Dans deux avis rendus ce mardi 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que « le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ». Elle a notamment rejeté l’argument selon lequel le fait de pratiquer une PMA à l’étranger constitue une fraude à la loi justifiant le rejet de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
Je me félicite de ces deux décisions qui apportent les clarifications nécessaires à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe. C’est un soulagement pour les familles homoparentales qui vivaient jusqu’à présent dans une insécurité juridique contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Je veux néanmoins rappeler que la situation actuelle demeure insatisfaisante et qu’il est nécessaire de tirer toutes les conséquences de la loi du 17 mai 2013 en ouvrant aux couples de femmes la possibilité d’avoir recours à une PMA en France.