Revue de presse

L'assainissement des activités bancaires a fait l'unanimité au Sénat. La Chambre haute a adopté vendredi, en première lecture, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires par 159 voix pour et zéro contre. L'UMP et la majorité des centristes se sont abstenus ainsi que les communistes du CRC et Jean-Pierre Chevènement (RDSE). Le texte, dont le titre principal cantonne les activités spéculatives des banques non utiles à l'économie dans une filiale séparée, a sensiblement évolué au cours de son examen au Sénat.

L'assemblée générale des actionnaires d'une banque devra désormais être consultée sur la rémunération de ses dirigeants et de ses traders. Cette disposition reprend une préconisation de la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2013, qui jugeait insuffisant l'encadrement de ces salaires. L'amendement initial allait plus loin, en permettant à l'assemblée générale de se prononcer sur les rétributions. Il a été édulcoré à la demande du ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, désireux d'attendre le projet de loi du gouvernement sur les salaires des dirigeants de grandes entreprises. « C'est une première étape car, à partir du moment où l'assemblée générale est informée, je ne doute pas que cela fasse bouger les choses », a concédé Yannick Vaugrenard (PS), porteur de cet amendement et rapporteur de la commission des Affaires économiques du Sénat sur ce texte.

Le Sénat met également la pression sur les bonus en cas de résolution bancaire. Les responsables de banques en difficulté ou défaillantes, dont les activités avaient une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement, verront leurs rémunérations variables réduites ou même supprimées. Leurs contrats devront intégrer ces règles conditionnelles, sous la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Une Agence de financement des collectivités territoriales, destinée à les aider à financer leurs investissements, peut désormais voir le jour grâce à un amendement gouvernemental. Les collectivités intéressées auront l'autorisation de créer une société publique, dont elles détiendront la totalité du capital. Elle aura pour vocation de financer ses actionnaires par l'intermédiaire d'une filiale, qui aura recours aux marchés financiers et émettra des obligations dont la durée sera adossée à celle des prêts.

Le gouvernement a souhaité encourager les collectivités, qui rencontrent des difficultés à emprunter auprès des banques, à diversifier leurs financements. Les ressources de la filiale ne pourront toutefois pas provenir directement de l'Etat ni être issues de financements garantis par l'Etat.

L'Assemblée nationale avait frappé fort en imposant aux banques un plafonnement, pour tous les consommateurs, des commissions d'intervention liées aux découverts bancaires. Le Sénat réduit le manque à gagner pour les banques en instaurant un plafond spécifique pour publics fragiles, qui sera plus bas que le ou les autres plafonds. Le montant des différents seuils sera fixé par décret par le ministre de l'Économie.

Le Sénat a par ailleurs amélioré la procédure du droit au compte : si une banque refuse d'ouvrir un compte, la Banque de France pouvait déjà être saisie pour désigner d'office un établissement de crédit. Désormais, cette banque devra obtempérer et ouvrir le compte dans les trois jours. Enfin, les sénateurs ont étoffé le volet consommation du texte en renforçant la lutte contre le surendettement et la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés, et en encadrant les pratiques des contrats obsèques.