Le 3 décembre, le Parlement a adopté définitivement, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce texte comprend de nombreuses avancées :
- augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en vue de la mise en oeuvre d’un plan en faveur de l’hôpital public (+300 millions d’euros en 2020, +500 millions d’euros en 2021 et +700 millions d’euros en 2022; la prochaine loi de programmation des finances publiques prévoira une reprise de 10 milliards d’euros des dettes des hôpitaux sur trois ans) ;
- mise en place d’un nouveau mode de financement des urgences (réduction du financement en fonction de l’activité et répartition des dotations en fonction de la population sur le territoire concerné) ;
- réindexation sur l’inflation des pensions de retraite de moins de 2.000 euros (les trois quarts des retraités seront concernés, soit 14 millions de personnes) ;
- augmentation du minimum vieillesse (1.000 euros par mois) ;
- création, à compter d’octobre 2020, d’un congé proche aidant indemnisé (congé indemnisé de trois mois fractionnable pour les aidants soutenant un proche âgé, malade ou handicapé, de 43 euros par jour pour une personne aidante en couple à 52 euros pour une personne isolée. Un montant similaire à ce que prévoit le congé pour un enfant malade; le coût de cette mesure s’élèvera à 100 millions d’euros en année pleine) ;
- possibilité, pour les titulaires d’une prestation de compensation du handicap (PCH), d’une exonération sociale et fiscale à compter du 1er janvier 2019 ;
- lancement d’un plan de soutien à la rénovation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (130 millions d’euros en 2020) ;
- prise en charge, quelques jours avant le terme, d’un forfait de transport et d’hébergement hôtelier ou hospitalier pour les femmes habitant à plus de 45 minutes d’une maternité (environ 60.000 femmes devraient bénéficier de cette mesure chiffrée à 10 millions d’euros la première année et vouée à monter en charge) ;
- création d’un parcours de soins, remboursé par la sécurité sociale, pour l’accompagnement des patients après un cancer (une enveloppe de 10 millions d’euros est prévue pour la première année de mise en oeuvre; les établissements de soins composeront le forfait en fonction des offres qu’ils souhaitent proposer; environ 175.000 personnes pourraient avoir recours chaque année à ce nouveau parcours de soin) ;
- mise en place, à compter de juin 2020, d’un nouveau service public de versement des pensions alimentaires à destination des parents séparés (les caisses d’allocations familiales joueront le rôle d’intermédiaire; environ 100.000 familles monoparentales devraient pouvoir bénéficier de ce service d’ici à la mi-2021; cette mesure vise aussi à augmenter le taux de recours à l’allocation de soutien familial de 115,64 euros par mois et par enfant versée par la Caf aux victimes de mauvais payeurs; cette mesure coûtera plus de 40 millions d’euros en 2020, une somme qui pourrait atteindre 120 millions par an à partir de 2022) ;
- création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides (les dépenses afférentes à l’indemnisation des exploitants agricoles et des enfants nés malades en raison d’une exposition de leurs parents - 53 millions d’ici à 2022 - seront notamment financées par un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de pesticides) ;
- obligation, pour les entreprises pharmaceutiques, d’informer les autorités de tout risque de rupture de stock de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur;
- expérimentation de l’usage médical du cannabis (prévue pour deux ans, elle devrait concerner environ 3.000 patients dans plusieurs centres hospitaliers pour traiter des douleurs liées par exemple au cancer ou à la sclérose en plaques).
Lors de la première lecture, j’avais déposé un amendement visant à exonérer de CSG et de CRDS sur les revenus immobiliers (revenus fonciers, plus-values immobilières) tous les non-résidents qui ne sont pas à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et de placement les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse. Ce dispositif est conforme au droit européen et tire pleinement les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire dite « de Ruyter ». Cependant, il instaure une différence de traitement entre les non-résidents, selon qu’ils sont ou non affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE ou de la Suisse. J’ai proposé de mettre fin à cette différence de traitement en appliquant aux revenus du patrimoine et de placement le critère de l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale français. Ce critère s’applique, depuis 2001, aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement. Mon amendement n’a malheureusement pas été adopté, la commission des affaires sociales et le Gouvernement considérant que la CSG et la CRDS sont « des impôts dus par tous [...] qui ne donnent pas lieu à des prestations sociales ».
J’avais également déposé un amendement visant à porter de quinze à cinq ans la durée d’assurance minimale requise pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé lors d’un séjour temporaire en France les titulaires d’une pension de retraite française résidant à l’étranger. Lors de leurs séjours temporaires en France, les titulaires d’une pension de retraite française résidant à l’étranger bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé, pour des soins inopinés ou programmés. Cependant, depuis le 1er juillet 2019, la prise en charge des frais de santé s’applique sous réserve que « la pension rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français ». Prévue par la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’adaptation de la prise en charge des frais de santé pénalise environ 24.000 personnes, qui ne relèvent ni du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, ni d’une convention bilatérale de sécurité sociale attribuant à la France la charge d’assurer exclusivement leur couverture en cas de maladie. Mon amendement a malheureusement été déclaré irrecevable au motif qu’il aggravait une charge publique et était donc contraire à l’article 40 de la Constitution.