PARIS, 22 mars 2013 (AFP) - Voici les principales mesures du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires après son adoption vendredi à son tour par le Sénat, après l’Assemblée nationale où le texte doit désormais retourner, par le Sénat en première lecture:
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES
- Pas de séparation de la banque de détail et des activités de marché, mais le cantonnement dans une filiale séparée des opérations menées par les banques sur les marchés financiers pour leur propre compte et pour leur seul profit, pour ne pas menacer les dépôts des épargnants.
Le ministre de l’Économie aura la possibilité de fixer un seuil au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché d’un établissement de crédit devront être du ressort de la filiale.
Interdiction, au sein de la filiale, de réaliser des opérations qui portent sur les matières premières agricoles et sur le négoce à haute fréquence.
Resteront dans la maison-mère les activités jugées utiles au financement de l’économie, notamment des entreprises (activités liées à la fourniture de service d’investissement à la clientèle, à la compensation d’instruments financiers, à la couverture des risques, à la tenue de marché, à la gestion prudente de trésorerie et aux opérations d’investissement du groupe). - Mise en place d’un fonds de garantie et de résolution, financé par les banques et le secteur financier, qui pourra être sollicité pour contribuer à payer le coût des sinistres afin d’éviter de recourir aux finances publiques.
- Renforcement des pouvoirs de contrôle et d’intervention du « gendarme des banques », l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui va devenir l’ACPR (en y ajoutant le mot résolution). En cas de défaillance d’un établissement, cette autorité pourra notamment changer ses dirigeants, lui imposer de céder ses actifs, scinder ses activités, voire mettre à contribution les actionnaires et certains créanciers. Elle pourra contrôler les garanties apportées pour les prêts bancaires aux hedge funds.
- Le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport détaillant l’impact de cette loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens.
PARADIS FISCAUX ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES
- Obligation pour les établissements bancaires de publier, pays par pays, le nom et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire, leurs effectifs en personnel, leur bénéfice ou perte avant impôt, le montant total de leurs impôts redevables, les subventions publiques reçues.
Une sanction est prévue pour les contrevenants - L’AMF peut limiter l’utilisation d’instruments financiers basés sur les matières premières agricoles et publie chaque semaine un rapport sur les acteurs et les volumes échangés sur ce marché
- Encadrement des acteurs du trading à haute fréquence
COLLECTIVITÉS
- Création d’une Agence de financement des collectivités territoriales
RÉMUNÉRATIONS
- L’assemblée générale des actionnaires sera consultée sur la rémunération des banquiers, en cas de faillite les bonus pourront être annulés
DROITS DES CONSOMMATEURS
- Plafonnement de certains frais bancaires liés aux découverts (les commissions d’intervention) pour tous les consommateurs. Un montant maximal par mois et un montant maximal par opération seront fixés par le ministre de l’Économie. Un plafond spécifique plus bas est fixé pour les pauvres.
- Les banques devront prévenir leurs clients 15jours à l’avance d’un éventuel prélèvement de frais bancaires.
- Les banques auront l’obligation de transmettre à leurs clients une fiche d’information standardisée sur les assurances liées aux crédits immobiliers et consommateurs.
- Obligation pour les banques de mettre en place des mécanismes de prévention du surendettement, mesures de lutte contre le surendettement.
- Dispositions sur l’utilisation du compte d’un défunt pour le paiement des frais liés au décès, ainsi que les conditions de sa clôture, encadrement des contrats·obsèques.
- Égalité entre les hommes et les femmes pour les tarifs et prestations en matière d’assurance
IRAK
- Disposition permettant le transfert des avoirs gelés de l’ancien régime irakien au nouveau Fonds de développement de l’Irak