La Cour des comptes a chiffré à 172 milliards d’euros les niches fiscales et sociales qui profitent aux entreprises …mais pas forcément à l’emploi.
Le Parisien, Olivier Baccuzat | 07.10.2010
Un rapport explosif. Une dizaine de jours avant le début de l’examen du budget 2011 à l’Assemblée nationale, Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, a rendu publique, hier, une étude sur les niches fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises. Que nous apprend ce document de 357 pages? Que les 91 mesures d’allègement de charges et d’exemptions de cotisations ou de prélèvements sociaux et les 293 réductions et autres crédits d’impôt profitant aux sociétés ont représenté, cette année, un manque à gagner pour les comptes publics de quelque 172 milliards d’euros.
Deux mesures phares égratignées
Des dispositifs extrêmement coûteux, donc, mais dont l’efficacité, surtout, est remise en question. Commandé par la commission des Finances de l’Assemblée, le rapport épingle d’ailleurs deux des mesures phares de la première moitié du quinquennat de Nicolas Sarkozy : la baisse de la TVA dans la restauration, « dont l’impact sur l’emploi demeure incertain », et la défiscalisation des heures supplémentaires, « dont l’efficience semble très limitée, le gain en PIB étant en tout état de cause inférieur au coût de la mesure ». Deux des mesures pour lesquelles la Cour des comptes réclame de profonds ajustements, à défaut d’une suppression pure et simple.
Au total, 70 propositions sont formulées dans le rapport. Si elles étaient mises en application, elles permettraient de récupérer « une somme située dans une fourchette entre 15 et 29 milliards d’euros », estime Didier Migaud. Des chiffres autrement plus ambitieux que les 10 milliards d’euros d’économies proposés par le gouvernement avec son fameux « coup de rabot » sur les niches fiscales.
Reste à savoir si les parlementaires oseront puiser dans cette boîte à outils. Soucieux de « prendre de la marge » par rapport aux mesures d’économies présentées la semaine dernière par le gouvernement, l’UMP Gilles Carrez, rapporteur du Budget à l’Assemblée, a déjà prévenu qu’il voulait récupérer un milliard d’euros de recettes supplémentaires en encadrant davantage le crédit d’impôt intéressement et le crédit d’impôt recherche, dont profitent les entreprises. Recevra-t-il l’aval des pouvoirs publics? Pour cela, il faudra passer outre les lobbys qui, en l’absence d’études d’impact fiables, « sont autant d’obstacles à une remise en cause » des niches fiscales et sociales, regrette la Cour des comptes.
La Cour des Comptes épingle des niches fiscales profitant aux entreprises
AFP, 06/10/2010
Les niches fiscales profitant aux entreprises sont de plus en plus coûteuses et pas toujours efficaces, a affirmé mercredi la Cour des comptes, critiquant notamment la TVA dans la restauration ou les heures supplémentaires, deux mesures phares de la présidence Sarkozy.
Le Conseil des prélèvements obligatoires, organe rattaché à la Cour des comptes, a présenté un rapport sur les niches fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises à la commission des Finances de l'Assemblée, qui l'avait commandé.
Ces dispositifs dérogatoires, les fameuses "niches" auxquelles le gouvernement a décidé de s'attaquer, ont connu au cours des dernières années "un développement rapide et peu maîtrisé", souligne cette étude.
Et malgré le coup de rabot annoncé qui doit permettre à l'Etat de récupérer 9,4 milliards d'euros de recettes l'an prochain, il reste encore des marges de manoeuvre sur ce terrain, laisse entendre le rapport présenté par le premier président de la Cour, Didier Migaud.
Au total, les niches applicables aux entreprises, entendues au sens large, ont représenté un manque à gagner pour les finances publiques de 172 milliards en 2010, a calculé le Conseil des prélèvements obligatoires.
Le recours à ces mesures dérogatoires est de plus en plus fréquent, déplore-t-il. Un constat d'autant plus "dommageable", selon lui, que les niches sont plus faciles à créer qu'à supprimer.
Le rapport préconise donc une évaluation régulière de leur efficacité.
D'ores et déjà, il estime que certaines de ces niches ne remplissent pas les objectifs fixés.
Sont ainsi mis en cause les taux de TVA réduits (5,5%) dans des secteurs intensifs en main d'oeuvre, comme la restauration, qui ont un "impact limité pour un coût élevé". Le Conseil propose la suppression de ce taux dans la restauration, qui coûte 3 milliards par an à l'Etat, ou, à défaut, son relèvement à hauteur de "10% à 12%".
Malgré de nombreuses critiques, à gauche comme à droite, le gouvernement refuse pour le moment de toucher à cette TVA réduite, promesse du candidat Nicolas Sarkozy entrée en vigueur mi-2009.
Le rapport prône aussi la "remise en cause" de l'exonération d'impôts et de cotisations pour les heures supplémentaires, une des mesures emblématiques du "paquet fiscal" de 2007, censée traduire en actes le slogan "travailler plus pour gagner plus".
Leur "effet sur l'emploi est ambigu", estime le Conseil. Car "l'accroissement de la durée du travail" peut "inciter les entreprises à substituer des heures de travail aux hommes".
Autres niches visées: celles en faveur de l'épargne salariale (intéressement et participation), qui sont à l'origine, selon le rapport, d'"effets d'aubaine", en se substituant à des hausses de salaires.
L'objectif n'est pas de supprimer l'ensemble des niches, a insisté mercredi Didier Migaud.
Certaines ont fait la preuve de leur efficacité, comme les allègements de charges sur les bas salaires, qui ont des effets "robustes" sur l'emploi.
De même que le crédit d'impôt recherche, épargné par le coup de rabot, a "un impact significatif sur la recherche et le développement". Seuls quelques ajustements sont proposés pour ces dispositifs.
Certains parlementaires entendent de toute façon aller plus loin que le gouvernement dans la réduction des niches.
Lors du débat qui s'ouvrira mi-octobre à l'Assemblée, le rapporteur général du Budget, l'UMP Gilles Carrez, va ainsi proposer des amendements notamment sur le crédit d'impôt intéressement et le crédit d'impôt recherche, pour tenter de "glaner" un milliard d'euros de recettes supplémentaires.