Le 9 juin, le Sénat a adopté, à l’unanimité, une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Ce texte, dont l’initiative revient au groupe LREM de l’Assemblée nationale, a pour objet de concrétiser plusieurs recommandations formulées dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales. Il s’inscrit dans le prolongement de deux autres textes législatifs, à savoir la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite « loi Schiappa », et la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite « loi Pradié ».
Parmi les mesures proposées figurent :
- la possibilité, pour le juge, de suspendre le droit de visite et d’hébergement d’un enfant mineur dont une personne placée sous contrôle judiciaire est titulaire ;
- la prohibition de la médiation familiale en cas de violences intrafamiliales ou d’emprise manifeste ;
- l’interdiction de la médiation pénale en cas de violences au sein du couple ;
- la possibilité, pour le juge, de décharger les enfants de l’obligation alimentaire qu’ils ont à l’égard de leur parent condamné pour violences conjugales ;
- l’indignité successorale en cas de condamnation pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt ;
- l’aggravation des peines encourues en cas de harcèlement dans le couple menant au suicide (dix ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende) ;
- la possibilité, pour les professionnels de santé, de signaler au procureur de la République les violences au sein du couple en cas de danger immédiat pour la vie de la victime et de situation d’emprise.
Plusieurs dispositions nouvelles ont été introduites par le Sénat :
- introduction, dans le code pénal, d’une circonstance aggravante du délit d’envoi réitéré de messages malveillants lorsque la victime est le conjoint (deux ans d’emprisonnement et 60.000 euros d’amende) ;
- aggravation de la peine encourue en cas de consultation habituelle de sites pédopornographiques (inscription automatique des personnes condamnées ou poursuivies pour ce délit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) ;
- amélioration de l’effectivité du droit à l’éviction du conjoint violent (automaticité du maintien au domicile de la personne qui n’est pas autrice des violences, sauf circonstances particulières) ;
- renforcement du dispositif électronique mobile anti-rapprochement (possibilité, pour les forces de l’ordre, d’intervenir lorsque le porteur d’un bracelet anti-rapprochement se maintient dans la zone d’alerte – périmètre interdit fixé par l’ordonnance de protection – après le déclenchement d’une première alerte) ;
- possibilité, pour les locataires victimes de violences conjugales, de bénéficier du préavis réduit à un mois - au lieu de trois actuellement - pour donner congé au propriétaire de leur logement ;
- instauration d’une procédure destinée à obliger les éditeurs de sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients (possibilité, pour le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’adresser à un éditeur une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à des contenus pornographiques ; possibilité, pour le président du CSA, de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner que les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à Internet mettent fin à l’accès à un site dont les contenus pornographiques restent accessibles aux mineurs malgré la mise en demeure adressée par le président du CSA) ;
- obligation, pour le Gouvernement, de faire figurer des données relatives aux violences conjugales dans son rapport sur la situation des Français établis hors de France (disposition issue d’un amendement de mon collègue Damien Regnard, dont j’étais signataire).
Le Sénat a également adopté mon amendement relatif au dispositif de protection des victimes de violences familiales ou conjugales de nationalité étrangère. Ce dispositif a été renforcé en 2016 et 2018. Il s’applique aux conjoints de Français titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », aux conjoints de Français titulaires d’une carte de résident, aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection, ainsi qu’aux bénéficiaires du regroupement familial.
Un certain nombre de victimes de nationalité étrangère ne sont en revanche pas concernées par ce dispositif. Il s’agit des conjoints de ressortissants communautaires, des conjoints de réfugiés, des conjoints de bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi que des conjoints d’apatrides.
La disposition issue de mon amendement prévoit que ces victimes conservent leur titre de séjour ou bénéficient du renouvellement automatique de leur titre de séjour en cas de rupture de la communauté de vie.
Je regrette que mes autres amendements n’aient pas été adoptés.
Afin de mettre fin à l’insécurité juridique dans laquelle sont parfois plongés les étrangers victimes de violences familiales ou conjugales, j’ai proposé de préciser dans la loi, d’une part, que le renouvellement du titre de séjour est de plein droit – et non discrétionnaire – et, d’autre part, que la preuve des violences peut être apportée par tout moyen.
Dans sa décision 2019-166 du 23 juillet 2019, le Défenseur des droits déplore le fait que certaines préfectures continuent de subordonner le renouvellement du titre de séjour à « l’obligation de produire la preuve d’un divorce en cours – voire d’un divorce pour faute – ou d’une condamnation pénale de l’auteur des violences ».
Cette pratique « ne tient pas compte de la réalité qui est celle des victimes de violences conjugales ». Elle n’est pas non plus conforme à la volonté exprimée par le législateur lors du vote de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. En adoptant cette loi, le législateur a clairement entendu rendre automatique le renouvellement du titre de séjour des étrangers victimes de violences familiales ou conjugales, « nonobstant la fin de la communauté de vie ».
De plus, les juridictions administratives rappellent régulièrement que la preuve des violences peut être établie « par tous moyens » et que le renouvellement du titre de séjour n’est, en tout état de cause, jamais subordonné à la condamnation pénale du conjoint violent.
Selon la rapporteure de la proposition de loi, le problème administratif soulevé par le Défenseur des droits « doit être réglé par une circulaire ».
Par ailleurs, j’ai proposé de faciliter l’accès des étrangers victimes de violences conjugales à l’aide juridictionnelle. Conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les étrangers en situation irrégulière peuvent, « à titre exceptionnel », se voir accorder l’aide juridictionnelle « lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès ».
Les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) disposent ainsi d’un très large pouvoir d’appréciation. Or, selon le Défenseur des droits, « les pratiques des BAJ présentent de telles disparités dans le traitement des demandes que l’effectivité de l’accès au tribunal n’est pas garantie de façon uniforme sur l’ensemble du territoire ». Cette situation est notamment préjudiciable aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales qui, en raison de leur situation irrégulière, disposent de faibles ressources.
Afin d’éviter les différences de traitement entre les justiciables, j’ai proposé de clarifier les règles devant être appliquées par les BAJ. Mon objectif était de faire en sorte que la situation vécue par une victime de violences familiales ou conjugales soit systématiquement considérée comme « particulièrement digne d’intérêt » par les BAJ.
Selon la rapporteure de la proposition de loi, mon amendement était « satisfait » par le droit en vigueur.
Les dispositions n’ayant pas été adoptées dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat seront prochainement soumises à une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs.