Les députés des Français de l'étranger vont défendre des amendements au projet de loi de finances pour corriger la réforme de l'imposition des non-résidents qui doit entrer en vigueur en 2020.
Les Echos, Par Ingrid Feuerstein, Publié le 14 oct. 2019 à 8h00
Attention, sujet inflammable. La fiscalité des non-résidents, déjà longuement débattue l'an dernier, revient au menu des discussions à l'Assemblée nationale. Un litige oppose le gouvernement aux députés des Français de l'étranger au sujet de l'alignement de l'imposition des non-résidents sur celle des résidents. Cette convergence, voulue par souci de simplification, crée de douloureux effets de bords pour certains contribuables à l'étranger percevant un salaire ou une retraite de source française.
La réforme adoptée l'an dernier consiste à supprimer une retenue à la source (de 0 %, 12 % ou 20 %) qui était souvent plus avantageuse que le barème de l'impôt sur le revenu des résidents. Elle serait remplacée par un taux minimum de 20 % dès le premier euro (30 % au-delà de 27.519 euros). Les contribuables pourraient opter pour une imposition au « taux moyen », à condition de déclarer leurs revenus mondiaux. Cette deuxième option resterait désavantageuse pour certains contribuables, notamment ceux qui n'ont pas ou plus de charges de famille, comme des retraités résidents à l'étranger ou de jeunes travailleurs frontaliers. Ces nouvelles règles doivent entrer en vigueur en janvier 2020.
« Suicide politique »
Confrontés à une vive contestation venant d'une population qui a massivement voté pour Emmanuel Macron en 2017, les députés des Français de l'étranger alertent face à ce qu'ils redoutent être un « suicide politique ». « Il faut à tout prix corriger cette réforme et revenir à nos propositions initiales », défend la députée Anne Genetet (LREM), auteure d'un rapport en 2018 sur la fiscalité des non-résidents. Elle s'apprête à défendre, avec les autres élus des Français de l'étranger, un amendement qui supprime le taux minimum de 20 %. Elle propose que les revenus de source française soient imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans obligation de déclarer les revenus mondiaux.
A défaut, Anne Genetet demande un moratoire d'un an, le temps de réaliser des études d'impact sur le projet du gouvernement ainsi que sur celui des députés LREM.
Eventuels ajustements
Bercy serait prêt à des ajustements, qui toutefois n'iraient pas aussi loin que ce que demandent les députés. « Le gouvernement va déposer un amendement, mais aucun de nous n'a accepté de le porter, car il maintient le taux minimum de 20 %, très pénalisant pour les classes moyennes », croit savoir la députée. Du côté de Bercy, on indique que « les discussions sont en cours », sans préciser si les parlementaires obtiendront gain de cause.