Les Échos, Par Ninon Renaud | 14/03 | 07:00
La commission des Finances a adopté 46 amendements au projet de loi de séparation bancaire. Revue des principaux.
séparation des activités
La commission des Finances a souhaité éviter qu'un groupe bancaire contourne la limite d'exposition à sa « filiale cantonnée » qui regroupe les activités spéculatives. Les banques pourraient en effet créer plusieurs filiales de ce type, ce qui leur permettrait d'atteindre la limite d'exposition autant de fois qu'elles ont d'entités cantonnées. Pour éviter un tel comportement, les sénateurs ont adopté un amendement qui prévoit que l'ensemble des filiales cantonnées sont considérées comme une entité unique.
matières premières
Un autre amendement étend le pouvoir d'enquête de l'Autorité des marchés financiers (AMF) aux marchés des matières premières. Selon les sénateurs cet élargissement de la compétence de l'AMF lui est nécessaire pour, comme le prévoit le projet de loi, pouvoir sanctionner une personne qui chercherait à manipuler le cours d'une matière première en utilisant un instrument financier.
trading à haute fréquence
Pour mieux encadrer cette activité qui consiste traiter un nombre élevé d'ordres dans un temps record, un autre amendement introduit le principe de mesures tarifaires. Alors que le modèle économique du trading à haute fréquence repose, selon Richard Yung, sur un taux d'annulation d'ordres passés supérieur à 95 %, les sénateurs entendent ainsi réduire au maximum ces « ordres perturbateurs » du bon fonctionnement du marché en les tarifant.
répression des abus de marché
Afin de prévenir tout nouveau scandale comme celui du taux interbancaire Libor, un amendement introduit dans le Code monétaire et financier la définition de ce qu'est un indice financier. Il prévoit que toute manipulation de ces indices est passible de sanctions administratives et pénales (2 ans de prison et 1,5 million d'euros d'amende).