Brevet provisoire, certificat d'utilité élargi, fin de la contestation devant les tribunaux… Pour encourager les petites et moyennes entreprises à se lancer dans la protection industrielle, la loi Pacte a prévu de nouveaux dispositifs. Tour d'horizon des principales mesures, dont certains critiquent déjà l'efficacité.
Les Echos, Par Marion Kindermans, Publié à 08h59, Mis à jour à 09h12
A peine un quart des demandes de brevets publiés en France émanent des PME. Le chiffre, qui tourne autour de 20 % depuis des années, ne décolle pas. « Les petites et moyennes entreprises françaises n'ont pas la culture de la propriété industrielle, le secret y est prégnant », regrette Pascal Faure, directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). C'est pour casser ce cercle vicieux que la loi Pacte, promulguée le 22 mai et publiée au « Journal officiel » le lendemain, s'est attaquée à ce point noir.
L'idée est de permettre de gravir progressivement les marches vers la protection industrielle. « Cette série de mesures est inédite, des changements d'une telle ampleur n'ont jamais été faits depuis 1951 », déclare carrément Pascal Faure. Si la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) a soutenu la loi, des voix discordantes se font entendre. « La loi risque de rajouter des contraintes et de rendre le brevet plus difficile à obtenir, elle entraînerait donc l'effet inverse », tacle Thierry Caen, avocat spécialisé en propriété intellectuelle au cabinet Santarelli. Tour d'horizon des ces nouveaux outils qui prêtent à controverse.
Des dispositifs plus souples
Pour rendre l'accès au brevet moins coûteux et permettre aux PME de se familiariser avec la propriété intellectuelle, la loi Pacte créé une première marche avec la demande provisoire de brevet limitée à un an. Accessible, et d'un contenu simplifié, elle coûte 26 euros pour un grand groupe, la moitié pour une PME. Cela donne le temps de tester le marché, de trouver des partenaires financiers, et la demande de brevet peut être complétée au fur et à mesure, tout en gardant le bénéfice de l'antériorité du brevet provisoire. Il est inspiré du PPA, le « provisional patent » américain.
Autre mesure, le certificat d'utilité, pour les inventions à courte durée de vie, comme les produits technologiques par exemple, a été rallongé de 6 à 10 ans pour se caler sur ce qui est pratiqué dans les autres pays (contre 20 ans pour un brevet). Et avancée nouvelle, il peut être converti en demande de brevet, ce qui n'était pas le cas avant. Facile à obtenir, l'Etat espère en doper le nombre, qui stagne aujourd'hui à 300 par an, contre plusieurs milliers en Allemagne. Mais attention, il n'est pas reconnu à l'étranger.
Un brevet plus fort
La procédure d'examen de fond des brevets va être renforcée, avec la prise en compte du critère d'inventivité. Là encore, l'exemple est pris sur d'autres pays, l'Allemagne, le Japon, la Corée ou les Etats-Unis. Plus facile à obtenir, le brevet français est considéré comme plus fragile lorsqu'il est contesté devant la justice. « C'est surtout la perception qu'en a l'étranger, puisque sur 100 brevets, nous n'en délivrons que 65 », défend-on à l'Inpi. Mais, en réalité, l'établissement public ne peut le faire que sur le critère de défaut « manifeste » de nouveauté. Et surtout, cette image nuit à la « confiance » mise dans le brevet tricolore. Une des craintes des opposants à la loi est que les cabinets conseils augmentent leur tarif avec cette nouvelle expertise.
Un calendrier à géométrie variable
Les différentes mesures de la loi Pacte ne seront pas effectives en même temps. En septembre 2019, devraient entrer en vigueur les modifications du certificat d'utilité, la demande provisoire de brevet, et la création de nouveaux types de marques (sonore, animée, etc). En janvier 2020, ce sera au tour de l'opposition des brevets et des marques devant l'Inpi. Enfin, mi-2020, l'activité inventive dans l'examen des brevets sera effective.
Eviter le passage au tribunal
La procédure d'opposition d'un brevet pourra désormais être faite devant l'Inpi. Jusque-là, une demande d'annulation d'un brevet jugé non valable devait se faire devant les tribunaux. Un frein à la protection industrielle. « Les PME avaient tendance à ne pas déposer de brevet de crainte d'être attaquées en justice par un concurrent et de devoir débourser beaucoup d'argent pour se défendre au tribunal », relate Pascal Faure. Cette mesure est celle qui recueille le plus de consensus.
Dans le scepticisme autour de l'efficacité de ces mesures, beaucoup évoquent les moyens alloués à l'Inpi. L'établissement public annonce un renforcement du nombre d'examinateurs de 80 à 120. Mais cela se fera à effectif constant - 730 salariés - à la faveur de la dématérialisation des procédures et de la réorganisation des postes.
Marion Kindermans (@MaKindermans)