Le Conseil des ministres vient d’adopter ce mercredi le projet de loi retranscrivant l’Accord National Interprofessionnel. Signé le 11 janvier dernier par les organisations patronales et la majorité des syndicats de salariés (CFDT, CGC, CFTC), cet accord historique est porteur d’espoir pour l’avenir du pays, de ses entreprises et de ses travailleurs.
La situation économique actuelle exigeait une réforme courageuse du marché du travail pour mettre fin à l’hémorragie dont souffre l’emploi en France. Le Président a fait le choix du dialogue social entre les partenaires sociaux. La discussion et la recherche d’un compromis équilibré sont les clés de la réussite de cette réforme et de toutes les autres à venir (je pense notamment aux retraites). Après avoir fait confiance aux syndicats de salariés et aux organisations patronales pour discuter sereinement des conditions de travail et déterminer ensemble les moyens de lutter à la fois contre le chômage et la précarité de l’emploi, il faut maintenant que le fruit de ces négociations soit transposé dans la loi. C’est l’objet du projet de loi présenté par Michel Sapin et qui, par loyauté vis-à-vis des partenaires sociaux, se veut le plus fidèle possible à l’accord.
Rappelons le principe de l’accord et les principales mesures qui en découlent. L’accord vise à combattre la peur de l’embauche pour l’employeur et celle du licenciement pour l’employé. Cette méfiance à double sens est contreproductive car elle ne peut qu’attiser les tensions au sein d’une entreprise déjà en difficulté. La flexi-sécurité est une réponse utile à cette incompréhension : elle œuvre au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi salarié. Il s’agit d’accroitre la flexibilité des entreprises qui ont besoin de cette faculté d’adaptation à la conjoncture économique tout en offrant aux salariés une sécurité professionnelle renforcée et de plus grandes chances de préserver leur emploi. De ce point de vue, les accords de maintien dans l’emploi prévu par le texte sont une grande avancée : ils permettront à l’employeur d’ajuster le temps de travail et le salaire pour échapper à un plan social. Le recours au régime d’activité partielle constituera ainsi une véritable alternative au licenciement. L’usage abusif de ce système mis en avant par certains est un pur fantasme tant les garde-fous sont nombreux : nécessité d’un accord majoritaire, caractère uniquement temporaire de la mesure, conditionnement à un effort partagé avec les dirigeants et actionnaires, et obligation de rendre équitablement aux salariés les bénéfices de l’accord dès que la rentabilité de l’entreprise s’améliore.
Par ailleurs, en contrepartie des efforts demandés aux salariés, de nouveaux droits leur sont accordés : généralisation de l’accès à une complémentaire santé, droits rechargeables à l’assurance chômage, création d’un compte personnel de formation alimenté à raison de 20h/an dans une limite de 120h, droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise, présence des représentants de salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises, accès des délégués syndicaux à une base de données unique de l’entreprise, etc. Enfin, pour lutter contre la précarité de l’emploi, l’accord prévoit deux mesures importantes : l’encadrement du temps partiel subi avec un minimum fixé à 24h/semaine et le renchérissement du coût des CDD courts par une surcotisation chômage finançant en contrepartie un abaissement des cotisations versées sur les 3 premiers mois d’un CDI signé avec un jeune de moins de 26 ans.
Devant ces acquis majeurs pour les droits des salariés, je comprends difficilement la logique jusqu’au-boutiste de la CGT et de FO. Leur attitude est mal venue à un moment où le pays a besoin de se rassembler et de se mobiliser pour favoriser l’emploi. La majorité des salariés l’a d’ailleurs bien compris comme le montre la très faible mobilisation de mardi. Pour ma part, je voterai au Sénat le projet de loi retranscrivant cet accord car j’estime que ses dispositions sont équilibrées et conformes à l’objectif du gouvernement de relancer l’emploi par une flexi-sécurité qui a déjà fait ses preuves dans d’autres pays d’Europe.