PARIS, 16 jan 2013 (AFP) - La ministre de la Justice Christiane Taubira a dit mercredi "réfléchir" à la question de la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par mères porteuses, difficile en pratique, lors du débat en commission sur le mariage gay.
"Je fais étudier les procédures possibles de façon à ce qu'éventuellement soit à 16 ou à 18 ans (...) nous puissions faire procéder, peut-être automatiquement ou par une procédure allégée, à la transcription de l'acte de naissance sur le registre d'état civil", a déclaré Mme Taubira au deuxième jour de l'examen par la commission des Lois du texte sur le mariage gay.
"Je n'ai pas de réponse satisfaisante pour l'instant", a-t-elle ajouté, alors qu'était examiné un amendement écologiste prescrivant une telle inscription.
Mme Taubira a par ailleurs annoncé qu'elle avait préparé "une circulaire pour les tribunaux d'instance, afin de faciliter la délivrance des certificats de nationalité", qui sont précisément difficiles à obtenir dans ces cas-là.
Tout en expliquant que ces enfants nés à l'étranger, en Inde ou États-Unis par exemple, par mère porteuse (gestation pour autrui, GPA), sont Français par filiation et ont des droits ainsi qu'une identité, elle a expliqué que le sujet était "grave et incontestable". Elle a cité le chiffre de 38 cas ces quatre dernières années.
La justice s'est récemment penchée sur ces cas.
La cour d'appel de Rennes a validé en février 2012 la transcription à l'état civil français des actes de naissance de jumeaux nés en Inde en 2010 de mère porteuse pour un couple de Français. En avril précédent, la Cour de cassation avait jugé le contraire pour des jumelles nées de mère porteuse aux États-Unis.
Plusieurs députés PS et notamment le rapporteur PS du texte, Erwann Binet, ont plaidé pour une évolution mais en expliquant que le texte sur le mariage n'était "pas le bon véhicule législatif", renvoyant aussi au texte sur la famille promis par le gouvernement. Olivier Dussopt (PS) a en revanche voté l'amendement, qui a été repoussé par la commission des Lois.
Les députés de l'UMP ont fortement contesté cet amendement, dans lequel il voit une porte ouverte à la GPA. "C'est un pas vers la GPA", a dénoncé Xavier Breton (UMP).
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