Le Figaro, 06/02/2012, Cècile Crouzel
Un rapport de Bercy démontre qu’un prélèvement anonyme sur les comptes cachés en Suisse ne rapporterait pas de tant de recettes à la France.
Confrontée à une campagne contre, les paradis fiscaux, la Suisse a réagi. Elle a proposé à ses partenaires un nouvel accord, dit Rubik, qui préserve le secret bancaire helvète et, en échange, fournit des recettes aux États signataires. L’Allemagne et le Royaume-Uni ont signé en 2011. La France, par la voie de Valérie Pécresse, la ministre du Budget, a dit non à Rubik en novembre.
Un rapport de Bercy, que Le Figaro s’est procuré, explique ce choix. Le ministère du Budget estime d’abord que l’accord serait peu rémunérateur pour la France. Rubik fonctionne en deux temps. Les Allemands et les Britanniques payeront d’abord, s’ils le souhaitent, un impôt forfaitaire, variant de 19 % à 34 %, sur leurs comptes cachés ouverts en Suisse avant le 31 décembre 2010. Grâce à ce paiement, ils seront quittes avec le fisc de leurs pays, qui ne pourra plus les redresser sur le passé. Il s’agit donc d’une amnistie fiscale.
Ensuite, pour rester en règle, ces mêmes contribuables s’acquitteront chaque année d’un prélèvement sur les revenus de leur épargne placée en Suisse. Le prélèvement sera de 26,375 % pour les Allemands et de 27 % à 48 % pour les Britanniques. À chaque fois, ce sont les banques helvètes qui prélèveront les impôts, afin de garantir l’anonymat aux détenteurs de comptes en Suisse. Puis l’argent prélevé sera reversé aux fiscs allemand et britannique. Les deux États recevront même un premier acompte, de 1,7 milliard d’euros pour l’Allemagne et de 0,4 milliard d’euros pour le Royaume-Uni.
On le voit, les prélèvements sont élevés. Sachant que les Allemands auraient caché 130 à 180 milliards en Suisse et les Britanniques, 50 à 140 milliards, l’Allemagne pourrait s’attendre à percevoir au moins 24 milliards et le Royaume-Uni, 9,5 milliards sur le stock des avoirs. Or les estimations sont plus basses : 10 milliards sur le stock en Allemagne (puis 1 milliard par an sur le flux), 3,5 à 7 milliards pour le Royaume-Uni (puis 0,5 à 1 milliard par an sur le flux). « Les recettes mentionnées au titre de la régularisation du passé apparaissent à première vue modestes si on les rapporte au taux d’imposition, ce qui amènerait à considérer qu’une part non négligeable de ces avoirs échappent à ces accords », conclut le rapport de Bercy.
60 à 80 milliards en Suisse
Il existe au moins deux points de fuite. Pour échapper au prélèvement, les contribuables peuvent fermer leur compte en Suisse et placer leur argent ailleurs. Ils peuvent aussi rester en Suisse mais multiplier les sociétés écrans, trusts ou fondations, qui empêchent de connaître le vrai bénéficiaire du compte. Or ce sont les banques suisses qui sont censées faire le nécessaire pour trouver ce bénéficiaire... Il est donc hasardeux d’espérer que les 60 à 80 milliards d’euros qui seraient cachés en Suisse par les Français rapportent des milliards.
Pour la France, Rubik a un inconvénient supplémentaire: le prélèvement sur les revenus ne compense en rien la perte de recettes liées à l’ISF. Enfin, si les prélèvements faits par les banques suisses sont actuellement équivalents à ceux en vigueur dans les pays signataires, rien ne garantit que cela sera toujours le cas. Au risque, alors, selon le rapport, de « créer une inégalité de traitement au bénéfice de ceux possédant des avoirs en Suisse ».
De façon générale, le rapport de Bercy estime que Rubik est « difficilement compatible avec les principes républicains, ainsi qu’avec les engagements de la France au niveau européen et international ». Le gouvernement se pose comme ennemi de secret bancaire. Il s’est opposé à toute amnistie fiscale en France et vient de renforcer l’arsenal contre la fraude.