Vous trouverez ci-dessous plusieurs articles de presse sur le projet de loi immigration qui a été discuté au Sénat .
Immigration : Le Sénat marque sa différence sur les sans-papiers
Public Sénat, Delphine Girard, Le 10.02.2011 à 17:29
Mercredi, les sénateurs ont refusé de modifier la procédure actuelle d’expulsion des sans-papiers. C’était pourtant une mesure phare du projet de loi Immigration, intégration et nationalité…Le Sénat a donc une fois de plus marqué sa différence, allant à l’encontre des vœux du gouvernement et du vote des députés.
« Le cœur du texte »
Actuellement lorsqu’une personne en situation irrégulière est placée en rétention, c’est le juge des libertés et de la détention (JLD) qui intervient avant le juge administratif dans un délai de 48 heures.
Or, aujourd’hui, moins de 30% des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.
Au nom d’une « meilleure efficacité » des procédures, le gouvernement souhaitait retarder l’intervention en rétention du JLD à 5 jours (au lieu des 2 actuellement). Pour Gérard Longuet, président du groupe UMP au Sénat, cette réforme qui constitue « le cœur du texte » mettait un terme à l’enchevêtrement des procédures devant les deux juridictions du JLD et du juge administratif.
Or, cette inversion entraîne « un allongement du temps de privation de liberté avant l’intervention du juge judiciaire » selon Louis Mermaz, sénateur (PS) de l’Isère. « En reculant l’intervention du JLD, on pourrait expulser des étrangers avant même que la régularité de la procédure d’éloignement ait pu être examinée » a-t-il expliqué mercredi en séance.
« Nous sommes sur un débat de fond, mais il y a aussi un contexte. On ne peut oublier les attaques répétées contre les juges qu’il s’agit de punir ou du moins de le laisser croire à l’opinion publique » a poursuivi Richard Yung, sénateur (PS) des Français établis hors de France.
Le vote centriste déterminant
Une fois de plus le vote des centristes a été déterminant mercredi soir, ils ont associé leurs voix à l’opposition sénatoriale, pour rejeter l’amendement Longuet qui visait à rétablir la réforme voulue par le gouvernement sur le régime de la rétention.
Par ailleurs, le Sénat a voté l’allongement de la rétention de 32 à 45 jours pour les sans papiers. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit de faciliter la négociation des accords de réadmission des étrangers en situation irrégulière avec leurs pays d’origine.
« Guantanamo à la française »
Malgré l’opposition des sénateurs de gauche, le Sénat a aussi décidé que les étrangers condamnés en France pour terrorisme pourront, une fois leur peine purgée, être maintenus jusqu’à 18 mois en rétention administrative pour permettre « l’exécution de la mesure d’éloignement qui les frappe ». Une mesure qui inquiète les associations de défense des immigrés, redoutant un « Guantanamo à la française ».
Immigration: une fois de plus, les sénateurs ont fait de la résistance
Par Anne-Marie LADOUES
PARIS, 10 février 2011 (AFP) - Une fois de plus, avec le projet de loi sur l'immigration qu'ils ont voté jeudi en première lecture, les sénateurs ont fait de la résistance en adoptant une version largement édulcorée par rapport au projet initial et au texte voté en octobre dernier par les députés.
Les sénateurs ont en effet retoqué les deux mesures-phare du texte, l'extension de la déchéance de nationalité aux meurtriers de représentants de l'autorité publique ainsi que la réforme du contentieux judiciaire pour l'expulsion des sans-papiers.
Le texte, voté à main levée, sera de nouveau examiné pour une seconde lecture par l'Assemblée le 8 mars. Même si de nombreux députés de la majorité avaient eu quelques états d'âme devant les aspects les plus sécuritaires du texte, les mesures-phare du projet initial devraient cependant être rétablies.
Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, qui défendait le texte, a d'ailleurs rappelé jeudi que la Constitution donnait le dernier mot aux députés.
Symbolique du discours de Grenoble, l'extension de déchéance de nationalité vise les personnes qui, dans un délai de 10 ans suivant leur accession à la nationalité, ont été condamnées pour meurtre ou violences contre une personne "dépositaire de l'autorité publique".
La mesure avait été incluse à l'automne dans le projet sur l'immigration préparé par le ministre de l'époque Eric Besson, au grand dam des associations de droits de l'homme et de l'opposition de gauche.
Allant au-delà du vote de la commission des Lois qui avait conservé l'extension de cette déchéance, en se bornant à raccourcir la longue liste des "dépositaires de l'autorité publique", le bloc gauche-centre du Sénat a refusé le dispositif.
