Le 21 juillet, le Sénat a adopté définitivement une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Ce texte, dont l’initiative revient au groupe LREM de l’Assemblée nationale, a pour objet de concrétiser plusieurs recommandations formulées dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales. Il s’inscrit dans le prolongement de deux autres textes législatifs, à savoir la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite « loi Schiappa », et la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite « loi Pradié ».
Les dispositions qui n’avaient pas été adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées ont été soumises à une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs.
Parmi les mesures définitivement adoptées figurent :
- l’attribution du logement à la victime de violences conjugales dans le cadre d’une ordonnance de protection ;
- la notification au procureur de la République de l’ensemble des ordonnances de protection délivrées ;
- la possibilité de prononcer une interdiction de rapprochement dans le cadre d’une ordonnance de protection ;
- la possibilité, pour le juge, de suspendre le droit de visite et d’hébergement d’un enfant mineur dont une personne placée sous contrôle judiciaire est titulaire ;
- la prohibition de la médiation familiale en cas de violences intrafamiliales ou d’emprise manifeste ;
- l’interdiction de la médiation pénale en cas de violences au sein du couple ;
- la possibilité, pour le juge, de décharger les enfants de l’obligation alimentaire qu’ils ont à l’égard de leur parent condamné pour violences conjugales ;
- l’indignité successorale en cas de condamnation pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt ;
- l’aggravation des peines encourues en cas de harcèlement dans le couple menant au suicide (dix ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende) ;
- la possibilité, pour les locataires victimes de violences conjugales, de bénéficier du préavis réduit à un mois - au lieu de trois actuellement - pour donner congé au propriétaire de leur logement ;
- la levée du secret médical en cas de violences conjugales et d’emprise (possibilité, pour les médecins et les autres professionnels de santé, de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences conjugales) ;
- la saisie des armes dans une enquête pour violences ;
- l’introduction, dans le code pénal, d’une circonstance aggravante du délit d’envoi réitéré de messages malveillants lorsque la victime est le conjoint (trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende) ;
- l’aggravation de la peine encourue en cas de consultation habituelle de sites pédopornographiques (cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende ; inscription automatique des personnes soupçonnées d’avoir commis un crime au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, sauf décision motivée du juge d’instruction) ;
- l’instauration d’une procédure destinée à obliger les éditeurs de sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients (possibilité, pour le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’adresser à un éditeur une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à des contenus pornographiques ; possibilité, pour le président du CSA, de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner que les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à Internet mettent fin à l’accès à un site dont les contenus pornographiques restent accessibles aux mineurs malgré la mise en demeure adressée par le président du CSA) ;
- l’obligation, pour le Gouvernement, de faire figurer des données relatives aux violences conjugales dans son rapport sur la situation des Français établis hors de France.
Par ailleurs, je me réjouis que la CMP ait maintenu l’essentiel du dispositif issu de mon amendement visant à renforcer la protection des victimes de nationalité étrangère.
Le texte de compromis prévoit que les conjoints de réfugiés, les conjoints de bénéficiaires de la protection subsidiaire et les conjoints d’apatrides conservent leur titre de séjour ou bénéficient du renouvellement automatique de leur titre de séjour en cas de rupture de la communauté de vie.
La CMP a uniquement supprimé les dispositions relatives aux conjoints de citoyens de l’UE, qui sont satisfaites par le droit en vigueur (le droit au séjour des conjoints de citoyens de l’UE est assujetti non à une condition de communauté de vie, mais au maintien du lien marital ; cette absence d’exigibilité d’une communauté de vie a été confirmée par une large jurisprudence communautaire).