Paris, 20 mars 2013 (AFP) -
Le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a annoncé mercredi la création par amendement au projet de loi de réforme bancaire d'une Agence de financement des collectivités territoriales.
"Le gouvernement a déposé un amendement qui autorise les collectivités et les groupements de communes à mettre en place ce nouvel outil de financement de leurs investissements", a annoncé le ministre en présentant la réforme bancaire au Sénat.
"Lors du dernier congrès des maires de France, le président de la République avait fait part de son soutien à la création d'une Agence de financement des collectivités locales pour qu'elles puissent aller chercher, sur les marchés financiers, des ressources complémentaires aux crédits bancaires", a-t-il ajouté.
La création d'une telle agence était réclamée par les collectivités, l'ensemble des associations d'élus jugeant qu'il s'agissait d'un "impératif national".
L'amendement autorise "les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à créer une société publique dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet exclusif est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, au financement de ses actionnaires".
"Pour financer son activité, cette filiale aura recours aux marchés de capitaux français et internationaux, principalement sous forme d'émissions obligataires dont la durée sera adossée à celle des prêts accordés", précise l'amendement.
"Ces émissions pourront être souscrites par des investisseurs institutionnels privés et publics", mais "pour éviter toute confusion avec les instruments de financements mis en place par l'Etat", il est prévu que ces ressources "ne pourront pas provenir directement de l'Etat" ou de financements "garantis par l'Etat", ajoute-t-il.
Matignon avait annoncé cet amendement aux grands élus locaux lors d'une conférence sur les finances locales le 12 mars.
Le projet de loi bancaire qui sépare les activités les plus spéculatives et la banque de détail a déjà été adopté en première lecture, le 19 février, par l'Assemblée nationale.