Je salue l’initiative de la députée socialiste Michèle Delaunay qui a déposé, le 22 décembre dernier, une proposition de loi visant à simplifier la procédure de changement d’état civil pour les personnes transgenre.
En France aucune législation spécifique ne vient répondre à la question de la modification de leur état civil ; et celle-ci n’est régie que par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui impose un traitement médico-chirurgical et psychiatrique.
Si la transsexualité a été déclassifiée en 2010 des « affections psychiatriques de longue durée », toute la procédure est soumise à un long parcours psychiatrique et la décision finale dépend plus de l’avis des experts que de celui de la personne concernée.
L’absence de texte de référence est la cause de l’hétérogénéité des décisions rendues par les tribunaux en la matière. Une intervention du législateur est donc indispensable.
Déjà en 2008, la défunte HALDE appelait de ses vœux la mise en place d’un dispositif législatif (ou règlementaire) afin d’harmoniser les pratiques au sein des juridictions.
À cette fin, la Chancellerie, en mai 2010, avait transmis aux procureurs une circulaire leur demandant de donner un avis favorable aux requêtes de changement d’état civil sans exiger l’ablation des organes génitaux mais à la condition que les traitements hormonaux aient entraîné un changement de sexe irréversible.
Cette condition est de fait une obligation de stérilisation qui ne correspond plus aux standards internationaux.
Du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe aux experts de l’ONU (principes de Jogjakarta) en passant par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tous, plaident pour affranchir la reconnaissance légale de l’identité de genre de toute obligation de prouver une chirurgie de réassignation sexuelle, une stérilisation ou une thérapie hormonale.
La proposition de Michèle Delaunay répond à cette exigence. Elle prévoit qu’une personne souhaitant modifier la mention du sexe sur son acte d’état civil devra en faire la demande au tribunal. Elle sera accompagnée de trois témoins qui attesteront sur l’honneur de la bonne foi et de la légitimité de la demande.
À moins d’être confronté à un abus manifeste, le juge ordonnera la rectification de la mention du sexe, ce qui n’annulera pas les obligations nées antérieurement à l’égard de tiers. Néanmoins, la proposition de loi prévoit que si la personne est mariée, le mariage devra être dissout, et ce tant qu’en France le mariage n’est pas ouvert aux couples de même sexe.
La simplification de la modification d’état civil pour les personnes trans ne doit pas faire oublier d’une part, le besoin d’une prise en charge médicale et financière pour accompagner les personnes en transition et d’autre part, les discriminations et les violences que ces personnes subissent au quotidien.
Sur ces deux points, François Hollande a pris des engagements. Il a décidé d’inclure l’identité de genre parmi les motifs de discrimination prohibés.