"Nous ne voulons pas créer deux catégories de Français", ont fait valoir ces sénateurs, en écho aux oppositions manifestées à l'automne, à l'Assemblée, au-delà des rangs de la gauche.
A peu près dans les mêmes proportions (184 voix contre 153), les sénateurs socialistes et centristes ont aussi refusé la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d'expulsion.
Considérée comme "le coeur de la réforme" par le chef de file des sénateurs UMP Gérard Longuet, la mesure, approuvée en première lecture par les députés, prévoyait de retarder l'intervention, en rétention, du juge des libertés et de la détention (JLD) à cinq jours (au lieu de deux jours actuellement).
Elle visait à une meilleure efficacité des procédures d'éloignement, puisqu'actuellement, moins de 30% des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.
Si les sénateurs ont adopté sans guère rechigner la transposition dans le droit français de trois directives européennes, ils ont encore refusé d'autres dispositions, notamment la pénalisation des mariages "gris", définis comme "fondés sur une tromperie volontaire".
Ils ont donc choisi d'intégrer le fait de "dissimuler ses intentions à son conjoint" dans la législation sur les mariages frauduleux ou "blancs" et de conserver l'actuelle échelle des peines de 5 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende - contre 7 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende votés par les députés -.
De même, ils ont refusé de restreindre la possibilité de droit au séjour pour les personnes sans papiers lorsqu'elles sont atteintes de pathologies graves.
Immigration: les sénateurs modifient les peines encourues pour les mariages gris
Public Sénat,Delphine Girard, le 09.02.2011 à 17:47
Les sénateurs ont abordé mardi, lors de l’examen du projet de loi Immigration, intégration et nationalité, la question des mariages « gris », une disposition introduite par l’Assemblée Nationale.
On connaissait le mariage blanc, il y aura maintenant le mariage gris. Pour les députés, il s’agit d’une union entre un Français d’origine, de bonne foi, et un étranger qui ne chercherait à se marier que pour obtenir la nationalité française.
Un mariage de complaisance que l’Assemblée Nationale avait prévu de punir de 7 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le Sénat a maintenu, mardi, cet article mais en a réduit la portée. Les sénateurs ont estimé que l’arsenal législatif existant (15 000 euros et 5 ans d’emprisonnement) pour les mariages « blancs » était suffisant.
Mais la discussion a été vive sur ce thème… Eliane Assassi, sénatrice (groupe communiste) de Seine-Saint-Denis a réclamé, en vain, la suppression de cet article. Pour elle, cette disposition introduite par les députés crée un délit « d’escroquerie aux sentiments » et stigmatise l’étranger sans cesse suspecté de ne contracter que des mariages blancs.
Jacques Mézard, sénateur (RDSE) du Cantal, qui réclamait aussi la suppression de cet article, a estimé que cette notion de mariage gris était extrêmement subjective… On est dans la « grisaille juridique » a t-il ironisé. « Comment les autorités de poursuite apporteront-elles la preuve que le conjoint de bonne foi ignorait tout des intentions de son conjoint de nationalité étrangère ? » « Bonne chance à qui souhaitera en apporter la preuve »…a t-il lancé !
« Un article nauséabond qui fait peser sur les étrangers qui épousent des français une présomption de fraude » a renchéri Alima Boumediene-Thiery, sénatrice (Les Verts) de Paris…Catherine Tasca, sénatrice (PS) des Yvelines s’est insurgée contre ce « poison pour notre démocratie » et de poursuivre « Quels pourraient être les instruments de mesure de la sincérité et de la tromperie ? Inquiets de voir les étrangers épouser leurs filles, les Tadjiks ont adopté une loi imposant aux prétendants d’acheter un appartement et de résider un an au Tadjikistan avant de pouvoir passer la bague aux doigts de leur promise…au moins ils évitent l’arbitraire… ».
Face à cette levée de boucliers de l’opposition, Brice Hortefeux a expliqué qu’il existait une différence fondamentale entre le « mariage blanc », où les deux époux sont complices et le « mariage gris », où l’un des époux trompe l’autre sur ses sentiments. Une différence, qui selon le Ministre de l’Intérieur, « doit se transcrire dans le code pénal ». « On ne peut pas faire comme si de tels faits n’existaient pas » a-t-il déclaré. Et pour preuve, le Ministre a lu aux sénateurs une lettre adressée à son prédécesseur (ndlr Eric Besson, ancien ministre de l’Immigration et de l’Identité Nationale) : Extraits : «Aujourd’hui je me rends compte que mon mariage est une mascarade, comment ai-je pu être aussi naïve ? » La lecture de cette lettre a suscité une vague de protestations à gauche.
