La loi sur la rémunération de l’innovation est en panne
L'Expansion, janvier 2010
C‘est une idée qui vaut 500 000 euros. En 2005, un ingénieur de la SNCF adresse une « fiche-idée » à sa direction. Grâce à lui, la compagnie ferroviaire va prolonger de six ans la durée de vie des traverses qui soutiennent les rails.
Economie réalisée 15 millions d’euros en 2005. Pour cette trouvaille, l’inventeur reçoit 15000 euros. « Un peu chiche », juge-t-il, une fois parti à la retraite. Il attaque son ancien employeur.Le juge lui donne raison et condamne la SNCF à lui verser 500 000 euros. « C’est un succès pour la reconnaissance des droits des inventeurs salariés », commente Jean-Paul Martin, ancien conseiller en propriété industrielle, qui tient un blog très fourni sur ce sujet.
L’employeur qui vole son salarié ? Le sujet, très sérieux, a fait l’objet de plusieurs jurisprudences (Roussel-Uclaf, Pierre Fabre, RATP). Il ne concerne pas les blouses blanches et les ingénieurs, dont la mission principale est justement d’inventer, mais plutôt les salariés qui, en plus de leur job, mettent au point des procédés à même de faire gagner de l’argent à leurs employeurs. A priori, ceux-ci devraient s’en réjouir et rétribuer généreusement ces bons éléments qui stimulent l’innovation maison. Il n’en est rien, car ils n’y sont pas contraints.
La loi de 1990, qui a rendu obligatoire la récompense financière, est en effet restée vague sur les modalités d’application. Et ce sont les conventions collectives qui doivent en fixer les montants. Or très peu d’accords ont été signés, hormis dans quelques groupes « vertueux », comme Air liquide. Car tout le monde est contre : les syndicats, qui estiment que c’est « un truc de cadre », et le Medef, qui, selon l’un de ses membres, ne veut pas « ouvrir la boîte de Pandore ». « Du coup, les sociétés préfèrent régler les litiges au cas par cas, avec un certain cynisme », observe l’avocat Michel Abello, qui conclut actuellement une transaction record ‒ « plus de 1 million d’euros » ‒ pour un salarié. Une stratégie dangereuse : le nombre d’actions menées auprès de la Commission nationale des inventions de salariés, l’instance de conciliation, a doublé ces dernières années. Un sénateur socialiste, Richard Yung, vient de déposer un amendement sur le sujet. Mais il risque de se faire torpiller par la droite. A cet égard, souligne Michel Abello, « il est amusant de constater que c’est le RPR qui, au départ, avait proposé un amendement obligeant les entreprises à verser plus d’argent aux salariés. Le ministre socialiste Roger Fauroux s’y était alors opposé. »