Le 3 mars, le projet de loi instituant un système universel de retraite a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale, à la suite du rejet des deux motions de censure déposées par l’opposition.
Le texte transmis au Sénat comprend plusieurs dispositions intéressant les Français établis hors de France. Certaines d’entre elles ont été introduites par l’Assemblée nationale.
L’article 6 prévoit l’application du système universel de retraite aux fonctionnaires accomplissant des services à l’étranger, y compris ceux « détachés sur contrat de droit public auprès d’une représentation de l’État à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement situé à l’étranger ». Les fonctionnaires concernés seront les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires hospitaliers, les fonctionnaires parlementaires, les magistrats de l’ordre judiciaire ainsi que les militaires.
L’article 12 prévoit la mise en place d’un service en ligne permettant notamment aux retraités résidant hors de France d’effectuer les démarches liées au contrôle d’existence [1]. Insérée par l’Assemblée nationale, cette disposition est issue d’un amendement déposé par le rapporteur de la commission spéciale et les membres du groupe LREM.
L’article 17 prévoit l’inclusion dans l’assiette des cotisations – dans la limite d’un plafond fixé par décret [2] – des « éléments de rémunération destinés à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence […] à l’étranger ainsi que, pour les fonctionnaires servant dans des établissements d’enseignement situés à l’étranger, à l’expatriation et aux conditions de vie locale ». Les éléments de rémunération concernés devront être détaillés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
L’article 27 prévoit la faculté, pour les personnes travaillant hors de France et ayant été affiliées pendant au moins cinq ans à un régime obligatoire français d’assurance maladie ou à la Caisse des Français de l’étranger, de s’affilier volontairement pour bénéficier d’une retraite par points [3]. Les conjoints, les concubins et les partenaires de PACS pourront également, comme aujourd’hui, adhérer à l’assurance vieillesse volontaire. Il en ira de même pour les apprentis et bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation partant en mobilité à l’étranger et ayant été affiliés à un régime obligatoire français d’assurance maladie avant leur départ.
L’article 27 prévoit aussi la possibilité, pour les personnes qui adhèrent à l’assurance vieillesse volontaire ou qui ont été affiliées pendant au moins cinq ans à un régime obligatoire français d’assurance maladie, de racheter des points au titre des périodes d’activité effectuées à l’étranger.
L’article 64 bis prévoit la suppression de l’interdiction de cumul de pensions pour les fonctionnaires détachés à l’étranger. Conformément à l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires, magistrats et militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international peuvent demander le maintien de leur affiliation au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite contre le paiement de la cotisation salariale. Toutefois, un mécanisme de non-cumul permet d’écrêter la pension nationale à hauteur des droits à retraite que le fonctionnaire aurait acquis en l’absence de détachement. Dans ce cas, les cotisations versées pendant la période de détachement à l’étranger lui sont remboursées. Ce mécanisme étant contraire au droit européen [4], il a été supprimé à l’initiative du Gouvernement, qui a par ailleurs prévu de fixer un taux de cotisation intégrant un taux « représentatif de la contribution employeur ».
____________
[1] Les retraités établis hors de France peuvent actuellement télécharger leurs certificats d’existence à partir de leur compte retraite (info-retraite.fr) ou de leur espace personnel (lassuranceretraite.fr).
[2] Ce plafonnement ne pourra « pas être cumulé avec une exonération totale ou partielle de cotisations d’assurance vieillesse ».
[3] Afin d’acquérir des droits supplémentaires au titre du régime français de retraite par répartition, les expatriés ont actuellement la possibilité de s’assurer volontairement contre le risque vieillesse. À cette fin, ils peuvent cotiser à la CFE pour leur retraite de base. Pour ce qui concerne la retraite complémentaire, ils peuvent cotiser à deux organismes équivalents de l’Arrco et de l’Agirc, à savoir la Caisse de retraite des expatriés (CRE) pour tous les salariés et l’Institution de retraite des cadres et assimilés de France et de l’extérieur (IRCAFEX) pour les cadres.
[4] Cour de justice de l’Union européenne, 6 octobre 2016, Adrien, affaire C-466/15.