienne. Ils ont ainsi fourni 1 500 contributions écrites et participé à 300 réunions organisées dans près de 80 pays à travers le monde.
M. Rachid Temal. Bravo !
M. Richard Yung. C’est un travail collectif, je n’ai aucun mérite particulier.
Ils ont donné leur opinion sur les quatre grands thèmes du débat. Vous ne serez pas surpris d’apprendre qu’ils ont placé les questions fiscales et les questions de transition écologique en tête de leurs souhaits. Ils demandent en particulier à être traités de manière égale et juste en matière fiscale.
Je soulèverai à cet égard un point particulier. La CSG a été supprimée pour celles et ceux qui adhèrent à un régime d’assurance maladie dans un pays membre de l’espace économique européen et en Suisse. Ils cotisaient en effet à la CSG de façon inutile, puisqu’ils étaient déjà couverts par un système de sécurité sociale.
M. le président. Il faut penser à conclure !
M. Richard Yung. Je conclus, monsieur le président.
Le gouvernement précédent a appliqué une décision de la Cour de justice de l’Union européenne et supprimé la CSG pour les ressortissants établis à l’intérieur de l’Union, mais il ne l’a pas fait pour les Français vivant en dehors de l’Union. Il s’agit là d’un traitement différencié et injuste.
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Richard Yung, il existe en effet des différences de traitement entre les Français établis au sein et en dehors de l’Union européenne. Cette différence résulte de traités européens, qui garantissent un certain nombre de droits. Pour les résidents européens, ces droits sont la libre circulation des personnes et des marchandises dans l’Union. Il n’y a rien d’anormal à ce que les traités créent des régimes juridiques différents pour les résidents européens et extraeuropéens.
En l’occurrence, la différence de traitement que vous mentionnez trouve une traduction en matière sociale avec l’exonération de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital, qui ne concerne en effet que les résidents de l’Union européenne. Il faut toutefois préciser que, en l’espèce, c’est non pas le critère de résidence qui joue, mais celui de l’affiliation. L’assujettissement aux cotisations et aux contributions sociales dépend du système social d’affiliation. Toutes les personnes affiliées au système français de sécurité sociale sont soumises aux mêmes règles. Inversement, la coopération européenne et la coordination en matière de sécurité sociale imposent que les affiliés aux autres systèmes sociaux européens puissent n’être soumis qu’aux règles de ces autres systèmes.
Ces garanties existent entre systèmes européens en raison d’objectifs convergents et comme contrepartie à la coordination qui existe entre eux. En dehors de l’Union européenne, il est normal que le principe de territorialité s’applique en l’absence de coordination entre les systèmes sociaux, sauf lorsqu’il existe des conventions spécifiques.