La semaine prochaine, le Sénat examinera le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour renforcer le dialogue social.
Largement adopté par l’Assemblée nationale, ce texte marque le début d’un cycle de réformes sociales dont l’objectif est de mettre en place une véritable « flexisécurité » à la française, c’est-à-dire « libérer l’énergie des entreprises tout en protégeant les actifs ».
Au cours des dix-huit prochains mois, le Gouvernement engagera cinq autres chantiers majeurs : suppression des cotisations salariales maladie et chômage ; ouverture de l’assurance-chômage aux démissionnaires et aux indépendants ; renforcement des dispositifs de formation professionnelle ; refonte de l’apprentissage ; rénovation du système de retraite.
En sollicitant l’accord du Parlement pour légiférer par ordonnances, le Gouvernement entend « faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer avec la plus grande efficacité notre droit du travail pour prendre en compte la diversité des attentes des salariés et des besoins des entreprises ».
Le projet de loi comprend trois volets :
- Définition d’une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et élargissement du champ de la négociation collective (définition des domaines dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne peut comporter de stipulations différentes de celles des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels ; précision des règles de validité d’un accord d’entreprise ; accélération du processus de restructuration des branches professionnelles ; etc.) ;
- Simplification et renforcement du dialogue économique et social (fusion des institutions représentatives du personnel [délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégués syndicaux] ; renforcement de la formation des représentants des salariés ; reconnaissance des responsabilités syndicales dans le déroulement de carrière ; amélioration des outils de lutte contre les discriminations syndicales ; etc.) ;
- Sécurisation des relations de travail (modification des règles de recours aux nouveaux modes de travail tels que le télétravail ; barémisation des indemnités prud’homales allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; encouragement du recours à la conciliation prud’homale ; modification des règles de prise en considération de la pénibilité au travail ; modification de la législation applicable en matière de détachement des travailleurs ; etc.).
Il est en outre à noter que le Gouvernement a saisi l’occasion de l’examen de ce projet de loi pour demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour décaler d’un an (1er janvier 2019) l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
En commission des affaires sociales, la droite sénatoriale a durci le texte en adoptant plusieurs amendements visant à accroître la flexibilité du marché du travail au détriment des salariés : réduction de moitié du délai de contestation d'un licenciement économique ; possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords collectifs directement avec les représentants du personnel ou, en leur absence, avec le personnel ; possibilité, pour l’employeur, d’organiser un référendum pour valider un projet d’accord ; suppression de l’habilitation visant à accélérer la généralisation des accords majoritaires ; limitation à trois du nombre maximal de mandats qu’un même représentant du personnel pourra effectuer au sein de l’instance unique de représentation du personnel ; suppression des dispositions relatives au renforcement du rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (les CPRI permettent une représentation des salariés et des employeurs des TPE) ; suppression de l’habilitation relative à l’amélioration des conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d’administration et de surveillance des sociétés dont l’effectif dépasse certains seuils ; modification du périmètre d’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe international qui procède à des licenciements économiques ; etc.
Ces amendements ne sont pas acceptables car ils remettent en cause des dispositions que les organisations syndicales, à commencer par la CFDT, appellent de leurs vœux. J’y vois une tentative de sabotage de la concertation approfondie avec les partenaires sociaux, que le Gouvernement conduit actuellement en vue de la préparation des ordonnances prévues par le projet de loi. Lors de la discussion de ce dernier en séance publique, le groupe La République En Marche ne manquera pas de s’opposer à cette manœuvre grossière.