Le BQ, 22/03/2013
Les sénateurs, qui doivent terminer aujourd’hui l’examen en première lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, ont durci le texte hier en renforçant les obligations de déclarations des établissements bancaires dans les pays étrangers et en imposant la soumission des rémunérations des mandataires sociaux et des traders au vote des actionnaires en assemblée générale.
Un article introduit lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale oblige les banques à publier dans chaque pays où elles sont implantées le nom et la nature des activités, leur produit net bancaire et leurs effectifs. Les sénateurs ont élargi, en adoptant deux amendements identiques des écologistes et du PS, la liste des informations requises sur les implantations des banques dans des paradis fiscaux aux "bénéfice ou perte avant impôt", montant total des impôts redevable" et "subventions publiques reçue". "Cet amendement aligne simplement le texte du projet de loi sur l’accord européen trouvé à propos de la directive CRD IV", souligne l’exposé des motifs. "Nos ambitions en matière de transparence progressent" s’est félicitée Mme Laurence ROSSIGNOL (PS) qui défendait l’amendement P5, tandis que M. Jjean DESESSARD (EELV) soulignait "l’échec" de "l’élaboration d’une liste des Etats non coopératifs". Le ministre de l’Economie et des Finances, M. Pierre MOSCOVICI, a donné un avis favorable à ces amendements. Un autre amendement de Mme ROSSIGNOL prévoyant une procédure de sanction contre les dirigeants des établissements manquant à leurs obligations a été voté. Le gouvernement a demandé en vain son retrait.
Reprenant une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2013, un amendement présenté par M. Yannick VAUGRENARD (PS) au nom de la commission des Affaires économiques prévoit par ailleurs que les rémunérations des mandataires sociaux et des salariés "dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise" (principalement les traders, NDLR), soient "consultées" par les actionnaires en assemblée générale.
Cet amendement est complété par un second amendement de M. VAUGRENARD prévoyant que les mandataires sociaux et les traders renoncent à une partie de leur rémunération en cas de résolution bancaire. "Ces stipulations sont constitutives du plan de résolution et sont donc soumises au contrôle de l’autorité de régulation, qui peut exiger leur modification si elle estime qu’elles ne garantissent pas une participation suffisante des preneurs de risques au coût de la résolution bancaire", indique l’exposé des motifs. "Cet encadrement législatif des contrats fixant la rémunération des preneurs de risque s’applique à tous les contrats conclus à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Les contrats en cours devront pour leur part être modifiés dans les trois ans suivants la promulgation de la loi", est-il ajouté.
Limitation des instruments financiers sur le marché des produits agricoles
Les sénateurs ont enfin adopté des dispositions visant à sanctionner les manipulations des cours des matières premières. "La spéculation sur les matières premières, notamment agricoles, contribue à déstabiliser le marché qui, par nature, peut déjà être le théâtre d’une forte volatilité des cours", a souligné le sénateur (PS) M. Richard YUNG dans son rapport sur le texte. Plusieurs amendements votés en séance ont précisé le dispositif qui avait été déjà adopté en commission des Finances du Sénat. Un amendement écologiste prévoit que l’Autorité des marchés financiers (AMF) "impose des limites aux positions" sur les instruments financiers liés aux matières premières agricoles". Un autre amendement du RDSE oblige toute personne à déclarer à l’AMF ses positions au-delà d’un certain seuil de détention d’instruments financiers portant sur des matières premières. Un troisième amendement émanant du PS stipule que l’AMF publie un rapport hebdomadaire qui permettra d’identifier les acteurs et les volumes échangés de ces instruments financiers.