Taxe sur les exilés fiscaux : une mesure difficile à appliquer
Nicolas Sarkozy a proposé, lundi 12 mars sur TF1, que les Français s'exilant pour des raisons fiscales soient imposés à hauteur de ce qu'ils auraient payé en France. Invité, dans la soirée, de l'émission "Parole de candidat", il a ainsi relancé le débat sur la fiscalité des hauts revenus, sur lequel son rival socialiste François Hollande avait marqué des points dans l'opinion en proposant de taxer à 75 % les revenus au-delà d'un million d'euros.
"Nous allons appliquer ce qu'appliquent les Américains, un impôt lié à la nationalité : tout exilé fiscal, c'est-à-dire toute personne qui est partie à l'étranger dans le seul but d'échapper à l'impôt français devra déclarer à l'administration française ce qu'il a payé comme impôt à l'étranger. Si c'est inférieur à ce qu'il aurait payé sur les revenus de son capital en France, on lui fera payer la différence", a expliqué le président-candidat.
"Je le dis aux expatriés : nous ne changerons rien pour eux, les deux millions de Français qui partent pour travailler, pour créer une entreprise", a-t-il précisé, ignorant délibérément le fait que, de l'avis de fiscalistes confirmés, il est tout sauf simple de tracer une ligne de partage entre les "bons" expatriés fiscaux et les "mauvais" exilés fiscaux… "On prendra les pays où il y a beaucoup d'exilés fiscaux et où la fiscalité sur les revenus du capital est plus avantageuse qu'en France", résumait-on lundi dans l'entourage du président-candidat sans citer explicitement la Suisse, la Belgique et le Luxembourg.
"DISCRIMINATION"
Le candidat du Front de gauche, Jean-Luc Mélenchon, a fait une proposition proche de celle de M. Sarkozy. De son côté, Jérôme Cahuzac, président PS de la commission des finances, a déposé des amendements en ce sens en 2010 et 2011. Inspirée des États-Unis, qui sont l'un des rares pays à imposer les revenus de leurs citoyens partout dans le monde en fonction de leur nationalité, la dernière proposition fiscale du candidat de droite soulève un certain nombre de problèmes.
Les règles actuelles du droit fiscal français et de l'Union européenne prévoient une taxation dans le pays de résidence au motif notamment que l'obligation fiscale résulte davantage d'une communauté d'intérêts (par exemple, utiliser les services publics de son pays de résidence) que de l'appartenance à une nationalité.
"Changer les règles pour les seuls Français les désavantagerait par rapport aux autres Européens et poserait un problème de discrimination, ce que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit", a déclaré au Monde, mardi 13 mars, le président du Cercle des fiscalistes, Philippe Bruneau. "Il faudrait également renégocier et resigner plus de 110 conventions fiscales. Cela ne va pas de soi car les États concernés y perdraient en recettes et ne sont nullement obligés de l'accepter", analyse-t-il.
Le président du Cercle des fiscalistes n'en estime pas moins nécessaire de "proposer des solutions alternatives", comme le renforcement des règles anti-abus avec l'"exit tax" – dont on attend le décret d'application –, l'élargissement de la notion de résidence fiscale (183 jours actuellement) et l'accroissement des contrôles.
Depuis l'annonce par Nicolas Sarkozy de la suppression du bouclier fiscal, il y a un an, et l'alourdissement de la taxation des revenus du capital en 2011, le nombre des exilés fiscaux s'accroît.
La proposition de M. Hollande d'instaurer une tranche marginale d'imposition à 75 % au-delà d'un million d'euros, amplifiera ce mouvement. En tenant compte des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (15,5 %), sa proposition aboutit à un taux d'imposition de 90,5 %. C'est pourtant un gouvernement, socialiste (celui de Michel Rocard) qui avait instauré en 1988 le premier bouclier fiscal. Il plafonnait l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les grandes fortunes à 70 % des revenus pour éviter, disait-il, une fiscalité "confiscatoire".
Claire GUÉLAUD, Le Monde (13/03/12)
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La mise en place d'un impôt contre l'expatriation fiscale impliquerait des négociations houleuses avec les autres pays
La taxe implique l'accord de pays arc-boutés sur leur compétitivité fiscale. Elle pourrait rapporter 500 millions d'euros par an, a annoncé Nicolas Sarkozy hier
La France ne peut pas taxer ses exilés fiscaux sans obtenir l'accord des pays dans lesquels ils ont trouvé refuge. En annonçant son intention de taxer tous les revenus du capital, générés en France ou ailleurs - déduction faite des impôts déjà payés à l'étranger-, Nicolas Sarkozy prend le risque de braquer des pays qui, à l'instar de la Suisse et de la Belgique, entendent défendre pleinement leur compétitivité fiscale. Il en espère jusqu'à 500 millions par an, a-t-il annoncé hier. Certes, les Etats-Unis disposent d'un système équivalent (lire ci-dessous). Mais c'est un héritage historique et rien ne dit qu'un pays - par ailleurs moins puissant -parviendrait à obtenir la même chose aujourd'hui de la part de ses partenaires. Cet impôt, sans équivalent en Europe, serait en outre juridiquement périlleux : au dire des fiscalistes interrogés hier, il pourrait se heurter au droit européen, car il constituerait une forte restriction à la liberté de circuler.
La mesure serait ciblée, assure l'équipe de Nicolas Sarkozy : outre qu'elle épargnerait les expatriés fiscaux partis pour des raisons professionnelles, elle ne se déclencherait qu'au-delà d'un certain niveau de revenus, 1 million annuel par exemple. Elle n'impliquerait pas de revoir toutes les conventions fiscales, ajoute l'entourage du candidat, qui veut se concentrer sur les pays taxant le moins les plus-values : Pays-Bas, Luxembourg, Belgique, Suisse, Singapour, etc.
Embarras de la majorité
Mais, pour convaincre ces derniers d'accepter un tel impôt, il faudrait leur offrir de fortes contreparties, fiscales ou diplomatiques, estiment plusieurs experts. « Il semble inenvisageable de remettre en cause les conventions actuelles, assez équilibrées », avait d'ailleurs jugé François Baroin, en octobre 2010, pour contrer les tentatives de l'opposition de mettre en oeuvre une taxe sur les expatriés (lire ci-dessous). Maniant l'ironie, François Hollande a dénoncé hier un candidat « prêt à tout renégocier sauf le traité budgétaire européen ». « C'est de la surenchère ! » a-t-il ajouté, pas mécontent de voir son rival proposer, deux semaines après lui, une mesure choc pour accroître l'effort fiscal des plus fortunés. Quelques heures après, Nicolas Sarkozy lui a répliqué : « La taxe à 75 % va inciter les gens à quitter la France. L'impôt sur les exilés va les pousser à revenir. » La majorité est un peu embarrassée, même si elle soutient fermement le projet : « l'exit tax » - un prélèvement sur les plus-values censé décourager l'exil fiscal -n'est pas encore appliquée que le candidat UMP annonce une mesure bien plus ambitieuse pour dissuader les candidats au départ.
Comment, enfin et surtout, espérer connaître les revenus de personnes ayant quitté la France ? Paris devra là encore négocier des « accords d'assistance au recouvrement » avec les autres capitales, et mettre en place des sanctions pénales suffisamment fortes pour décourager les fraudeurs, estime un conseiller du candidat. Hors de question, en revanche, de leur retirer la nationalité française.
Lucie ROBEQUAIN
Les Échos (14/03/12)