Paris, 22 mars 2013 (AFP) - Le Sénat a adopté vendredi, dans le cadre de l’examen de la réforme bancaire, des dispositions améliorant la recherche des contrats d’assurance-vie non réclamés et encadrant les contrats d’obsèques.
Les sénateurs ont adopté un amendement présenté par Thani Mohamed Soilihi (PS) au nom de la commission des Lois, obligeant les assureurs à vérifier chaque année dans le fichier national des décès, le décès de l’assuré lorsque la provision du contrat atteint au moins 2.000 euros. Actuellement, l’obligation concerne seulement les assurés de plus de 90 ans sans contact avec l’assureur depuis deux ans pour les contrats de plus de 2000 euros.
L’amendement qui reprend une proposition de loi du sénateur centriste Hervé Maurey votée par le sénat en avril 2010 mais qui n’avait pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, impose également aux assureurs de publier un bilan annuel des recherches effectuées et du stock d’assurances-vie non réclamées.
« Les contrats non réclamés représentent entre 1 et 5 milliards d’euros » a souligné M. Maurey qui s’est félicité de cette adoption dans un communiqué de presse.
D’autres amendements de M. Mohamed Soilihi encadrant les contrats d’obsèques ont été votés. Ils visent « à remédier à certaines pratiques commerciales abusives, celle des contrats dits +packagés+ et celle de l’assimilation de simples formules de financement à des contrats obsèques », a souligné le sénateur.