PARIS, 27 septembre 2013 (AFP) - Richard Yung, sénateur PS des Français de l'étranger, va déposer lundi une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre la contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle, a-t-on appris vendredi de source parlementaire.
Cette proposition de loi, qui sera étudiée en séance publique le 20 novembre et qui a le soutien du gouvernement, comprend également des dispositions destinées à renforcer les moyens d'action des douanes.
S'articulant autour de sept chapitres, elle reprend les recommandations d'un rapport d'information de février 2011 qu'avait écrit M. Yung avec son ancien collègue Laurent Béteille (UMP). Les deux sénateurs avaient souligné la nécessité d'apporter des clarifications souhaitées par les professionnels et d'améliorer la protection de la propriété intellectuelle.
Le chapitre 1er clarifie le fait que la compétence du tribunal de grande instance (TGI) de Paris couvre non seulement le contentieux des brevets stricto sensu, mais également celui des inventions de salariés. Il propose aussi de spécialiser le seul TGI de Paris en matière d'indications géographiques.
Le chapitre II renforce les dédommagements civils des victimes de contrefaçon.
Parmi les moyens supplémentaires accordés aux douanes figure l'extension de "l'infiltration". Cette procédure, qui requiert l'autorisation préalable du procureur, consiste, pour un douanier doté d'une fausse identité, à s'installer dans le rôle de trafiquant pour obtenir des renseignements. Elle n'est aujourd'hui applicable que pour les contrefaçons de marque, de dessins et modèles, de droit d'auteur et de droits voisins et de brevet.
De même, la compétence des douanes en matière de "coups d'achat" sera étendue à l'ensemble des marchandises contrefaites. Il s'agit là pour un douanier d'acquérir des produits soupçonnés d'être des contrefaçons afin de vérifier s'ils en sont bien.
Les douanes devraient avoir également un meilleur accès aux locaux des opérateurs postaux et des entreprises de fret express et à leurs bases de données.
De source gouvernementale, on espère que le texte sera examiné par les deux chambres avant Noël.
Selon M. Yung, la contrefaçon représente actuellement près de 10% du commerce international, contre 5% en 2000, soit environ 250 milliards de dollars de revenus par an. En France, en 2012, la douane a saisi 4,6 millions d'articles contrefaits pour une valeur de 287 millions d'euros.
M. Yung avait été nommé le 18 juillet président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC). Celui-ci, créé en 1995, réunit les fédérations industrielles et artistiques, les associations professionnelles, les entreprises et les administrations concernées par le respect des droits de propriété intellectuelle.