Le 14 octobre, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Comme cela avait été le cas lors de la première lecture, l’article 16, qui prévoit de punir d’une contravention de 5ème classe les clients de personnes prostituées, a été supprimé. Je m’en réjouis car la pénalisation des clients constituerait, à mon sens, une mesure inefficace et attentatoire aux libertés. Elle risquerait, en effet, de faire basculer les personnes prostituées dans une plus grande clandestinité et donc de les exposer à de nombreux risques. Le travail des associations s’en trouverait également compliqué. La pénalisation des clients ne permettrait pas non plus d’améliorer la lutte contre les réseaux de proxénétisme. J’ajoute qu’il n’est pas possible de pénaliser l’usage d’une activité non-interdite. Enfin, je doute fort que la pénalisation des clients soit conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui considère que la prostitution relève de la liberté sexuelle et qu’elle n’est incompatible avec la dignité humaine que si elle est contrainte.
Par ailleurs, je me félicite que l’article 13 relatif à l’abrogation du délit de racolage public n’ait pas été modifié. Rappelons qu’en première lecture, cet article avait été supprimé par la majorité conservatrice du Sénat. Créé en 2003 par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, le délit de racolage n’a pas eu d’impact significatif en matière de lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. En revanche, il a contribué à la stigmatisation et à la précarisation des personnes prostituées.
Le texte adopté par le Sénat comprend de nombreuses avancées pour lutter contre les réseaux et protéger les personnes prostituées qui en sont victimes: blocage des sites internet permettant aux réseaux de traite et de proxénétisme d’organiser leur activité; création d’un projet d’insertion sociale et professionnelle; accès prioritaire au logement social des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution; accès à une carte de séjour provisoire; etc.
À l’instar de mes collègues du groupe socialiste et républicain, je me suis abstenu sur l'ensemble du texte, comme en première lecture.
La proposition de loi doit désormais être examinée par une commission mixte paritaire. En cas d’échec de cette procédure de conciliation, le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale.