Je me réjouis de la transmission vendredi dernier par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’obtention d’un titre de séjour et du visa afférent pour un étranger pacsé à un ressortissant français.
Actuellement, le Ceseda réserve dans ses articles L.211-2-1 et L.313-11 4° l’obtention du visa pour séjour long et de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux seuls conjoints étrangers mariés à un(e) ressortissant(e) français(e). Cette discrimination constitue à mon sens une double atteinte au principe constitutionnel d’égalité. En effet, comme l’ont fait valoir les requérants, la distinction faite entre les couples mixtes mariés et les couples mixtes pacsés au regard de l’obtention d’un titre de séjour et d’un visa n’apparait qu’insuffisamment justifiée – les situations étant de toute évidence bien plus semblables que différentes – et contrevient dès lors au principe de non-discrimination. De plus, la loi française ne permettant pas – pour l’instant – le mariage entre couples de même sexe, les couples mixtes de même sexe sont de facto dans l’impossibilité de faire appliquer les articles du Ceseda pour que le conjoint étranger se voit attribuer un visa et un titre de séjour. En d’autres termes, seuls les étrangers hétérosexuels peuvent bénéficier de l’obtention d’un visa et d’un titre de séjour en vertu des articles L.211-2-1 et L.313-11 4° du Ceseda puisque ce sont les seuls à pouvoir être légalement mariés à un(e) français(e). En plus d’une discrimination sur le statut juridique du couple s’ajoute donc une discrimination indirecte fondée sur l’orientation sexuelle.
Le Conseil constitutionnel devra déterminer si ces discriminations sont conformes ou non à la Constitution. Rappelons qu’il s’était déjà prononcé en 1997 sur la constitutionnalité de l’article L.313-11 du Ceseda en le jugeant conforme à la Constitution mais, à l’époque, le Pacs n’existait pas encore. C’est pourquoi le Conseil d’État a jugé que la loi du 15 novembre 1999 relative au Pacs « constitue une circonstance de droit nouvelle de nature à justifier que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ». Espérons que ce dernier fasse preuve de raison et de sagesse dans sa décision afin de forcer le législateur à redéfinir les conditions d’obtention du visa et du titre de séjour pour les conjoints étrangers. Alors que Nicolas Sarkozy n’a cessé de les stigmatiser durant son mandant, proposant même de soumettre l’obtention d’un titre de séjour pour le conjoint étranger aux conditions de logement et de ressources prévues dans le cadre du regroupement familial, il est au grand temps de faciliter la vie de ces couples qui sont une richesse pour la France et dont le droit à mener une vie familiale sereine doit être préservé.