Revue de presse

Il y a quelques semaines, les sénateurs avaient tenté, sans succès, d’empêcher l’instauration d’un droit d’entrée de 30 euros à l’aide médicale d’Etat pour les étrangers. Réussiront-ils cette fois-ci à supprimer la disposition votée par les députés dans le cadre du projet de loi sur l’immigration et qui rend plus difficile la possibilité d’obtention d’un titre de séjour pour les étrangers gravement malades ?

C’est pour l’instant bien parti. La commission des Lois a abrogé la semaine dernière l’article 17 ter du projet de loi « Immigration, intégration, nationalité » déjà adopté par les députés et dont l’ancien député des Alpes-Maritimes et actuel secrétaire d’Etat aux Transports Thierry Mariani avait pris l’initiative. Une disposition qui permet aux étrangers gravement malades de prétendre à une carte de séjour uniquement à condition qu’il y ait « indisponibilité » du traitement dans le pays d’origine. Disposition qu’approuve le sénateur Louis Nègre (UMP). « Si ce sont les étrangers qui payent le traitement pourquoi pas. Mais si c’est le contribuable qui doit payer le traitement des étrangers qu’ils ont déjà dans leur pays, alors qu’on le dise clairement ! », affirme-t-il.

« Cette loi stigmatise les malades »

Pour l’instant, la loi garantit cette possibilité pour des étrangers qui ne peuvent « effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans leur pays d’origine ». Une terminologie moins contraignante en termes de conditions d’accès au titre de séjour que celle voulue par les députés.  Mais pour le médecin Willy Rozenbaum, une modification en totale contradiction avec la réalité du terrain. « On meurt dans le monde de maladies pour lesquelles théoriquement des médicaments sont disponibles », explique le président du Conseil national du Sida, présent lundi lors de la conférence de presse organisée par la sénatrice Verte Alima Boumediene-Thiery. « Cette loi précarise les plus précaires, criminalise davantage et stigmatise les malades », déplore la sénatrice de Paris soulagée que la commission des lois ait abrogé la semaine dernière l’article 17R.

« Les touristes sanitaires ne peuvent pas être la priorité de la France »

Un amendement a toutefois été déposé par Louis Nègre afin de réinstaurer cet article. « Je pose une question. Qui va payer ces traitements chez nous ? », demande le sénateur des Alpes-Maritimes. « Les touristes sanitaires ne peuvent pas être la priorité de la France avec l’état de nos finances publiques », estime-t-il. Alima Boumediene-Thiery ne baisse pas les bras. Lors de l'examen en séance qui débute cette semaine, la sénatrice compte sur une mobilisation de l’opposition et espère « une alliance avec certaines personnes de la majorité ». Car cette modification du droit au séjour pour raisons médicales n’emballerait guère la majorité sénatoriale. « Il y a une sensibilité qui réagit sur ces questions là », confirme le sénateur socialiste Richard Yung. « Les gens arrivent sur notre territoire, on les soigne, c’est la tradition de notre pays », explique de son côté le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest (UMP). « Lorsque l’amendement a été déposé par un collègue de l’opposition en commission des Lois, à ma grande surprise, j’ai vu tous les doigts se lever », rapporte le sénateur UMP Jean-René Lecerf qui a voté l’abrogation de l’article 17R. « Sur le plan humain, c’est déjà contestable, sur le plan financier c’est contreproductif », reconnaît-il. « Pour la commission des Lois, ce qu’on s’apprêtait à faire, c’est de la fausse économie », ajoute le sénateur du Nord.

Le rapport de l’Igas change la donne

Car ce que craignent les associations et les professionnels de santé, c’est que les étrangers malades qui se voient refuser un titre de séjour soient relégués vers le dispositif d’Aide médical d’Etat (AME). Un dispositif lui-même récemment aggravé par les parlementaires avec l’instauration d’un droit d’entrée de 30 euros. Un cocktail explosif en matière de santé publique pointé du doigt par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un rapport rendu public le 31 décembre dernier. Critiquant une mesure « financièrement inadaptée et porteuse de risques sanitaires » - 6 millions d’euros de recettes maximales attendues – le rapport de l’Igas prévient que si les sans-papiers retardent leur recours aux soins, la prise en charge à l’hôpital sera plus tardive et donc plus coûteuse, ce qui induirait « une majoration nette des dépenses totales de l’AME bien supérieure à 6 millions d’euros ». « Je prends les paris. Le coût de l’AME va augmenter et si ce n’est pas l’AME ce sera les hôpitaux car les médecins ne sont pas prêts à laisser mourir des gens à la porte de l’hôpital », assure Willy Rozenbaum. « En toute responsabilité, un ministre de la Santé ne peut pas appuyer ces mesures », prévient-il. « Vous rentrez frauduleusement, vous prenez vos responsabilités », juge pour sa part Louis Nègre.

De Médecins du monde au Conseil national du sida en passant par l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), les responsables associatifs souhaitent tous dénoncer ce qu’ils considèrent comme de faux arguments sous-tendant cette réforme du droit au séjour pour raisons médicales. « Ce n’est pas parce que les gens sont malades qu’ils viennent en France comme on l’entend trop souvent », argumente Willy Rozenbaum qui dénonce un  « instrument fallacieux qui ne va rien changer sur les flux migratoires ». « Le nombre d’étrangers qui se prévalent de leur état de santé pour être admis au séjour s’est stabilisé en 2008 autour de 28 000 personnes, représentant seulement 0,8% des 3 500 000 étrangers en situation régulière vivant en France », font observer les représentants associatifs, s’appuyant sur les chiffres du Comité interministériel de contrôle de l’immigration (Cici).

Un ensemble d’arguments qui ont décidé la commission des Lois du Sénat à abroger l’article 17R la semaine dernière. L’amendement contraire déposé par Louis Nègre et qui sera discuté en séance convaincra-t-il le reste des sénateurs ? Ce sera sans compter sur l’avis défavorable de la commission des Lois et qui sait, peut-être du gouvernement. Il se murmure dans les couloirs du Palais du Luxembourg que la publication du rapport de l’Igas décidée par le ministre de la Santé Xavier Bertrand- nommé à ce poste en novembre dernier- ne serait pas un hasard. « L’actuel ministre de la Santé souhaitait peut-être mettre sa propre musique plus proche de nous », susurre Jean-René Lecerf. Le sénateur du Nord en est pour sa part convaincu : « Sur ce point là, il n’y aura pas harmonie entre l’Assemblée nationale et le Sénat ».