PARIS, 24 oct 2012 (AFP) - La commission des Lois du Sénat a adopté mardi en l'amendant légèrement un projet de loi qui prévoit de remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, par une "retenue" pouvant aller jusqu'à seize heures, a indiqué à l'AFP son président Jean-Pierre Sueur (PS).
Un amendement du rapporteur Gaëtan Gorce aménage cette durée en la divisant en deux phases "pour prévenir d'éventuels abus sans gêner le travail de la police et des préfecture". Au terme d'une première phase de 10 heures, l'officier de police judiciaire s'il veut prolonger la rétention, pour un maximum de 6 heures, devra en informer le procureur et en indiquer les motifs.
Il ne pourra demander cette prolongation que si la situation de l'étranger n'a pu être établie ou s'il n'est pas encore sous le coup d'une mesure d'éloignement mais est susceptible de l'être.
L'amendement a été adopté par le PS, les écologistes et une partie de la droite. Le président du RDSE (à majorité PRG) Jacques Mézard, opposé à toute modification du texte a voté contre ainsi qu'une autre partie de la droite. Le PCF s'est abstenu.
Un autre amendement adopté stipule que la personne retenue ne peut être menottée, entravée, ni fouillée au corps et ne peut être placée dans un local de garde à vue.
"Ce projet de loi ponctuel constitue est un vrai progrès avec un encadrement des conditions de la retenue qui nous paraissent protectrices, une durée de 16 heures contre 24 heures précédemment", a indiqué à l'AFP le sénateur PS Gaëtan Gorce. "Notre amendement améliore encore les garanties notamment face à un lenteur éventuelle de l'administration à fournir les données" a-t-il ajouté.
Pendant les seize heures, l'étranger aura droit à un avocat, à un médecin, à l'aide juridictionnelle et peut contacter une personne de son choix, selon le texte.
Cette retenue est vivement décriée par les associations qui la qualifient de "régime d'exception".
Le texte abroge par ailleurs "le délit de solidarité" pour les personnes aidant de manière désintéressée un étranger en situation irrégulière, une mesure essentiellement symbolique qui a, elle, été saluée par les militants des droits de l'Homme.
Depuis une décision de la Cour de cassation du 5 juillet interdisant de placer en garde à vue les sans-papiers, les forces de l'ordre ne pouvaient retenir les étrangers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité.
Le projet de loi viendra en séance le mercredi 7 novembre.