Vous trouverez, ci-dessous, une dépêche de l'AFP relayant l'annonce du ministère de l'immigration indiquant que les refus des pays de l'espace Schengen de délivrer un visa de court séjour devront être motivés à partir de mars 2011.
Cette annonce, qui fait suite à la publication de l'enquête de la CIMADE sur les pratiques consulaires en matière de délivrance des visas, va dans le même sens que la réponse du ministère des affaires étrangères à la question écrite que j'avais posée le 15 avril dernier afin de connaître les conséquences de l'entrée en vigueur du code des visas de l'Union européenne.
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Schengen: les refus de visa de court séjour seront motivés à partir de mars 2011
PARIS — Les refus des pays de l'espace de Schengen de délivrer un visa de court séjour seront motivés à partir du 5 mars 2011, a annoncé vendredi le ministère de l'Immigration.
"A compter du 5 mars 2011, tous les refus de visa de court séjour seront motivés en vertu d'une obligation introduite par le Code communautaire des visas", a précisé le ministre dans un document transmis à l'AFP.
Le ministère répondait à une enquête de la Cimade sur les "pratiques consulaires en matière de délivrance des visas" menée dans six pays (Algérie, Mali, Maroc, Sénégal, Turquie, Ukraine).
L'ONG d'aide aux migrants a dressé un constat "accablant" de cette situation, dénonçant "le flou complet des documents à produire, l'argent qu'il faut verser et qui n'est pas remboursé même si la demande est refusée, les délais d'instruction extrêmement variables, les refus oraux sans explications ni motivations, les informations erronées sur les voies de recours".
Selon le ministère, le Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) liste déjà la catégorie des demandeurs pour lesquels un refus doit être motivé. Il s'agit, précise-t-il, de membres de famille de Français, de personnes venant dans le cadre du regroupement familial et des enfants adoptés.
Le CESEDA définit aussi, selon le ministère, la liste des documents à fournir à l'appui d'une demande de visa. C'est, souligne-t-il, une liste "publique et uniforme" qui "découle du code frontière Schengen".
Le code communautaire des visas (CCV) adopté le 13 juillet 2009 par l'UE fixe par ailleurs à 15 jours le délai maximal d'instruction des dossiers, "sauf pour les dossiers posant problème" alors que "les dossiers simples peuvent être traités dans la journée.
Le CCV fixe aussi les frais d'instruction des dossiers : 60 euros pour un visa de court séjour auxquels peuvent s'ajouter 30 euros au maximum si la prestation est externalisée.
Selon le ministère, le fichier VIS (visa information system) de l'UE est "strictement encadré par la loi et "ne concernera que les visas de court séjour".
La Cimade s'est alarmée de la mise en place de ce fichier qui, selon elle, va stocker les données biométriques de 100 millions de demandeurs de visa. Un chiffre contesté par le ministère qui parle de 60 millions.
S'agissant spécifiquement de la France, le ministère assure que le pays compte avec 197 postes délivrant des visas "le plus important réseau de postes consulaires et diplomatiques de l'espace Schengen" qui lui permet d'assurer aux demandeurs "un service de proximité que ne peuvent proposer les autres Etats-membres".
Le taux d'acceptation des demandes de visas de court séjour est de l'ordre de 90% "selon les années", assure encore le ministère.
En 2009, 1.842.803 visas ont été délivrés sur une demande de 2.093.060. Les Russes en ont été les premiers bénéficiaires (253.112), suivis des Chinois (170.188), des Marocains (151.509) et des Algériens (130.013).
AFP, le 10/07/2010