Au final cet article de pénalisation des mariages gris a été adopté avec modification. Pourtant comme l’a rappelé, Catherine Tasca, sénatrice (PS) des Yvelines et vice-présidente du Sénat, « en 2009, seulement 0,45% des mariages mixtes ont été annulés par la justice ».
Renouvellement de papiers d'identité: les sénateurs veulent faciliter les démarches
AFP, 04/02/2011
PARIS — Les sénateurs ont adopté dans la nuit de jeudi à vendredi une disposition visant à faciliter les démarches des Français nés à l'étranger pour le renouvellement de leur carte nationale d'identité ou de leur passeport.
Dans le cadre du projet de loi sur l'immigration actuellement en discussion en première lecture au Sénat, les sénateurs ont décidé que "la première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire".
"Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font foi jusqu'à preuve du contraire par l'administration", ajoute l'article additionnel voté par les sénateurs.
Le socialiste Richard Yung, sénateur des Français du monde, à l'initiative de cet ajout, a fait valoir que malgré un décret du Premier ministre daté du 18 mai visant à simplifier les procédures de délivrance et de renouvellement de la carte d'identité et du passeport pour les Français nés à l'étranger, "les problèmes perduraient".
Cette disposition, pour entrer dans la loi, doit encore être votée par les députés lors de la deuxième lecture du projet à l'Assemblée.
Plusieurs associations de droits de l'Homme avaient fait valoir, au cours des dernières années, les difficultés rencontrées par certains Français - Français nés à l'étranger, ou nés en France de parents étrangers ou devenus français par naturalisation - à renouveler leurs papiers d'identité.
La LDH (Ligue des droits de l'homme) en particulier avaient chiffré à "plusieurs millions" les personnes rencontrant ces difficultés, subissant ainsi "un traitement discriminatoire" par rapport à leurs concitoyens.
Elle avait même lancé, il y a un an, un appel en ligne "Vous êtes Français? Prouvez-le!", qui avait recueilli plus de 10.000 signatures dont de nombreuses personnalités politiques, universitaires, syndicales et du monde du spectacle.
Tout le monde ne fait pas silence sur la loi Besson
L'Humanité, 03/02/2011
La mobilisation ne faiblit pas contre le projet de loi sur l’immigration actuellement en première lecture au Sénat. Plusieurs dispositions clefs du texte ont déjà été retoquées.
De mémoire de policiers, on n’avait jamais vu ça devant le palais du Luxembourg : une cinquantaine de militants se sont rassemblés hier midi, devant cinq CRS goguenards, pour un cercle de silence contre la loi Besson. Des têtes chenues majoritairement, dont celle du frère franciscain Alain Richard, inventeur de ces rassemblements muets. « Chacun fait un travail à l’intérieur de soi pour écouter ce qu’il a de meilleur et réfléchir aux violations des droits humains », explique l’octogénaire barbu.
Chaque jour voit son lot de manifestations contre le projet de loi sur l’immigration, actuellement en discussion au Sénat. Mardi, pas moins de cinquante organisations chrétiennes s’étaient déjà rassemblées sur cette même place.
Une forte mobilisation qui pourrait bien porter ses fruits. « Je viens vous apporter une bonne nouvelle », lance le sénateur socialiste Richard Yung aux militants silencieux. Le matin même, la commission des Lois a rejeté un amendement de Gérard Longuet, président du groupe UMP au Sénat, qui visait à revenir au texte du gouvernement sur une disposition clef de la procédure d’expulsion : le recul de l’intervention du juge des libertés au profit du juge administratif. L’amendement a été repoussé par 20 voix contre 16 et au moins quatre sénateurs UMP ont voté contre leur président. Lors de son examen préalable du texte, la commission des Lois l’avait déjà quelque peu adouci, notamment sur le droit au séjour des étrangers malades et les mariages « gris ».
Mais restent de nombreuses mesures qui inquiètent les défenseurs des étrangers. Ainsi, Alima Boumediene-Thiery (Verts), sortie elle aussi à la rencontre des manifestants, s’inquiète du port du bracelet électronique pour les personnes en instance d’expulsion. « C’est la transformation d’une mesure de surveillance en sanction, dénonce la sénatrice. On criminalise les étrangers. »
Jean-Paul Nunez, de la Cimade, qui avait jeûné durant dix jours devant l’Assemblée nationale au moment du passage du projet de loi en première lecture, en appelle lui à « la conscience et à l’humanité de chacun, au-delà des clivages politiques ». Il semble avoir été entendu par les sénateurs centristes qui ont décidé de voter contre la déchéance de nationalité, autre disposition parmi les plus décriées du texte.
