Les Échos, Arlette Darmon | Le 03/07 à 06:00
Le 17 août prochain entrera en application le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales.
Sans faire disparaître toutes les difficultés inhérentes au traitement d'une succession présentant un élément d'extranéité, ce règlement européen va considérablement en simplifier le traitement.Mais qu'est-ce qu'une succession internationale ? Il faut entendre par succession internationale toute succession comportant un élément d'extranéité. Par exemple, on peut citer :
- vie de couple avec une personne de nationalité différente de la sienne ;
- résidence dans un pays dont on ne possède pas la nationalité ;
- tout ou partie du patrimoine situé dans un État où on ne réside pas.
Face à la mobilité croissante des personnes et aux possibilités de constitution d'un patrimoine international dans un espace devenu sans frontière, les successions présentant un élément d'extranéité sont fréquentes. Or, aujourd'hui encore et jusqu'au 17 août prochain, une succession internationale se traduit souvent par un conflit de lois. Pour résumer, le droit international privé reconnaît deux systèmes : d'une part, les règles dites scissionnistes ; d'autre part, les règles tendant à l'unité successorale. Le système de la scission se caractérise par l'application de la loi du dernier domicile du défunt pour les meubles et de la loi de la situation des biens pour les immeubles. En conséquence, on assiste à un morcellement du patrimoine successoral en plusieurs masses auxquelles s'appliquent des règles de droit différentes selon les pays. C'est ce système qui a été adopté par la France, mais également par la Belgique, la Grande Bretagne, les États-Unis…
Le système de l'unité, quant à lui, repose en droit international privé sur un seul et même critère de rattachement pour l'ensemble du patrimoine successoral.
La loi applicable peut être celle de la nationalité du défunt (système adopté notamment par l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie ou le Portugal), ou bien être celle du dernier domicile du défunt (système adopté notamment par le Danemark, la Norvège, l'Argentine…).
Il fallait donc faire évoluer notre droit afin d'unifier les règles civiles. C'est chose faite !
Sans aller jusqu'à adopter des règles communes pour le traitement des successions, les pays membres de l'Union européenne ont souhaité soumettre le traitement des successions internationales à une seule et même loi pour l'ensemble du patrimoine, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles.
Si le défunt n'a pas, de son vivant, choisi la loi applicable à sa succession, la loi unique qui s'imposera sera celle de sa résidence habituelle au moment de son décès, même s'il s'agit d'un État non membre de l'Union européenne.
Toutefois, lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier.
Enfin, et c'est là l'élément clef de ce règlement européen, il est désormais possible de choisir de son vivant la loi applicable à l'ensemble de sa succession. Toutefois, le choix est limité à la seule loi de sa nationalité. Cette option devra être formulée dans une disposition expresse revêtant la forme d'une disposition à cause de mort.
Plus qu'une innovation, ce règlement européen est presque une révolution dans le traitement civil des successions présentant un élément d'extranéité. Il est donc temps de faire le point pour aider conjoints et partenaires, parents et enfants, à envisager leur devenir dans ce monde en mutation et à envisager la meilleure façon de s'emparer de cette faculté nouvelle de choisir sa loi.
L'article original sur Les Échos en cliquant ici