PARIS, 4 mai 2011 (AFP) - Sénateurs et députés, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont adopté mercredi une version commune du projet de loi sur l'immigration, en décidant notamment d'encadrer plus strictement le droit au séjour pour les sans-papiers atteints de pathologies graves.
Ce texte de compromis, adopté en CMP par huit voix contre six, sera examiné en séance, le 10 mai, à l'Assemblée nationale.
Le titre de séjour "étrangers malades" ne pourra dorénavant être accordé qu'en cas d'"absence" du traitement approprié dans le pays d'origine. Ce dispositif avait déjà été adopté le mois dernier par le Sénat, lors de sa deuxième lecture du projet de loi.
L'opposition de gauche avait pourtant fait valoir que si les traitements ne sont pas "absents", ils n'en sont pas moins, souvent, inaccessibles à de nombreux malades, notamment pour des raisons financières ou géographiques.
La nouvelle disposition prévoit cependant que l'autorité administrative pourra prendre en compte des "circonstances humanitaires exceptionnelles" pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
La députée PS Sandrine Mazetier a dénoncé un "scandale", une "disposition qui va envoyer à la mort un certain nombre de malades".
Sur la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d'expulsion, la CMP a finalement adopté la version de l'Assemblée: l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) sera dorénavant repoussée à cinq jours (au lieu de deux actuellement). Lors de leur seconde lecture, les sénateurs avaient voté en faveur d'un recul de l'intervention du JLD à quatre jours.
La mesure, préconisée par les différents ministres en charge de l'immigration et considérée comme le "coeur de la réforme" sur l'immigration, vise à une meilleure efficacité des procédures d'éloignement, puisqu'actuellement moins de 30% des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.
Sandrine Mazetier a fait remarquer à ses collègues de droite qu'ils s'exposaient, par cette disposition, à une "censure quasi certaine" du Conseil constitutionnel.
En ce qui concerne les employeurs d'étrangers sans titre de séjour, il a été finalement décidé d'exonérer de responsabilité les employeurs de bonne foi.
Le sénateur Richard Yung (PS) a déploré un "retour en arrière".
Concernant les mariages "gris", députés et sénateurs sont convenus d'une pénalisation de cinq ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Une option défendue lors des deux lectures du texte par les sénateurs alors que les députés voulaient porter les peines à sept ans de prison et 30.000 euros d'amende.
Les "mariages gris" désignent des mariages qui seraient conclus entre un étranger et une personne de nationalité française de bonne foi, abusée dans ses sentiments par un étranger ou une étrangère, dont l'objectif est d'obtenir titre de séjour ou nationalité française.