PARIS, 26 juin 2013 (AFP) - 20h59 heure de Paris - Le Sénat a adopté à son tour, après l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
Le texte a été un peu musclé par les parlementaires notamment dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale suivant le mouvement de mobilisation de grands pays, via notamment le G8 et le G20 en la matière.
Deux volets essentiels, la séparation des activités bancaires et la gestion des faillites des banques ont déjà été votés conformes (sans modifications) lors de la deuxième lecture par l'Assemblée le 6 juin.
Sur le reste des articles, le Sénat a ratifié en séance les amendements du rapporteur Richard Yung (PS) adoptés en amont en commission des Finances.
A propos des paradis fiscaux, il a complété les dispositions relatives à la transparence "pays par pays" en permettant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'enjoindre sous astreinte un établissement de publier ou de corriger sa déclaration de transparence +pays par pays+.
Le Sénat a rétabli un double plafond pour certains frais bancaires (commissions d'intervention), l'un pour les populations fragiles financièrement et un deuxième pour le reste des consommateurs. L'Assemblée avait établi un plafond unique.
Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a soutenu la version sénatoriale. "Pour moi, la gestion du double plafond est préférable au plafond unique" a-t-il déclaré. "Les députés ne m'ont pas suivi. Ce qui compte c'est que la CMP (Commission mixte paritaire, 7 sénateurs, 7 députés) puisse parvenir au meilleur accord, je compte sur votre capacité de persuasion", a-t-il lancé.
Le gouvernement a également fait adopter un amendement étendant le champ du contrôle "de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants" par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution à tous les organismes d'assurance.
Le Sénat est revenu à son texte également sur l'accès au compte bancaire d'une personne défunte (article 23) et la monnaie électronique.
Le Sénat avait introduit un article, à l'origine de Richard Yung, visant à faciliter l'activité de monnaie électronique mais les députés l'avaient supprimé.
Le PS, le RDSE (à majorité radicaux de gauche) et les écologistes ont voté le texte. Le CRC (communistes) s'est abstenu. L'UMP a voté contre sauf certain comme Philippe Dallier qui s'est abstenu ou Philippe Marini, président de la commission des Finances qui a voté pour. "C'est un texte réaliste" a soutenu M. Marini.
"Nous sommes satisfaits des acquis et de la rapidité du gouvernement" a soutenu André Gattolin (Ecologistes).
"Même s'il y a eu des progrès ce texte ne va pas assez loin" a en revanche reproché Thierry Foucaud (CRC).
Le projet de loi sépare les activités les plus spéculatives et la banque de détail, sans aller jusqu'à la scission promise par François Hollande durant la campagne présidentielle. Il cantonne les activités spéculatives des banques non utiles à l'économie dans une filiale séparée et prévoit une supervision renforcée des activités de marché et l'interdiction des activités spéculatives sur dérivés de matières premières agricoles ou via le trading à haute fréquence.
Il oblige les banques à publier des informations détaillées (effectifs, chiffre d'affaires, bénéfices, impôts, etc) sur leurs activités dans chaque pays étranger, paradis fiscaux inclus.
Il va maintenant être soumis à une CMP avant une dernière lecture des deux chambres du parlement.
szb/pr/ei
Le texte a été un peu musclé par les parlementaires notamment dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale suivant le mouvement de mobilisation de grands pays, via notamment le G8 et le G20 en la matière.
Deux volets essentiels, la séparation des activités bancaires et la gestion des faillites des banques ont déjà été votés conformes (sans modifications) lors de la deuxième lecture par l'Assemblée le 6 juin.
Sur le reste des articles, le Sénat a ratifié en séance les amendements du rapporteur Richard Yung (PS) adoptés en amont en commission des Finances.
A propos des paradis fiscaux, il a complété les dispositions relatives à la transparence "pays par pays" en permettant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'enjoindre sous astreinte un établissement de publier ou de corriger sa déclaration de transparence +pays par pays+.
Le Sénat a rétabli un double plafond pour certains frais bancaires (commissions d'intervention), l'un pour les populations fragiles financièrement et un deuxième pour le reste des consommateurs. L'Assemblée avait établi un plafond unique.
Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a soutenu la version sénatoriale. "Pour moi, la gestion du double plafond est préférable au plafond unique" a-t-il déclaré. "Les députés ne m'ont pas suivi. Ce qui compte c'est que la CMP (Commission mixte paritaire, 7 sénateurs, 7 députés) puisse parvenir au meilleur accord, je compte sur votre capacité de persuasion", a-t-il lancé.
Le gouvernement a également fait adopter un amendement étendant le champ du contrôle "de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants" par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution à tous les organismes d'assurance.
Le Sénat est revenu à son texte également sur l'accès au compte bancaire d'une personne défunte (article 23) et la monnaie électronique.
Le Sénat avait introduit un article, à l'origine de Richard Yung, visant à faciliter l'activité de monnaie électronique mais les députés l'avaient supprimé.
Le PS, le RDSE (à majorité radicaux de gauche) et les écologistes ont voté le texte. Le CRC (communistes) s'est abstenu. L'UMP a voté contre sauf certain comme Philippe Dallier qui s'est abstenu ou Philippe Marini, président de la commission des Finances qui a voté pour. "C'est un texte réaliste" a soutenu M. Marini.
"Nous sommes satisfaits des acquis et de la rapidité du gouvernement" a soutenu André Gattolin (Ecologistes).
"Même s'il y a eu des progrès ce texte ne va pas assez loin" a en revanche reproché Thierry Foucaud (CRC).
Le projet de loi sépare les activités les plus spéculatives et la banque de détail, sans aller jusqu'à la scission promise par François Hollande durant la campagne présidentielle. Il cantonne les activités spéculatives des banques non utiles à l'économie dans une filiale séparée et prévoit une supervision renforcée des activités de marché et l'interdiction des activités spéculatives sur dérivés de matières premières agricoles ou via le trading à haute fréquence.
Il oblige les banques à publier des informations détaillées (effectifs, chiffre d'affaires, bénéfices, impôts, etc) sur leurs activités dans chaque pays étranger, paradis fiscaux inclus.
Il va maintenant être soumis à une CMP avant une dernière lecture des deux chambres du parlement.
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