N'ayant pas eu de réponse à ma question écrite sur la reconnaissance des unions civiles d'autres pays de l'Union européenne (voir ci-dessous), j'ai écrit à la garde des sceaux pour la lui rappeler.
Dans ma lettre, je lui ai également indiqué que la décision récente du ministère des finances de reconnaître un mariage néerlandais et de permettre à un couple d’hommes néerlandais de déposer une déclaration de revenus commune en France me semble aller dans la bonne direction (voir l’article du Monde daté du 6 septembre à ce sujet) et qu’il me semblait que ce pourrait être une base pour une reconnaissance globale des unions civiles et des mariages de couples du même sexe célébrés dans les autres pays de l'Union européenne.
Saisi par plusieurs couples sur la non-reconnaissance du partenariat civil britannique et les problèmes qui s'ensuivent, notamment en cas de décès d'un des partenaires, j'ai posé la question suivante à la garde des sceaux.
Question écrite n° 04909 de M. Richard Yung
publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008
M. Richard Yung interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de faire reconnaître en France les unions civiles enregistrées dans d'autres pays de l'Union européenne dans le cadre législatif local. Le Royaume-Uni, par exemple, dans le cadre de sa loi « Civil Partnership Act 2004 » reconnaît le PACS français et lui accorde les mêmes droits que ceux du partenariat civil britannique. A l'opposé, les Britanniques unis par un « civil partnership » ne jouissent d'aucun droit en France, notamment sur le plan patrimonial et successoral. De plus, étant déjà unis par le partenariat civil, ils ne peuvent obtenir de certificat de célibat des autorités britanniques qui leur permettrait de conclure un PACS en France. Il lui demande s'il serait possible d'envisager la reconnaissance en France du partenariat civil britannique et des unions civiles valables dans les autres pays de l'Union européenne en leur donnant les mêmes droits reconnus pour le PACS.