Vous trouverez ci-dessous une dépêche du Bulletin Quotidien du 18/04/2014. Je me réjouis de cette initiative des députés qui répond à des fermetures spéculatives et financières d’entreprises, injustifiées, et aux pertes d’emplois qui les accompagnent.
Les députés socialistes ont réintroduit partiellement mercredi, en les adaptant, certaines dispositions censurées par le Conseil constitutionnel de la loi dite « Florange » sur la reprise de sites rentables, à l’occasion de l’examen en commission du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire qui sera débattu en séance à partir du 13 mai. Les députés ont voté deux amendements sur le sujet à l’initiative de M. François BROTTES (PS), président de la commission des Affaires économiques. Afin de réintroduire un caractère normatif à l’obligation de recherche d’un repreneur, l’un fait de celle dernière une condition de l’homologation du plan de sauvegarde par l’emploi (PSE) de l’administration. L’autre permet à l’autorité administrative de demander le remboursement des aides qui ont été versées au cours des deux années précédentes en cas de fermeture d’un site et d’homologation d’un PSE pour lequel il existait un repreneur. Cette mesure n’est pas rétroactive: « les aides publiques remboursables sont celles qui auront été attribuées après l’adoption du présent projet de loi. Par conséquent, les entreprises recevront les aides en toute connaissance de cause. Aucune personne publique ne substituera donc son appréciation à celle du chef d’entreprise ni ne portera atteinte à la propriété de celui-ci », a plaidé M. BROTTES pour répondre aux critiques des Sages. Les députés sont par ailleurs revenus sur plusieurs mesures qui avaient été introduites au Sénat, supprimant notamment l’élaboration par les régions d’une stratégie de l’économie sociale et solidaire, en raison de la présentation prochaine d’un deuxième projet de loi de réforme territoriale.