DROIT. Un père obtient pour ses jumeaux nés en Inde la transcription en droit français de leur filiation.
Libération, 24/02/2012, Par MARIE-JOËLLE GROS
Nouveau rebondissement dans le débat sur la gestion pour autrui (GPA). On le sait, la pratique est interdite en France. Des parents hétéros stériles ou homos ont donc recours à des mères porteuses à l’étranger. Plusieurs centaines, voire un millier, d’enfants qui grandissent en France seraient ainsi nés ailleurs, grâce à la GPA.
Raison. Mais la difficulté (de plus) qui attend leurs parents à leur retour dans l’Hexagone, c’est la transcription en droit français de l’acte de naissance étranger. La Cour de cassation a toujours refusé cette transcription, en invoquant la «contrariété à l’ordre public international»,ou«l’intérêt supérieur de l’enfant»,ou l’«indisponibilité du corps humain».Mais la cour d’appel de Rennes ne s’est pas embarrassée de tout ça, donnant raison à un père qui tentait, jusque-là en vain, d’obtenir cette transcription pour ses jumeaux nés en Inde. Sa requête avait été une première fois acceptée par le tribunal de grande instance de Nantes en mars 2011, mais le ministère public avait fait appel.
Pour donner son feu vert, la cour d’appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) s’est, elle, simplement basée sur l’article 47 du code civil qui fixe les conditions de la transcription d’un acte étranger en droit français. Et comme l’acte indien était conforme aux lois du pays où il a été rédigé, elle a ordonné la transcription. «C’est la première fois qu’une juridiction se situe uniquement sur le terrain de l’article 47», souligne l’avocate du père, Caroline Mécary. Le ministère public devrait logiquement se pourvoir en Cassation.
Passeport. Pour les parents qui ont recours à la GPA, c’est une victoire de taille. Obtenir un acte de naissance en droit français établit de manière définitive la filiation et autorise ces parents à vivre normalement avec leurs enfants en disposant notamment d’une carte d’identité ou d’un passeport français.
Mais c’est aussi la démonstration que «les magistrats n’appréhendent pas tous la question de la même manière»,souligne Caroline Mécary. Cette fois, ils ont su donner satisfaction aux parents, sans légaliser pour autant la GPA.