Marie Barbier
En France, le projet de loi sur l’immigration mobilise les associations chrétiennes
RFI, 02/02/2011
En raison d’un contretemps, l’examen au Sénat du projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité, censé débuter le mardi 1er février 2011, ne commencera que ce mercredi 2 février. Répondant à l’appel d'une cinquantaine d'associations chrétiennes, des centaines de personnes ont toutefois manifesté devant le siège des sénateurs, pour dénoncer ce projet. Un sénateur s’est même mélé à cette foule.
L'appel signé par les associations chrétiennes est clair : ne laissons pas fragiliser les droits des étrangers. Lors de la manifestation, une délégation d'une dizaine de personnes a été reçue par Hugues Portelli, sénateur du groupe UMP et Richard Yung, sénateur socialiste. Ce dernier n'a pas hésité a quitter son bureau pour rejoindre les militants en s'adressant à eux muni d'un porte-voix :
« Nous avons déposé 250 amendements sur la loi, essentiellement des amendements de suppression. Nous ne cherchons pas à améliorer ou à changer le texte. Nous voudrions le détruire si vous voulez. C’est cela que nous voudrions faire ».
A l'issue de cette rencontre, François Soulage, président national du Secours catholique s'est dit satisfait. « Vouloir présenter les immigrés d’abord comme des criminels potentiels, des délinquants potentiels ne tient pas la route. Mais, et tous les deux nous l’ont dit, il y a le journal de 20 heures, et il y a les Français qui ont envie d’entendre dans ce climat de peur et de crise, que l’étranger vient nous prendre notre pain, l 'étranger est quelqu’un de dangereux. Nos deux sénateurs ont été parfaits. Mais ils nous ont fait comprendre que ce n’était pas facile… »
Reste à confirmer si lors des débats sur ce projet de loi immigration, les sénateurs tiendront compte des points de vue de ces associations qui continuent leur mobilisation.
Immigration: la commission des Lois rejette un amendement Longuet
PARIS, 2 février 2011 (AFP) - La commission des Lois du Sénat a repoussé mercredi un amendement de Gérard Longuet (UMP) au projet de loi sur l'immigration qui visait à revenir au texte du gouvernement sur la disposition clef de la rétention des étrangers en instance d'expulsion, a-t-on appris de source parlementaire.
L'amendement du chef de file des sénateurs UMP a été repoussé par 20 voix contre 16 et au moins 4 sénateurs UMP ont voté contre leur président, a-t-on appris de même source.
Le projet de loi du gouvernement, déjà voté en première lecture par les députés, prévoyait d'inverser le déroulement actuel des recours pendant la rétention.
Aujourd'hui le juge des libertés et de la détention intervient avant le juge administratif dans un délai de deux jours. Le texte prévoit que ce sera d'abord le juge administratif qui interviendra dans un délai de cinq jours. Ce n'est qu'au terme de cinq jours que le juge des libertés pourra décider de prolonger ou non la rétention.
La commission des Lois du Sénat, lors de son examen préalable du texte le 19 janvier s'était opposé à cette disposition (Article 37), décidant de revenir à la situation actuelle: d'abord le juge des libertés et ensuite le juge administratif. Elle a estimé que "l'intervention de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est ici une nécessité constitutionnelle" et a adopté un amendement socialiste en ce sens.
Ce mercredi, la commission examinait les amendements dits extérieurs (déposés par les sénateurs individuellement ou les groupes) et notamment l'amendement de M. Longuet, qui demandait de revenir au texte initial, qu'elle a rejeté.
"L'article 37 prévoit l’allongement de 48 heures à 5 jours de la durée de la rétention décidée par l’autorité administrative. Cet allongement visait à rétablir l’ordre logique des interventions respectives du juge administratif et du juge judiciaire", explique M. Longuet dans l'exposé des motifs de son amendement.
"Le présent amendement tend à rétablir cette réforme, qui constitue le coeur du texte dans sa partie relative au droit de l’éloignement", ajoute-t-il
La déchéance de nationalité, autre disposition clef du texte, risque également de connaître un mauvais sort en séance, le groupe centriste, arbitre de la majorité au Sénat, ayant décidé à l'unanimité de voter contre.
Le projet de loi sur l'Immigration déjà voté en première lecture par les députés doit être examiné en séance par les sénateurs mercredi en fin d'après-midi ou en soirée.