Sans surprise, le Sénat a rejeté le 14 novembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, les communistes ayant joint leurs voix à celles de la droite et du centre. Je regrette ces manœuvres politiciennes alors que le texte présenté par Marisol Touraine est certainement le meilleur budget de la Sécurité sociale depuis de nombreuses années. C’est en effet un budget maitrisé et responsable qui organise le rétablissement de nos comptes sociaux sans pour autant sabrer la protection sociale.
Je veux d’abord insister sur la nécessité de poursuivre la réduction des déficits de la Sécurité sociale. Il en va de la pérennité de notre modèle social qui protège nos concitoyens des aléas de la vie : maladie, vieillesse, chômage… Ces dépenses de solidarité sont des dépenses courantes qui, à ce titre, ne devraient pas être financées par la dette comme peuvent l’être les dépenses d’investissement. J’ai bien conscience que la crise sociale actuelle, avec son taux de chômage élevé entrainant une hausse des prestations parallèlement à une baisse des cotisations, n’est pas étrangère à la dégradation de nos comptes sociaux. Pour autant, attendre le retour de la croissance et la baisse du chômage dans l’espoir que cela suffira à remonter la pente serait illusoire et injuste pour les générations futures sur le dos desquelles nous vivons à crédit. Voilà pourquoi je salue la trajectoire du gouvernement qui est celle du retour à l’équilibre.
Dans le détail, le PLFSS pour 2014 prévoit un déficit de 12,8 Milliards d’euros. C’est 3,4 Mds de moins que l’an dernier, ce qui représente en réalité un effort de 8,5 Mds par rapport au déficit qui serait atteint sans les mesures de redressement prévues dans le PLFSS. Cet effort exceptionnel se répartit de manière équilibrée entre de nouvelles recettes et des économies.
Côté recettes, la Sécurité sociale bénéficiera d’un transfert de recettes de l’État (abaissement du quotient familial, fiscalisation de la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé) mais aussi de nouvelles recettes propres issues notamment de la réforme des retraites (légère hausse des cotisations vieillesse). Je regrette le cafouillage autour de la taxation à 15,5% des produits de l’épargne populaire qui a finalement été abandonnée par le gouvernement. Comme je l’ai déjà expliqué, cette mesure me paraissait juste mais difficilement acceptable dans le climat actuel de grogne fiscale.
Coté économies, les dépenses d’assurance maladie seront largement maitrisées puisque l’ONDAM est ramené à 2,4% contre plus de 4% en moyenne depuis 2002, ce qui représente un effort de 2,4 Mds sans recul de droit pour les patients, sans déremboursement ou nouvelle franchise. En effet, les économies seront réalisées, d’une part, grâce à une plus grande efficience du système de soins (baisse des frais de gestion de la Sécurité sociale, renforcement de la pertinence des prises en charge et ajustement des politiques d’achat à l’hôpital, maitrise des prescriptions…), d’autre part, grâce à une baisse tarifaire des médicaments (optimisation du prix des génériques, baisse des prix des médicaments sous brevet) et des actes effectués par certains professionnels de santé (biologistes, radiologues). Enfin, la réforme des retraites (report de la revalorisation des pensions) et la rénovation des prestations familiales (modification des conditions d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant et du congé de libre choix d’activité) permettront de réaliser 1 milliard d’économies supplémentaires.
En outre, les importantes économies réalisées permettent de couvrir de nouvelles dépenses. Trois mesures sont particulièrement bienvenues : le renforcement de l’aide au sevrage tabagique à destination des jeunes de 20-25 ans grâce au triplement du forfait annuel remboursé pour les substituts nicotiniques, la mise en place tiers-payant pour les mineures souhaitant la prescription d’un contraceptif et la majoration du complément familial pour les familles pauvres.
Enfin, plusieurs évolutions et expérimentations engagées dans le PLFSS me paraissent dignes d’intérêt : distribution de médicaments à l’unité en pharmacie, promotion des médicaments biologiques similaires, réforme progressive de la tarification à l’activité des établissements de santé vers une tarification au parcours, financement de la télémédecine… Le PLFSS 2014 est de ce point de vue très novateur, ses orientations préfigurant le système de santé de demain.
Trois amendements concernant les Français de l’étranger avaient été proposés sur ce texte par les sénateurs socialistes des Français établis hors de France. J’ai ainsi cosigné deux amendements déposés par Claudine Lepage visant à reconnaitre aux Français établis hors de France titulaires d’un diplôme étranger permettant l’exercice de la profession de pharmacien, médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays où ils ont grandi et étudié, les mêmes droits que les titulaires d’un diplôme étranger eux-mêmes étrangers quand ils viennent pratiquer ou poursuivre leur formation en France. Ces deux amendements qui auraient mis fin à une discrimination injuste fondée sur la nationalité française des praticiens ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l’article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale qui interdit la création de nouvelles charges. Mon amendement de suppression de l’article 63 n’a quant à lui pas pu être discuté suite au rejet de la troisième partie du PLFSS. L’article 63 du PLFSS prévoit de transférer la gestion des dettes et créances relatives à la prise en charge des soins de santé (avances de frais) entre la France et les pays étrangers, du CLEISS* vers la CNAM. Le gouvernement souhaite par-là responsabiliser les CPAM qui transfèrent trop souvent de mauvaises données au CLEISS. Je ne peux que m’opposer à cette « fausse bonne idée » dont les économies attendues sont très faibles (3 millions) et qui menace l’existence même du CLEISS. Je reste très attaché à cet organisme complet (inter-régimes et inter-branches contrairement aux CPAM), clairement identifié par les organismes étrangers de sécurité sociale, dont l’expertise est précieuse et l’efficacité reconnue. La Cour des comptes avait d’ailleurs indiqué qu’il était préférable de renforcer la coopération entre le CLEISS, la CNAM et les CPAM plutôt que transférer les missions du CLEISS à la CNAM et aux CPAM.
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* Le CLEISS est le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. La mission principale de cet organisme est d'assurer la continuité de la prise en charge des dépenses de protection sociale des Français de passage dans les pays signataires d’un accord de sécurité sociale avec la France, et inversement des ressortissants étrangers de ces pays lorsqu’ils viennent en France.