Les Echos du 5/11/2007
Les sénateurs PS Nicole Bricq et Richard Yung ont déploré, vendredi, que le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté mercredi en Conseil des ministres, « ne comporte aucune disposition » concernant le recours collectif en justice. Selon eux, le texte présenté par Luc Chatel « est très en retrait par rapport au précédent projet de loi en faveur des consommateurs [déposé à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2006 et jamais discuté, NDLR], qui prévoyait la création d'une procédure collective ». Nicolas Sarkozy a demandé, en juillet, dans sa lettre de mission, à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, de créer avec le secrétaire d'Etat à la Consommation et au Tourisme, Luc Chatel, une « action de groupe à la française ». Selon le secrétariat d'Etat à la Consommation, un texte pourrait être présenté au Parlement au printemps 2008.